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11/03/2022. Fonds pour pour l’amélioration du cadre de travail et de la qualité de vie au travail. (Episode 2)
Le 11/03/2022
Dans le cadre de l’accord national signé par les syndicats et la DGFIP à l’automne 2021, une dotation de 10 millions d’euros dédiée à l’amélioration du cadre de travail et des conditions de vie au travail est mise à disposition des parties signataires .
La somme est répartie au prorata du nombre d’agents par direction.
Il est indiqué dans le protocole que ce fonds permettra de financer des actions relevant de quatre axes :
• Cadre de vie au travail
• Démarche éco-responsable
• Sensibilisation aux innovations
• Responsabilité sociale de la DGFIP.
Le protocole prévoit d’associer les agents : les propositions ont été recueillies sur l’intranet Ulysse 13.
Le protocole exclut l’utilisation de ce fonds -d’amélioration du cadre de vie au travail et des conditions de vie au travail- les dépenses qui relèvent des obligations légales des employeurs, celles du budget CHSCT ou encore il sera distinct de la dotation globale de fonctionnement.
Les agents de la Drfip 13 ont majoritairement choisi de proposer l’attribution de chèques vacances.
La CGT soutien cette proposition qui a le mérite de permettre à chacune, à chacun, de bénéficier de l’utilisation de ce fonds.
Les autres propositions, essentiellement liées à l’installation de bornes pour véhicules électriques ou encore de mise en place de tri sélectif relèvent pour la CGT de la dotation globale de fonctionnement ou du budget CHSCT. Ce n’est pas leur accorder moins d’importance que d’affirmer que ces propositions doivent-être soutenues et mises en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la DGF ou du budget CHSCT. Au contraire, c’est aussi assurer la pérennité de ces dispositifs.
La CGT fait toujours le choix de la démocratie contre celui de l’autoritarisme.
Les agent se sont exprimés et le protocole prévoit que l’utilisation du fonds « se fera en associant les agents ».
Représentant.es du personnel, la CGT n’a pas tergiversé ! Nous soutenons l’attribution des chèques vacances et nous porterons devant l’administration la revendication des agents. C’est ce que nous avons dit à Mme Brigant, Drfip 13, le 24 février 2022.
La Drfip 13, alors qu’elle en avait l’obligation, n’avait même pas expertisé la proposition majoritaire des agents !!!
La CGT a quitté la séance dans l’attente de cette « expertise ».
Pour la CGT, les chèques vacances s’inscrivent dans la responsabilité sociale de la DGFIP.
D’ailleurs le protocole, contrairement aux dépenses CHSCT ou DGF, n’exclut pas une dépense à caractère social.
Mais voilà. Nos AGFIP n’en veulent pas !
L’état major de la Drfip 13 ne veut pas attribuer de chèques vacances. Ce n’est pas le dernier Iphone que nous voulons, ni changer tout le mobilier de notre bureau en bon état, ni,ni ,ni...
Ce que veut la CGT c’est que le fonds dédié profite à tous et que tous puissent en profiter. Et c’est la volonté des agent.es de la Drfip13.
Le 8 mars 2021, la Drfip 13 nous adresse un message pour indiquer que la DG refuse la possibilité de financer des chèques vacances. Le fonds « n’a pas vocation à financer des mesures de pouvoir d’achat individuelles. La DG confirme dans ce cadre que les "chèques-vacances"(...) ne sont pas éligibles au titre du "Fonds d’amélioration du cadre de vie au travail des agents". »
A l’évidence, ni la Drfip 13 ni la DG n’ont compris ce qu’était une « négociation ».
Il n’appartient pas à la DG de décider seule la déclinaison locale d’un accord national… qu’elle a voulu avec les syndicats.
La DG est une partie des signataires. C’est tout.
De plus en se retranchant notamment derrière une circulaire du 26 juillet 2021 - antérieure à l’accord national signé- la DG « vient confirmer que de manière générale d’ailleurs, le Fonds cible les mesures d’amélioration du cadre de vie au travail, de l’organisation collective du travail, et n’a pas vocation à financer des mesures de pouvoir d’achat individuelles.
La DG confirme dans ce cadre que les "chèques-vacances", d’ailleurs co-finançables par l’Administration selon des processus autres, déjà bien établis et cadrés réglementairement, ne sont pas éligibles au titre du "Fonds d’amélioration du cadre de vie au travail des agents".
Mais là n’est pas le sujet pour la CGT.
Il s’agit de la déclinaison d’un accord national à la DGFIP, pas de l’application d’une circulaire.
Il s’agit de la responsabilité sociale de la DGFIP, pas des dispositifs interministériels d’action sociale.
Article publié le 17 mars 2022.