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28/02/2014 : Pétition régime indemnitaire : aucun agent ne doit perdre un centime !
Harmonisation du régime indemnitaire : Aucun agent ne doit perdre un centime !
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Dans un contexte où les agents vivent leur 5° année de blocage du point d’indice (la dernière augmentation date du 1/07/2010 et c’était un rattrapage de l’année 2009 !) qui fait qu’à échelon inchangé la feuille de paye diminue en raison de l’augmentation du coût de la vie et des prélèvements sociaux de toute nature, aucune perte supplémentaire ne peut plus être tolérée !
Or à l’issue du groupe de travail du 11 février sur l’harmonisation du régime indemnitaire une partie des collègues dont voici quelques exemples se retrouvent perdants ou dans l’incertitude :
– les collègues inspecteurs de l’ex filière fiscale affectés en Direction voient leur prime de direction de 2000 euros remplacée par une Allocation Complémentaire de Fonction de 1500 euros.
– les collègues en brigade de vérification et en BCR voient les Indemnités Forfaitaires de déplacement non imposables remplacées par des Allocations Complémentaires de Fonction imposables et ne savent toujours pas à l’issue de plusieurs groupes de travail s’ils seront perdants ou non au bout du compte.
– les collègues géomètres et assistants géomètres voient les IFDD et l’Indemnité Spéciale de Terrain non imposables supprimées remplacées par des ACF. Résultat : ceux qui percevaient ces indemnités au taux le plus élevé perdraient plusieurs centaines d’euros….
Pour les inspecteurs de direction la position prise par la DG remet manifestement en cause la règle de l’alignement par le haut sur laquelle elle s’était engagée au moment de la fusion et génère ainsi des pertes de revenus pour les inspecteurs Direction de la filière fiscale.
Pertes censées être compensées par un système de garantie non pérenne et inégalitaire puisqu’il aboutit à instaurer des différences de rémunération entre des agents de même catégorie exerçant les mêmes missions au sein d’un même service selon qu’ils soient issus de la filière fiscale ou gestion publique.
Cela n’est pas admissible ! A travail égal salaire égal !
Il est inacceptable qu’un seul agent soit perdant dans cette opération de la DG, quelle que soit sa structure, qu’il soit inspecteur de direction, vérificateur, géomètre, assistant géomètre, échelon de renfort ou autre, qu’il soit en poste fixe ou ALD quelle que soit sa filière d’origine et quelle que soit sa catégorie.
Voilà pourquoi nous exigeons que la DGFIP dans le cadre de sa réforme du régime indemnitaire respecte sans condition et de manière non négociable les principes suivants
– Alignement du régime par le haut comme elle si était engagée au moment de la fusion.
– Aucun centime en moins sur la fiche de paie pour aucun agent dans le futur régime indemnitaire fusionné !
Article publié le 28 février 2014.