|
vous êtes ici : accueil > Analyses points de vue
15/01/2025. Les propositions CGT pour le budget 2026. Il y est question de NOUS !
Lettre de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT aux députés.
Objet : Propositions de la Cgt au Projet de Loi de Finances 2026.
Mesdames et Messieurs les député.e.s,
Le projet de loi de Finances 2026 appelle la plus grande attention de notre organisation qui porte des propositions pour le faire évoluer en faveur des travailleuses et des travailleurs, notamment les agentes et agents publics qui font vivre nos biens communs que sont les services publics et la Fonction publique.
Ainsi, au regard des évolutions du texte, nous portons un ensemble de propositions et nous vous soumettons celles qui nous semblent essentielles à ce stade, afin qu’elles puissent être intégrées dans des amendements au projet de loi.
Pour le volet recettes, nous sommes attachés aux modifications suivantes :
– Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (+ 4 milliards d’euros dans la version gouvernementale du texte) ;
– Mise en place d’une taxe significative sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (+ 1 milliard d’euros dans la version gouvernementale) ;
– Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité et refonte du barème progressif de l’impôt sur le revenu [création de tranches supplémentaires et augmentation des taux d’imposition] ;
– Création d’un véritable impôt sur la fortune, en remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de surcroît largement revu à la baisse par le Sénat avec un manque à gagner estimé à 600 millions d’euros ;
– Rétablissement des impôts pour les entreprises : impôt sur les sociétés et impôt de production, avec 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires en rétablissant la CVAE et 3,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires en revenant sur la baisse de la contribution foncière des entreprises ;
– Lutte contre la fraude (majoritairement située du côté patronal ou des plus fortunés) et l’évasion fiscale (90 milliards annuels) qui doit être rendue effective par l’embauche d’agent·es des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects.
Les rapports de la Cour des comptes et de la DGFiP (1) convergent sur un ordre de grandeur stable :
1 agent de contrôle fiscal apporte en moyenne au Finances publiques entre 1 et 2 millions d’euros par an (droits rappelés + pénalités effectivement mises en recouvrement), les brigades spécialisées (fraude complexe, grandes entreprises, patrimoine) sont souvent au-delà de 2 millions d’euros par agent.
La DGDDI (2) contribue tout autant à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le rapporteur du programme 302 [Facilitation et sécurisation des échanges] a évalué le besoin en création d’emplois au titre du PLF 2026 à 1 200 équivalents temps plein (ETP). Le Sénat a quant à lui voté 600 créations d’ETP. 85 millions d’euros seraient à budgéter pour la création de 1 200 emplois.
Pour rappel, l’estimation de la Fraude à la TVAI (3) par la Cour des comptes européenne a été estimée à 89 milliards d’euros pour la seule année 2022.
Le volet dépenses nous préoccupe également, en particulier concernant le financement des services publics.
Ainsi et pour ne donner que quelques exemples :
– L’édition 2025 du rapport annuel de la DGAFP (4) fait état de 38 800 fonctionnaires partis à la retraite en 2024 dans la Fonction publique d’État. Le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux correspondrait donc à la suppression d’environ 20.000 postes par an, ce qui représenterait un nouvel affaiblissement très important de la totalité des services publics.
– -200 millions par an correspondent à la suppression de 4000 postes d’enseignant·es. L’argument de la baisse démographique pour justifier ce choix n’est pas juste, le déficit d’enseignants en France étant très
important par rapport à nos voisins européens compte tenu du nombre d’élèves, dont le taux encadrement moyen est catastrophique en France.
| - -30 millions d’euros par an correspondent à la suppression de 550 postes à la Direction générale des finances publiques, alors que 34.500 postes ont été supprimés depuis 2008, en violation du contrat d’objectif et de moyen 2023-2027, dans une direction qui a déjà été amputée d’un tiers de ses effectifs en 15 ans, ce qui a fortement dégradé les conditions de travail des agents et la qualité du service public. |
| La DGFiP figure parmi les administrations d’État où le mal-être est le plus élevé selon les différentes enquêtes, en raison d’une charge de travail et d’un stress anormalement fort : une vingtaine de suicides en quelques mois est malheureusement à déplorer. La réforme du nouveau réseau de proximité a accentué les difficultés en affaiblissant la présence territoriale, suscitant chez les collectivités un sentiment d’abandon et entraînant une dégradation du service rendu aux usagers, en particulier dans les zones rurales. Les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont fortement diminué depuis 2014, ce qui affaiblit la lutte contre la fraude et la fiabilité des bases fiscales locales. |
|---|
| - 100 agents de contrôle peuvent à eux seuls collecter chaque année de 100 à 200 millions de recettes. Le manque à gagner dépasse très vite l’économie salariale et un seul poste de ce type supprimé peut coûter 20 à 40 fois plus qu’il ne fait économiser. Nous proposons donc au contraire de revenir au niveau d’emplois de 2020, en créant 5 150 postes supplémentaires (soit 5 700 au total), pour une dépense estimée à environ 296 millions d’euros. |
– Recruter 1 220 douaniers supplémentaires pour revenir aux plafonds d’emploi de 2019, avec une dépense moyenne par équivalent temps plein (ETP) de 52 000 € pour le programme 302, représenterait 63 millions d’euros.
