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25/02/2020 : Pétition au directeur régional : Non à l’arbitraire et au fait de Prince dans les mutations et affectations !
Pétition à l’attention de Monsieur Francis Bonnet, Directeur régional des Finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône
Pour nos droits et garanties !
Nous soussignés, agents de la Drfip 13, avons voté en décembre 2018 pour élire nos représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et au comité technique local de la Drfip 13.
Suite à la loi du 6 août 2019 et à la parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires locales (CAPL) de mutation sont supprimées à compter du 01/01/2020. Sont également supprimées les CAP Locales de liste d’aptitude et les CAPN de promotion.
Cette décision confisque la démocratie sociale et nous prive de la représentation légitime de nos élus du personnel. Les CAPL représentaient pourtant le seul cadre de traitement égalitaire des demandes individuelles de mutation des agents.
Dans le même temps sont mises en place les lignes directrices de gestion lesquelles seront opposables au droit de mutation des agents. Nous savons que nous sommes dans un contexte de restructurations et d’annonces de fermetures et transferts de services.
La parité et le double contrôle permettaient le respect des droits et garanties individuelles des agents dans un cadre collectif.
Suppression des CAP locales de mutation= Danger pour le respect des droits des agents
Nous disons :
– OUI au respect des agents et de leur vote aux élections professionnelles !
– OUI, il faut un cadre collégial permettant aux agents d’exercer leurs droits !
C’est pourquoi les agents de la Drfip 13 s’adressent à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques des Bouches-du-Rhône pour :
– mettre en place un dispositif permettant aux élus du personnel d’exercer pleinement le mandat qu’ils ont reçu des agents lors des élections professionnelles de décembre 2018.
– organiser dans le respect de la représentativité issue des urnes une réunion d’affectation par catégorie réunissant l’administration et les élus titulaires et suppléants du personnel.
– permettre aux élus du personnel d’être destinataires et de consulter l’ensemble des documents relatifs aux affectations locales au moins 8 jours avant la réunion d’affectation
– publier sur Ulysse 13 le projet d’affectation avant la réunion d’affectation afin de permettre aux agents souhaitant muter d’en prendre connaissance et de saisir le cas échéant les élus du personnel.
Téléchargez la pétition et signons la massivement !
Article publié le 26 février 2020.