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22/11/2014 : Les Maisons de l’Etat. La fin programmée du réseau comptable ?

« MAISONS DE L’ETAT »

LA FIN PROGRAMMEE DU RESEAU DE LA DGFIP ?

NOV 2014

Le 15 octobre dernier, Manuel Valls s’est adressé aux préfets de région et de départements dans une circulaire pour leur demander de mettre en place des maisons de l’Etat.... La DGFIP et son réseau comptable sont dans la ligne de mire.

Dans la poursuite de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2007, la réforme de l’administration territoriale de l’État ( RéATE) a été mise en oeuvre en 2010.

Cette réforme a eu pour effet de positionner le référentiel de l’action de l’État au plan régional (Lolf).

Cette réstructuration a eu également comme objectif de remettre en cause l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, encore en lien direct avec l’administration centrale de leur ministère, en les éclatant avec leurs missions, ou en supprimant des missions ; nous citerons comme exemple l’Equipement, la DDGCCRF, l’Agriculture, etc.L’échelon régional s’est vu attribuer le pilotage de l’action administrative d’État (pilotage/budget/contrôle), tandis que l’échelon départemental s’occupe de sa mise en oeuvre. (fonctionnel).

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) votée en janvier 2014 ainsi que le projet de loi en cours relatif à la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) viennent compléter le remodelage complet du rôle et de la place de la puissance publique de l’Etat et des collectivités locales dans des espaces de vie et de travail qui sont désormais appelé « les territoires ».

Ces « espaces » jusqu’alors identifiés et organisées en communes, EPCI, départements et Régions, lieux d’un construit historique des services publics sont désormais des « territoires » qu’il faut mettre en concurrence les uns par rapport aux autres dans une logique libérale de nouveaux marchés et d’intégration européenne, de compétitivité...

LES MAISONS DE L’ETAT

En juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a annoncé la création des maisons de l’ETAT. Lors du Conseil des ministres du 2 juillet 2014, le gouvernement a lancé une nouvelle étape de la réforme de l’Etat, complémentaire de la réforme territoriale, à mener d’ici 2017.

Le 15 octobre dernier, Manuel Valls s’est adressé aux préfets de région et de départements dans une circulaire pour leur demander de mettre en place des maisons de l’Etat.

« La maison de l’État consiste à regrouper avec souplesse au niveau infra-départemental des services de proximité de l’Etat ou éventuellement d’opérateurs nationaux sur un site unique, dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’Etat ».

Ce regroupement contribue à l’effort de rationalisation des implantations immobilières de l’Etat, -comprendre l’austérité budgétaire, et la vente du patrimoine-. Il peut donner lieu à plusieurs configurations (regroupement physique de services ou organisation de permanences… »
Dans cette circulaire sont déjà élaborés :

– Les principes de conception, (territoire pertinent, lieu, périmètre des services),
– Les modalités de création ( arrêté préfectoral, conformité avec le schéma départemental de mutualisation, moyens immobiliers…),
– Les conventions locales pour cinq ans avec les services concernés ( dont la DDFIP) et l’organisation interne (répartition des superficies et des frais de fonctionnement, horaires d’ouverture au public...

Il est demandé aux préfets d’associer aux décisions les chefs de service concernés et l’appui des responsables chargés de la politique immobilière de l’Etat ( RPIE) sera requis pour s’assurer de :

– La cohérence du schéma fonctionnel et immobilier au regard de la stratégie immobilière de l’Etat ;

– L’évolution des effectifs des services ayant vocation à intégrer la Maison de l’Etat…

– Le coût complet du projet…

LES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Dans le même document, Matignon a précisé qu’il fallait distinguer des Maisons de l’Etat des Maisons de services au public (MSAP), qui sont différentes de par leur nature juridique, leurs objectifs, leur échelle d’implantation privilégiée et leurs moyens.

Les missions des maisons de l’Etat sont assurées par les agents des services qui y sont rassemblés et permettent une meilleure visibilité de la présence de l’Etat dans les territoires ruraux, urbains ou périurbains, présentant des enjeux particuliers, via une mutualisation des locaux et de certaines fonctions support…

Les MSAP ont un fondement législatif, un objectif tourné vers l’usager et le grand public et des moyens de fonctionnement humains mutualisés et encadrés (échelon infra arrondissement). Elles reposent sur un principe de mutualisation des services (Etat, collectivités territoriales ou leurs groupements, organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, service privés).

Elles sont portées par des collectivités locales en partenariat avec des opérateurs, selon une logique de service rendu.

Il faut ajouter à cela une autre circulaire du 1er octobre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique qui liste les priorités interministérielles de formation. Il s’agit d’accompagner les managers dans la mise en oeuvre des réformes et des projets de modernisation de l’Etat et d’autre part d’améliorer la relation entre les agents et les usagers... (en fermant au public ?).

MAISONS DE L’ETAT + MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC...

Que deviennent les services publics de PROXIMITE et de PLEINE COMPETENCE ?

QUE DEVIENT LE RESEAU COMPTABLE ?

A vrai dire , la CGT FINANCES PUBLIQUES ne voit pas bien la différence entre les Maisons de l’Etat et les MSAP...

Mais ce qui est significatif, c’est que ces contre-réformes vont toucher au coeur la DGFIP en tant qu’administration régalienne et à réseau déconcentré.

Comme par hasard, « notre » démarche stratégique prônée par la DG prévoit également un plan triennal 2015/2017 pour restructurer nos services. En ce sens, la DGFIP est un excellent élève.

