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- 04/05/2022 expression CTL Chèques vacances (PDF - 341 kio)
04/05/2022. Protocole national vie au travail. La DG et la Drfip13 priveront-elles les agents de leur chèque-vacances ??
Protocole national et déclinaison locale
La DG et la Drfip 13 priveront-elles les agents du bénéfice des chèques-vacances ?
1/ La forme, c’est le fond qui remonte à la surface.
Dans le cadre de l’accord national signé entre la DGFIP et les organisations syndicales, un fonds de 257 170 euros est attribué à la Drfip 13 au titre de l’amélioration du cadre de vie et l’environnement de travail des agents.
Comme le prévoit le protocole, les agents de la Drfip 13 ont été consultés.
Ils se sont exprimés à 57 % pour l’attribution de chèques vacances dans le cadre de la responsabilité sociale de la Dgfip. La responsabilité sociale est un des quatre axes retenus dans le protocole national.
L’accord national entre la DG et les syndicats représentatifs prévoit le vote des représentants du personnel sur les propositions des agents lors d’un Comité Technique Local (CTL).
Le CTL a eu lieu le 26 avril 2022.
Au CTL de la Drfip 13, les représentants syndicaux ont 10 sièges :
• CGT : 5 sièges
• Solidaires : 4 sièges
• Fo : 1 siège
La Présidente du CTL a constaté le 26 avril 2022 que le quorum était atteint.
En effet, 5 représentants CGT et 1 représentant Fo ont siégé. La proposition d’attribution des chèques vacances a été mise au vote.
POUR : 5 voix CGT Finances publiques 13
Refus de vote : 1 voix Fo
Dans une foire aux questions (FAQ) publiées en décembre 2021 et relative au volet du financement des actions en faveur des agents, la Direction générale indique à destination des directions locales :
– « le processus de sélection des projets du fonds prévoit un accord majoritaire informel avec les organisations syndicales représentatives en CTL » (FAQ 1.2)
– « identifier les projets à financer et d’arrêter à la majorité des sièges en CTL les projets retenus » (FAQ 2.2)
De plus, la FAQ précise : « Le montant du fonds pré-notifié est-il acquis ? Oui, si un accord majoritaire informel est trouvé en CTL avec les organisations syndicales » (FAQ 2.7).
La CGT Finances publiques 13 a indiqué à plusieurs reprises qu’il n’appartient pas à l’administration d’interpréter seule les termes d’un accord signé avec les syndicats représentatifs.
Au demeurant, la DG indique dans cette foire aux questions :
1/ Qu’il faut réunir un CTL. ✔ Fait le 26/04/2022 à la Drfip 13
2/ Qu’il faut un accord majoritaire. ✔ Vote CGT 5 voix POUR sur 6 représentants.
3/ Que le montant du fonds pour la Drfip 13 est acquis si un accord majoritaire est trouvé. ✔ C’est fait.
Pour l’adoption d’un projet relatif au fonds d’amélioration du cadre de vie et de l’environnement de travail des agents, le protocole précise qu’il faut « la majorité des sièges en CTL ».
Après avoir signé le protocole, la DG indique que la majorité, c’est la moitié des sièges + 1.
Ainsi lors du CTL, la Drfip 13 indique que pour qu’un projet soit retenu, il faudra qu’il recueille 6 voix sur 10 sièges.
Non seulement la DG interprète à sa guise le protocole – alors qu’elle n’est qu’une des parties signataires- mais la DG oublie qu’un CTL obéit aussi... à son règlement intérieur !
Si le quorum est atteint, et c’est le cas le 26 avril 2022, la présence et le vote responsable et en conscience des 5 élu.es CGT rend majoritaire l’avis porté sur l’attribution des chèques-vacances.
En effet, le règlement intérieur du CTL précise dans son article 20 :
L’avis du comité est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens. Les abstentions sont admises.A défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.L’abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable.Il en va de même si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit, sans que le décret du 15 février 2011 ouvre cette possibilité, de ne pas participer au vote.
De fait, la majorité pour l’adoption de la proposition n’est pas 5 voix +1 /10 voix comme le souhaiterait la DG et la Drfip 13, mais la majorité des voix des élus présents. La proposition des chèques-vacances est adoptée grâce aux seules voix de la CGT !
Comme l’indique le protocole national : « dans le cadre d’un CTL dédié, un examen est organisé afin d’identifier les projets à financer et d’arrêter, à la majorité des sièges en CTL les projets retenus dans le cadre de ce fonds ».
Avec 5 voix sur 6, cette majorité est largement acquise. CQFD.
Ce faisant, la CGT Finances publiques 13 et ses élu.es du personnel assument pleinement leur rôle de défense des intérêts moraux et matériels des agents.
Le chèque-vacances, c’est 116 euros par agent, titulaire, stagiaire, contractuel ou berkanien.
C’est le choix des agents et nous représentons les agents.
2/ La DG navigue à vue, la Drfip 13 aussi.
Elles perdent du temps pour que les délais prévus dans le protocole pour affecter les fonds soient dépassés.
Sitôt la proposition majoritaire d’attribution des chèques-vacances connue – le 31 janvier 2022- , la Drfip 13 appelle à l’aide la DG. Les chèques-vacances, ce n’est pas ce qui était prévu !
Voilà ce qui arrive quand on consulte les agents ! Ils choisissent l’égalité de traitement !
Alors même que la DG était prête à financer des initiatives débiles comme le « team building », la DG ne veut pas des chèques-vacances !
Dans l’esprit de la DG et de la Drfip 13, la consultation pour l’utilisation des 257 170 euros ne devait pas aboutir à ce choix.
Mais c’est pourtant le choix des agents et celui que vont défendre vos élu.es CGT du personnel.
3 mois après le recensement , la Drfip 13 indique lors du CTL que « la mise en œuvre de cette mesure pourrait se heurter à une difficulté réglementaire dans la mesure où la circulaire du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État conditionne leur délivrance à un seuil de ressources et à l’épargne préalable par le bénéficiaire ».
Pourtant l’octroi de chèques-vacances sans conditions de ressources est pratiqué dans d’autres administrations...
La CGT Finances publiques 13 a demandé, dés connaissance du choix majoritaire des agents pour le chèque-vacances, qu’une expertise soit menée.
Le jour du CTL, trois mois plus tard, il n’y a toujours pas d’expertise menée par l’administration !
La CGT Finances publiques 13 rappelle qu’il s’agit de la déclinaison d’un accord national entre la DG et les syndicats.
Désormais, la Direction Générale ainsi que la Drfip 13 doivent prendre leurs responsabilités.
• Soit la DG et la Drfip 13 valident l’expression majoritaire des agents de la Drfip 13 et le vote majoritaire des élu.es CGT du personnel pour l’attribution des chèques-vacances à l’ensemble des agents de la Drfip 13 dans le cadre du protocole national,
• Soit la DG et la Drfip 13 refusent l’attribution des crédits nécessaires et ne respectent pas le protocole national. Elles priveraient ainsi tous les agents de la Drfip 13 du bénéfice du chèque-vacances, c’est-à-dire 116 euros par agent.
Seule, la CGT Finances publiques 13 a pris toutes ses responsabilités pour défendre la proposition majoritaire des agents de la Drfip 13.
Nous continuerons à le faire.
Vous avez raison de nous faire confiance !
Article publié le 4 mai 2022.