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28/02/2014 : Règles d’affectation des agents : Non à l’arbitraire "directorial" ! Alerte et défense des droits et garanties des agents !
Règles d’affectation des agents
Non à l’arbitraire "directorial" !
La DG a convoqué un groupe de travail en mars sur la fusion des échelons de renfort des deux filières (EDRA et EMR) et l’harmonisation des règles d’affectation qui en résulte.
Nous portons cette question devant tous les agents car, bien que la DG n’ait pas publié officiellement son projet, les infos qui filtrent nous alarment.
Il apparaît que les directions auraient la haute main sur les Equipes Départementales de Renfort (EDR) nouvellement créés.
Bien sûr les collègues actuellement EDRA ou EMR seraient, sauf refus de leur part, automatiquement intégrés dans la nouvelle EDR.
Mais par contre, en ce qui concerne les nouvelles affectations, elles seraient entièrement dans la main de la direction : en effet, le principe serait celui de l’appel à candidature !
Il en serait terminé de la règle de l’ancienneté.
Pour faire passer la pilule, serait prévue une possibilité de « renonciation » pour les collègues ainsi « choisis ».
Evidemment présenté de cette façon cela peut paraître sympathique, mais si l’on y réfléchit un tant soit peu, le danger est que la logique de la marche arrière puisse aussi bénéficier à la Direction qui pourrait alors disposer comme elle l’entend de collègues qui seraient affectés « Direction » : les appeler puis les « répudier » discrétionnairement.
Autre trompe l’oeil : la DG a dit que dans le cas où les directions n’auraient pas suffisamment de candidats, les postes EDR seraient pourvus en mouvement d’affectation nationale.
En fait, ce discours a pour fonction de faire croire aux représentants du personnel qu’un mouvement d’affectations nationales serait maintenu alors que dans les faits les directions s’arrangeront pour avoir le nombre de candidats qu’elles veulent en passant des contrats de gré à gré avec les agents. Elles pourront leur faire miroiter des promesses qu’elles tiendront ou pas.
Bien évidemment, la procédure d’appel à candidature où la direction fait ce qu’elle veut ne peut que favoriser ce type de pratique.
Le danger est que l’administration commence par les échelons de renfort pour étendre ce genre de pratiques à l’ensemble des postes, substituant ainsi aux mouvements de mutation à l’ancienneté des contrats de gré à gré.
Le danger est d’autant plus grand que la démarche stratégique se fixe pour objectif de « remettre à plat les règles de gestion », ce qui ouvrirait la voie à la liquidation des règles de mutation actuelles et permettrait de faire, ainsi que le préconise le rapport Pêcheur, des directeurs locaux de véritables patrons.
C’est pourquoi la CGT n’accepte pas : elle demande que l’affectation en échelon de renfort soit une affectation nationale que les agents intéressés pourront demander, affectation nationale tenant compte du zonage existant dans les grandes directions (telles que les Bouches-du-Rhône).
La CGT n’accepte pas davantage le sort fait à nos collègues affectés Direction.
En direction ? "Lost in translation ! " [1]
En effet, la Direction locale est totalement maître des « affectations » des collègues entre les différents services de direction.
Elle ne respecte même pas l’obligation minimale qui lui est faite d’informer au moment de la CAP les agents de direction de leur service de destination (c’est ainsi que pour le mouvement d’affectation au 1° mars de cette année les collègues cadres A ont été informés un mois et demi après la CAP Locale !).
Si ce problème des affectations intra-services de direction n’est pas entièrement nouveau, néanmoins avec la fusion et la constitution de DRFIP et autres méga directions, il se pose dans des termes nouveaux.
Pour prendre l’exemple de la DRFIP 13, ce sont pas moins de 469 emplois de direction qui sont pourvus « en interne » en dehors de toute CAP locale. Dans notre département, cela représente par conséquent 17% des emplois (469 sur 2687 emplois au total).
Mais il n’y a pas que l’aspect numérique.
En réalité, depuis la fusion non seulement il y a eu formation de directions plus importantes, mais les « métiers » effectués dans ces directions se sont diversifiés. Qu’y a t il de commun entre la mission domaniale et d’autre part d’autres tâches de direction ? Pratiquement rien sinon le fait que pour exercer ces missions il faut préalablement demander une mutation pour la Direction, sans la moindre garantie quant au service de destination.
A cela s’ajoute le fait que sur Marseille, les 469 emplois sont répartis sur des sites passablement éloignés les uns des autres (de Sadi Carnot à Sainte Anne ou Aix !) qui correspondent à des services différents.
En conséquence, la CGT revendique pour nos collègues de direction un mouvement local d’affectation interne à la DRFIP des Bouches-du-Rhône.
La CGT revendique que les affectations sur les différents services de la direction, ou sur les différents sites soit soumises à l’examen des CAP Locales !
En formulant cette revendication, nous n’allons pas dans le sens de la remise à plat des règles de gestion voulue par la DGFIP, dont le développement de l’arbitraire directorial.
Au contraire nous nous y opposons, nous confortons les règles de gestion nationales et l’égalité de traitement des agents !
Pour la défense des droits et garanties ! Renforcez la CGT Finances publiques 13 !
Article publié le 28 février 2014.