17/04/2026. Droit d’ALERTE à l’accueil du SIP PRADO
Marseille le 17/04/2026
À Madame la Directrice régionale des Finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône
Objet : Exercice du droit d’alerte concernant les agents du service impôts des particuliers (SIP) de Marseille Prado en charge de l’accueil physique sis au 183 avenue du Prado pour lequel les agents sont désignés nominativement -par planning de vacation ou renfort- pour assurer la réception physique des usagers au guichet ou aux postes en libre service usagers (PLSU).
Conformément aux articles L 4131-1 et L 4131-2 du code du travail transposé aux articles
5-5 et 5-6 du décret 82-453 (28 mai 1982 modifié 2020).extrait : L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Conformément à l’article. 67 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 extrait : Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée.
La jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur confirme l’obligation de résultat et non plus la seule obligation de moyens : dès lors que le résultat n’est pas atteint, sa responsabilité est engagée.
Les agent·es de l’accueil du SIP Prado et les élu·es CGT Finances publiques 13 au CSAL et à la formation spécialisée de la DRFIP 13 ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent liée à l’organisation de la réception physique des usagers et redevables au sein de l’accueil du service impôts des particuliers de Marseille Prado, sis 183 avenue du Prado, 13008 Marseille.
L’alerte concerne les postes de travail occupés par les agent·es de l’équipe d’accueil au sein du hall de réception du SIP Prado. (Guichets, accueil 1er niveau, voltigeurs, aide PLSU).
Les agent·es de l’accueil du SIP Prado sont désormais en état de vulnérabilité :
– avec un risque psycho-social sévère induit par l’absence de prise en compte de la conflictualité malgré les fiches de signalements déposées sur l’application Signalfip ( voir Annexe 01)
– une charge mentale de plus en plus difficile à supporter : menaces de mort, insultes
– une exposition aux risques d’agression physique de la part de redevables d’amendes alors que la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône peut recevoir les redevables en toute sécurité car équipée d’un guichet sécurisé de type GAHU.
Les Risques Psycho-Sociaux sont définis par la DGAFP, qui reprend le rapport GOLLAC de 2011 sur le suivi des RPS au travail (Ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est pas sa manifestation, mais son origine) comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. Le terme « RPS » désigne un ensemble de phénomènes affectant principalement la santé mentale, mais aussi physique des travailleurs. L’exposition à ces risques peut entraîner stress au travail (déséquilibre perçu par un individu entre ses contraintes et ses moyens d’y faire face), mais aussi sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, accentué par les violences externes (incivilités, menaces, agressions physiques ou verbales et les violences internes (conflits exacerbés, harcèlement sexuel ou moral), épuisement professionnel, épuisement émotionnel, dépersonnalisation ou cynisme, sentiment de non – accomplissement, pouvant conduire jusqu’au suicide.
En effet, les mesures provisoires proposées par la Drfip 13 suite aux nombreuses fiches de signalement déposées dans l’application signalfip par les agents ne répondent pas à l’urgence signalée de la dégradation des conditions de travail.
Rappel des mesures de la DRFIP13 par courriel du 2 avril 2026 :
« - Les mesures de poursuites, ///////////////////////////////////////////// la durée de la campagne déclarative ;
– L’accueil physique sans rendez-vous de la trésorerie amendes va être provisoirement réouvert 3 demi-journées par semaine ;
– Un troisième vigile va être affecté à l’accueil du SIP Prado pendant la campagne IR et les consignes sur la conduite à tenir, ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// bonne application ;
– Des renforts temporaires vont être mis à disposition du responsable de la trésorerie amendes afin de lui permettre de dégager des moyens supplémentaires pour répondre aux appels téléphoniques ;
– Un rappel va être effectué auprès de l’ensemble des services pour proscrire l’adressage de redevables amendes vers le 183 Prado par d’autres centres des Finances publiques.
Enfin, je rappelle qu’à échéance 2027, un centre de contacts amendes sera mis en place à Toulon pour faciliter et accélérer le traitement des demandes téléphoniques des usagers. »
En exerçant notre droit d’alerte, nous revendiquons :
– l’équipement en vidéo-surveillance à /////////////////////////////////////////////// hors champ de surveillance)
– la dotation de détecteurs de métaux pour les agents de sécurité
– à ne plus être confronté·es à des redevables des amendes alors même que la mission n’est pas de la compétence de l’accueil du SIP Prado.
– que les propositions formulées le 2 avril 2026 par la Drfip 13 ne soient pas provisoires mais pérennes
– Que le dispositif de recours à la police permette une réelle intervention des forces de l’ordre
– Qu’un protocole soit mis en place pour protéger les agent·es en cas de manifestation violente d’un usager.
En exerçant notre droit d’alerte, nous revendiquons que la dégradation de notre état de santé psychique et physique soit prise en compte par l’administration :
– par la prise en compte du danger grave et imminent et des mesures pour le faire cesser
– par tout dispositif d’accompagnement des agent·es en surcharge mentale suite aux insultes et menaces
– par la reconnaissance d’accident du travail pour les agent·es d’accueil en détresse psychique suite aux menaces et agressions
Enfin, le centre de contact des amendes de Toulon prévu pour 2027 ne peut pas être une solution à la réception de redevables amendes tant que l’acheminement des avis d’amende ne sera pas fiabilisé. Les redevables reçoivent des SATD sans avoir été destinataires de l’avis initial.
Cette alerte est déposée ce jour sur le registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée du CSAL de la Drfip 13.
