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- 24/01/2017 : publication règles de gestion préfiguration (PDF - 105.3 kio)
24/01/2018 : La nécessité de service contre les droits des agents à muter ou à conserver leur poste !
Le 18 décembre, en introduction de la CAPL d’affectation des cadres C au 1/03/2018 Monsieur Huart, Directeur du pôle PPR a déclaré : « les nouvelles modalités d’affectation nous permettront de rééquilibrer les effectifs entre les différentes résidences » .
Il a ajouté : « La DRFIP est très satisfaite d’avoir été désignée par la DG pour faire partie des directions préfiguratrices sur les nouvelles modalités d’affectations car cela lui permettra de rééquilibrer la situation des effectifs entre une résidence comme Marseille où il y a beaucoup de postes vacants et d’autres résidences où le nombre d’emplois vacants est proportionnellement moins important ».
Jusqu’à présent, malgré l’existence de postes vacants, lorsqu’un agent obtient en application de la règle de l’ancienneté son affectation sur une résidence et une mission structure, cette affectation s’impose à la Direction. Les directions départementales ont bien essayé de remettre en cause ces affectations nationales, de les contourner. Mais les directions ont été obligées de s’incliner devant la résistance des représentants du personnel, à commencer par ceux de la CGT, dans les CAP.
La déclaration du Directeur traduit la volonté de l’administration de s’appuyer sur les vacances qu’elle a elle-même multipliées et qui plongent nombre de services dans de grandes difficultés pour s’en prendre maintenant aux droits des agents et en terminer avec ce respect systématique des règles et des droits des agents.
Car si cela passe, les agents, qu’ils viennent de l’extérieur ou qu’ils soient déjà affectés dans le département, demandant dans le cadre du mouvement local (puisque cela relèverait désormais du mouvement local) une commune d’affectation considérée comme étant dans une situation moins dégradée sur le plan des effectifs que d’autres pourraient se voir opposer le carton rouge du Directeur.
Qui plus est, la notion de résidence déficitaire est susceptible d’interprétations de plus en plus larges : du motif de la vacance d’emplois aujourd’hui évoqué, la direction en passerait rapidement à invoquer la notion plus large de sous-effectif puis celle de situation dégradée du service qui l’est encore plus pour faire de la nécessité de service une application générale.
En réalité, ce que dit le Directeur signifie :
« La Direction opposera aux droits des agents la nécessité de service ! »
Tous seraient concernés car évidemment ce qui vaut pour les cadres C vaut aussi pour les cadres B et A.
La foire aux questions sur Ulysse cherche à rassurer les agents en indiquant notamment :
« les possibilités de mutation sont liées notamment au volume des mutations libérant des postes et des départs en retraite, aux promotions et aux réussites au concours. Il n’y a pas de lien entre l’affectation au département dans le mouvement national et les possibilités de mutation géographique »
Mais le droit de demander une mutation est une chose, le droit de l’obtenir en fonction de l’ancienneté en est une autre.
Dans les faits, la direction disposerait d’un droit de veto. Voilà ce que dit le Directeur, et ce que ne dit pas la foire aux bonimenteurs de la DG.
La déclaration du Directeur du pôle PPR, qui reprend mot à mot les phrases du DG dans son message du 16 octobre, met les points sur les I sur les objectifs véritables de la « réforme des règles de gestion » :
| Il n’y a pas que les agents souhaitant exercer leur droit à mutation qui sont menacés. Ceux déjà en poste et qui n’ont aucune envie d’en bouger le sont aussi. |
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En effet dès lors que la nécessité de service pourra s’appliquer en grand contre l’exercice du droit à mutation, il y a fort à parier que la direction en vienne en cas de restructuration massive à dire aux agents en poste fixe :
« on s’est opposé au droit à mutation de certains de vos collègues au nom de la nécessité de service, pourquoi devrait-on vous traiter de façon différente ? Parce que vous êtes plus ancien(ne), déjà affecté(e) ? »
La direction aura beau jeu de se placer sur le terrain de l’égalité de traitement pour remettre en cause les garanties d’affectation des collègues sur la commune locale d’affectation et organiser la mobilité en fonction des restructurations.
il s’agirait en fait de la fin des droits des agents pour restructurer à tour de bras, une déréglementation totale des affectations !
Voilà la voie dans laquelle Monsieur Huart et la DRFIP veulent s’engager.
Cela est inacceptable : il faut un maintien effectif du droit à mutation des agents,
il faut le maintien des garanties d’affectation, il faut le maintien des droits des agents !
La DRFIP 13 doit retirer la déclaration d’intention du Directeur !
Il faut le retrait du projet d’affectation au département qui doit entrer en vigueur dans les Bouches-du-Rhône en 2019 !
Il va falloir l’imposer à la DG et à notre Direction
Telle est la position de la CGT
Article publié le 25 janvier 2018.