– La suppression de postes dans le champ du ministère du Travail est inacceptable et incompréhensible, alors que la France connaît un record d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment de décès liés au travail, et que les solutions sont connues, en augmentant les moyens de prévention et de contrôle, comme cela a été fait lors des JOP 2024. De même, les suppressions de postes à France Travail sont incompréhensibles, d’autant plus que le chômage remonte.
– Il est indispensable de renforcer le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, en particulier en finançant la part employeur de la protection sociale complémentaire, ainsi que celui des collectivités locales et des associations. Les collectivités locales ont déjà perdu 2,2 milliards d’euros en 2024, les associations risquent de perdre 1 milliard d’euros supplémentaires en 2026 (90.000 emplois menacés selon le Mouvement associatif). Il est urgent de re-doter les collectivités de capacités de financement. A défaut, ces dernières seront confrontées à une nouvelle restriction de leur autonomie financière et de leur libre administration, pourtant garanties par l’article 72 de la Constitution, un recul quant à la qualité et l’effectivité du service public rendu, un affaissement des investissements publics qu’elles assurent à une hauteur de 60%.
– Le budget de l’audiovisuel public et notamment de France télévision baisse à de 70,8 millions d’euros par rapport à 2025, soit 1,8%, ce qui avec l’inflation se traduirait par une baisse de 3%. Les budgets 2025 et 2024 étaient déjà en baisse, le recul est donc colossal avec des impacts sur l’emploi, les missions et la création. La filière de la production audiovisuelle, déjà en crise, est directement menacée. Ces baisses doivent être annulées !
– Il faut augmenter le budget de la culture, notamment le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle au même niveau que 2024-2025, le fond de soutien à l’expression radiophonique (au lieu d’en supprimer 16 millions ce qui menacerait 2400 postes), la part collective du Pass Culture pour lequel les crédits sont déjà insuffisants. La situation est explosive pour ces professions qui pourraient être victimes d’un chômage massif, d’une baisse importante de l’activité et des rémunérations, que l’on observe déjà suite aux cures d’austérité de 2024 et 2025.
– Il faut augmenter les budgets de la transition écologique pour permettre notamment de renforcer les effectifs des ministères concernés.
– Il est également essentiel d’abandonner l’année blanche, qui baisse les crédits alloués aux politiques sociales, avec une réduction de près d’un milliard d’euros, qui entraînerait notamment des pertes de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de la prime d’activité et de l’AAH pour 300 à 450 millions d’euros.
Une vraie politique d’amélioration des conditions de travail et de vie des agent.es publics est par ailleurs absolument nécessaire : la Fonction publique souffre aujourd’hui d’un profond déficit d’attractivité avec de plus en plus de postes non pourvus et des agent·es qui, malgré leur attachement à leurs missions, quittent la fonction publique pour le secteur privé.
Il est urgent d’inverser la tendance :
| - La revalorisation des salaires et traitement des agentes et agents publics, contractuel·les et fonctionnaires, dont le pouvoir d’achat a baissé de près de 25% en dix ans, est indispensable. |
| - Cela passe par l’augmentation du point d’indice. La CGT revendique une augmentation immédiate et significative du point d’indice a minima de 10% et un plan de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat cumulées. |
| - Le rétablissement de la Garantie individuelle de Pouvoir d’Achat supprimée depuis 2024 est indispensable. Cela nécessiterait 128 millions d’euros par an. Pour rappel, en 2023, dernière année de son versement, ce sont 188 000 agent.es qui ont perçu 683 euros en moyenne en 2023, elle a représenté en moyenne 2,1 % du traitement annuel des bénéficiaires. |
– D’autres leviers doivent être actionnés et notamment l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (les femmes constituent 64 % de la population active dans la fonction publique et gagnent en moyenne plus de 10 % de moins que les hommes), la refonte des grilles indiciaires à un moment où la fonction publique est de plus en plus smicardisée (356 000 agent.es perçoivent au 1er janvier 2026 une indemnité différentielle pour être au salaire minimum).
| - La CGT demande l’abrogation de tout jour de carence, le rétablissement à 100 % de la rémunération versée lorsque les agent.es publics sont en congé maladie ordinaire, un financement à la hauteur des besoins de leurs droits à une protection sociale obligatoire et complémentaire (en santé et en prévoyance). |
Les conséquences des baisses de budget envisagées dans la copie sénatoriale du PLF 2026 seraient dramatiques pour les usagères et usagers, pour lesquels le service public de proximité a déjà été considérablement affaibli comme le confirment les rapports de la défenseure des droits.
Plutôt que de supprimer des milliers d’emplois d’agent.es, fonctionnaires et contractuel·les, il faut en créer partout où c’est nécessaire et titulariser les contractuel·les, pour répondre à l’évolution des besoins de la population, comme par exemple dans la prise en charge du grand âge (les hôpitaux qui ont perdu près de 45.000 lits en 10 ans) l’éducation, la culture…
Maintenir ou accroître les budgets correspondants, équivaudrait à une petite part du total de 211 milliards d’euros annuels d’aides publiques attribués aux entreprises, sans ciblage, ni suivi, ni contrôle, ni contrepartie sociale ou environnementale. Les marges de manœuvres existent donc pour adopter un budget de progrès social et environnemental permettant de renforcer nos services publics.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ces éléments, la CGT se tient à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Sophie BINET,
Secrétaire générale de la CGT
1 Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
2 Direction Générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
3 TVA à l’importation (TVAI)
4 Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
Article publié le 20 janvier 2026.