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15/07/2021 : Compte-rendu aux agent.es.

A l’occasion de sa prise de fonction, la nouvelle Directrice Régionale a proposé de rencontrer en bilatérale les organisations syndicales représentatives de la DRFiP PACA 13 pour une "prise de contact".

Riche d’une expérience de luttes et de mobilisations partagées, CGT Finances publiques 13 et Solidaires Finances publiques 13 ont souhaité demander une audience commune, dans un contexte où sur fond de crise sanitaire, les mauvais coups tombent, qu’il s’agisse des droits et garanties des agents, des restructurations (NRP et démétropolisation), des attaques contre nos statuts et les missions, et bien sûr, du service public.

C’est donc en intersyndicale C.G.T. / Solidaires Finances Publiques 13 que nous sommes rendus ce lundi 12 juillet à la rencontre de la nouvelle Directrice Régionale. Celle-ci était assistée par la Directrice et le Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources (P.P.R.) ainsi que par le Directeur du Pôle Juridique et Comptable (P.J.C.).

En agissant ainsi, nos organisations syndicales s’inscrivent pleinement dans la plateforme revendicative nationale unitaire et ses 50 solutions pour la DGFIP.

Nos idées-forces lors de l’audience

 Exigence d’un moratoire sur le NRP et d’un premier bilan des restructurations dans le 13.

 L’égalité d’accès et de traitement des usagers (particuliers, professionnels, institutionnels dans leur diversité.
L’intersyndicale a rappelé que plus de la moitié des maires des Bouches-du-Rhône exige un moratoire sur le NRP et la suspension du calendrier des restructurations.

 Combattre l’exclusion dans l’accès au service public par la présence pérenne de services de proximité et de pleine compétence avec des fonctionnaires qualifiés. Prendre en compte la réalité socio-économique des usagers.

 Réunir en préfecture l’ensemble des acteurs : élus locaux, usagers, syndicats sur le maillage territorial de nos services.

 L’arrêt des suppressions d’emplois et le comblement des vacances d’emplois par des emplois statutaires

 Pas de devoirs sans droits : CGT et Solidaires ont exigé la communication des vacances d’emplois en amont du mouvement d’affectation et le classement par service des demandes de mutation des agents de la Drfip 13 (ancienneté et priorités) à l’instar des classements publiés par la DG lors des mouvements de mutation nationaux.
Les agents ont besoin de transparence. Nous avons refusé le principe de bilatérales pour les mouvements d’affectation. Nous avons rappelé la légitimité des élu.es du personnel et le vote de l’ensemble des agents pour choisir leurs représentant.es.

La Directrice a indiqué être « au service de l’exécutif » et poursuivre les projets du NRP sans moratoire ou bilan d’étape. Elle a rappelé que la Drfip 13 bénéficie d’une année supplémentaire (2024) pour finaliser les restructurations. Elle a estimé que la concertation avec les élus avait déjà eu lieu, celle-ci avait conduit à une modification du projet initial. Elle a rappelé que l’organisation territoriale des Finances Publiques relève des Finances Publiques écartant ainsi toute idée de réunion en Préfecture.
Elle considère la question soulevée par les représentant.es du personnel de l’accueil du public en difficulté comme essentielle et envisage un groupe de travail départemental sur cette question.

CGT et Solidaires ont rappelé que des choix locaux ne sont pas du ressort de la DG : ainsi la délocalisation du SIE Marseille 5/6 à La Ciotat.
Nous avons également rappelé l’imposture des délocalisations : une ville comme Marseille avec des îlots de richesse et des océans de pauvreté ne peut se permettre de perdre des emplois qualifiés au profit de communes certes plus petites mais plus riches.

Concernant l’égalité de traitement des demandes de mutation locales et les affectations internes au département.

Les représentant.es CGT et Solidaires ont revendiqué la communication aux élu.es du personnel des emplois vacants en amont des mouvements locaux. La Directrice Régionale propose de transmettre, seulement après le mouvement la liste des postes vacants aux représentants du personnel.

A l’évidence, la transparence et l’information des agent.es semble ici un souci.
L’idéologie des lignes directrices de gestion explique les réticences de la Drfip 13.

Les représentant.es CGT et Solidaires ont également revendiqué que le classement des demandes par service soit communiqué aux élu.es du personnel. C’est déjà ce qui se fait au plan national pour les directions demandées (mutations A+, A, B, C administratifs et agents techniques et géomètres). Cela permet aux agents de connaître leur position au regard des critères de priorité et d’ancienneté. La directrice s’y refuse alors même que certains membres de « l’état-major » ne semblent pas s’y opposer. En effet, pourquoi un dispositif jugé essentiel au plan national ne le serait pas en local ?

Ainsi, l’agent qui n’obtient aucune mutation restera dans le flou concernant le traitement de sa demande si les choses en restent là. Ce n’est pas normal, c’est même un défaut d’information et une forme de défiance de la part de l’administration à l’égard des agents.

Nous continuerons sur ces deux sujets à revendiquer le droit à l’information pour tous les agent.es de la Drfip13.

Le message sur Ulysse 13 du 1er juillet donnait le ton : puisque "notre administration se trouve au cœur [...] de l’ambition de transformation publique portée par le Gouvernement", "nous poursuivrons les projets de modernisation et d’adaptation de notre réseau".

Il nous appartient désormais, à tous, dans l’unité la plus large possible, de faire valoir nos revendications.

Pour l’intersyndicale, il est grand temps de faire changer de cap la Direction afin de préserver nos missions régaliennes, défendre nos emplois statutaires et sauver nos structures de proximité et de pleine compétence en améliorant nos conditions de travail.

L’égalité d’accès et de traitement au service public, principe républicain, ne se négocie pas.

Article publié le 15 juillet 2021.


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