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02/07/2019 : CAP révisions de l’évaluation professionnelle. Déclaration des élu.es CGT agents et contrôleurs
L’évaluation professionnelle, « toute chose égale par ailleurs »...
Cette déclaration liminaire dans le cadre de la Capl de recours des agents et contrôleurs ne saurait être isolée du cadre général de régression des droits auquel travaille d’arrache-pied ce gouvernement pour transformer le fonctionnaire citoyen – celui qui a un statut- en un fonctionnaire sujet, celui dont le cadre managérial de l’éval pro devrait transformer en « profilé », en « méritant » selon que la hiérarchie l’aura décidé ou non.
C’est bien pour cela que le cadre de la Cap locale et celui de la la Cap nationale, cadre qui doit par l’évocation d’un dossier au niveau local et la possibilité d’un appel au plan national, permettre le discernement et l’impartialité de la parité administrative, est désormais rompu par pur autoritarisme hiérarchique, au profit de cette même hiérarchie locale bien évidemment, laquelle ne peut plus se satisfaire d’être prise en défaut quand nationalement, elle est désavouée, elle qui aspire à l’infaillibilité de ses décisions comme elle l’exige des évaluateurs locaux.
Enfin, des évaluateurs infaillibles... nous nous souviendrons dans ce département car nous avons la mémoire, des rapports bidonnés proposés « clé en main » aux chefs de service par la direction locale pour faciliter ce travail de renonciation des agents.à faire valoir leurs droits.
Il en était ainsi des « dépréciations » proposées en « copier coller » pour expliquer, « qu’à mérite comparé avec les autres agents du service » ou encore « ce que l’on est en droit d’attendre d’un agent expérimenté » pour justifier le maintien des appréciations et refuser à l’agent d’accéder à sa demande légitime, quand certains évaluateurs tentaient d’expliquer qu’ils étaient confrontés à une injonction paradoxale.
Ce préambule pour vous dire que désormais, ce n’est plus sur la Cap nationale que vous pourrez vous décharger. Le seul recours de l’agent.e sera le tribunal administratif.
En Cap locale, de recours sans possibilité d’appel en national, votre responsabilité sera engagée sur les conséquences d’une approche partiale car non suffisamment distanciée du rapport hiérarchique et de la doxa managériale... d’avec la reconnaissance du travail bien fait et du rôle d’une CAP.
Ce que les élus du personnel veulent vous dire, c’est que la fin de la possibilité de recours en cap nationale ne saurait se réduire à un gain de temps pour l’administration ou encore à la décision expéditive comprise comme efficace.
Ce que nous souhaitons que vous entendiez, c’est que l’arbitraire pris comme un gain de temps aura des effets dévastateurs sur les femmes et les hommes qui attendent la reconnaissance de leur investissement professionnel, de leur sens du service public, de l’essentiel de leur temps passé à accomplir les missions, alors que les suppressions d’emplois et les réorganisations rendent les conditions de travail toujours plus difficiles, dans une longue période de blocage du point d’indice, d’impasse sur les plans de qualification, de déconsidération pour celle ou celui qui ne sera pas mobile pour mériter de changer d’échelon ou de grade ( effets conjugués du rifseep et de ppcr).
Peut-être parce que le chômage de masse et la précarité sont au pouvoir depuis 30 ans, celui qui penserait que le travail n’occupe pas une place centrale dans le rapport que peut entretenir celle ou celui qui vend sa force de travail pour vivre avec sa dignité de femme ou d’homme, n’a rien compris.
Celui qui pense que l’évaluation devenue un jugement n’a pas de conséquence sur la dignité, n’a rien compris.
Ce n’est pas parce que la surface visible semble circonscrite, bien limitée que l’ensemble l’est. Il y a des profondeurs, le sens du travail, celui d’être utile, celui de contribuer à un collectif qui sont essentiels.
La CGT vous demande non seulement de le prendre en compte, mais aussi d’anticiper les conséquences d’une ultra individualisation de l’évaluation professionnelle et donc de votre approche des dossiers de recours que nous aurons à examiner en C, en B en A.
Alors évidemment...
C’est ce qu’ont voulu les directeurs locaux et c’est ce qu’a entériné la DG en supprimant le recours de second niveau en Cap nationale.
Nous avions déjà la complexification du recours hiérarchique préalable pour faire valoir ses droits.
Désormais, ce que vous proposez, c’est la judiciarisation devant le tribunal administratif de la reconnaissance professionnelle si la Cap locale ne statue pas dans le sens voulu de l’agent.
Nous comprenons bien sûr que les choses se tendent, mais si certains pensent administrer les choses, là nous n’avons pas affaire à des choses. C’est de l’humain dont il est question.
Que cette liminaire puisse faire rapidement même un modeste chemin. Qu’elle questionne à l’heure ou le profilage, le rifssep, le salaire au mérite, les postes au choix semblent être l’avenir de la gestion RH.
Avoir des fonctionnaires citoyens, c’est pouvoir exiger d’eux une implication sans faille dans la réalisation de leur travail. Avoir des fonctionnaires sujets, penser qu’on puisse les accaparer au plus offrant et vous aurez aussi la confiance de clients. Quel recul ce serait pour l’intérêt général et celui du travail bien fait.
Enfin, car c’est une notion qui s’étale et tend à se répandre, celle de la loyauté : dans les conditions réelles aujourd’hui d’exercice des missions, c’est aussi ce qu’attendent les agents de leur administration. Et l’administration c’est en Cap locale, la parité administrative.
Que cette dernière se départisse de ses contraintes hiérarchiques pour être loyale envers les agents qui font valoir leurs droits en Capl de recours.
Enfin, nous vous le disons, nous ne siègerons plus dans des instances convoquées le mercredi.
L’administration ne peut d ’un côté plaider l’égalité femme / homme et choisir délibérément de convoquer les instances les jours de temps partiel.
Les élu.es CGT en CAPL de catégories C et B
Article publié le 2 juillet 2019.