Rappelez-vous... la fusion Impôts/Trésor se voulait emblématique de la réforme de l’Etat, Bercy devait montrer l’exemple… on continue , on accélère et maintenant nos managers seront formés pour liquider le réseau de proximité et concentrer les services !

Cette nouvelle étape met en cohérence toutes les destructions par manque de moyens de nos services :

Nous savions que l’objectif de la fusion n’était pas l’amélioration du service pour l’usager, (argument de promotion à l’époque, dont un meilleur accueil !) mais de procéder à des restrictions de moyens budgétaires et humains pour s’aligner sur les dogmes de l’orthodoxie financière de la commission européenne, laquelle supporte difficilement l’existence des Services Publics... C’est ça le libéralisme !

Il suffit de mettre bout à bout toutes les attaques que subit notre réseau en paroles et en actes, par les discours politiques ou les instituts de pensée néolibérale en tout genre, ainsi que les restructurations et réorganisations déjà effectués ou annoncés.

L’usager du service public n’étant pas encore dématérialisable, les têtes d’oeufs réfléchissent sur le coût de l’usager, comme le Medef s’acharne sur le soi-disant coût du travail !

L’approche comptable du service public, c’est du low cost comme à Sadi Carnot ou les projets de fermetures comme les Trésoreries d’Eyguières et Miramas.

Pour une simple et bonne raison : la rentabilité financière et non pas l’égalité d’accès et de traitement ! La concentration ou la fermeture , voilà ce qui serait l’alternative pour rationaliser et rendre « rentables » nos services !

Apprendre à casser la culture commune du service public, voilà à quoi vont servir les formations dispensées à nos managers ! (Cf la « consultation » sur les fermetures au public !)

Pour les décideurs, le citoyen usager contribuable doit « rapporter » et ne plus « coûter » en infrastructures et en crédits de fonctionnement pour payer des agents formés et compétents dans des services de proximité.

Voilà pourquoi les Maisons de l’Etat qui arrivent dans le paysage administratif se revendiquent seulement « d’enjeux particuliers » de maintien de la présence de l’Etat et les MSAP ont la possibilité de recourir au privé !

Nous sommes très loin des principes du Droit administratif de continuité, mutabilité, égalité et neutralité qui s’imposent à tout service public.

QUELLES CONSEQUENCES A LA DGFIP ?

Outre les conséquences en terme de maillage territorial vis à vis des usagers du service public, cette nouvelle organisation va encore dégrader les conditions de vie au travail des agents ainsi que leurs repères professionnels (métiers, reconnaissance, expertise…) et personnels (lieux de vie, perspectives…).

Des projets internes sont élaborés pour répondre aux injonctions budgétaires .

Ils préfigurent les futurs regroupements au niveau régional ou départemental et participent de la redéfinition des besoins estimés des usagers du service public de la DGFIP. (Cf le diagnostic bidonné du réseau comptable présenté au groupe de travail national du 10/07/2014).

A titre d’illustration, on pourra citer quelques exemples :

– La réorganisation des SIE (mode intégré, déconcentré multi SIE, déconcentré mono SIE) et leur nombre qui pourrait descendre selon les hypothèses à 500 ou 320 en fonction de la taille des structures, voire moins à terme,
– Le rapprochement de l’enregistrement des Pôles enregistrement et des SPF et de la fiscalité immobilière,
– La suppression des 840 postes comptables de catégorie C4 et les menaces sur le réseau des services économiques à l’étranger,
– Les fusions et restructurations de postes comptables sans explications ni du local ni du bureau SPIB
– La création des centres de contact à distance (plus de référence au service de proximité sur les avis de sommes à payer !)
– La restriction des horaires d’ouverture au public de tous les services chargés de l’accueil
– L’abandon du contrôle fiscal dissuasif pour justifier la diminution du nombre de vérifications (pratiques massives des régularisations, relations de confiance, contrôle fiscal sur demande…),
– La suppression de brigades ou des fusions sauvages entre DDFIP et DIRCOFI
– La réorganisation de la recherche et son rattachement au niveau régional
– La fusion des deux DIRCOFI d’Ile de France,
– La départementalisation des procédures collectives
– Et la mise en place de PRS dédiés aux Dircofi
– Les appels à candidatures adressés à tous les inspecteurs de formation fiscale pour renforcer le Service de Traitement des déclarations Rectificatives ( service dédié aux fraudeurs repentis ) STDR en pillant les services et au mépris de toutes les règles de mutation
– Les attaques sur les garanties en matière de mutations ( RAN…)
– L’entrée en vigueur en novembre 2014 de la règle « le silence de l’administration vaut accord » au risque de mettre en cause la responsabilité des agents, faute de moyens…

Le tri dans les missions de l’Etat est annoncé pour 2015.

Le gouvernement fixera pour chaque ministère, une feuille de route relative à sa mise en oeuvre pour les trois prochaines années.

Agents de la DRFIP 13, vous l’aurez compris, depuis « le contexte départemental » (aménagement des structures du réseau) jusqu’aux « enjeux particuliers » (lettre de Valls)...

...la seule solution, c’est de nous mobiliser, d’être unis et de lutter pour nos emplois, nos missions, leurs conditions d’exercice et préserver nos droits et garanties...

… car notre statut, c’est une garantie pour le citoyen,

c’est le meilleur gardien du SERVICE PUBLIC !

Renforcez la CGT,

Votez CGT !

Article publié le 24 novembre 2014.


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