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03/07/2019 : Recours en évaluation professionnelle des inspectrices et inspecteurs
Déclaration liminaire Capl de révision de l’évaluation professionnelle Cat A 03/07/2019
Cette déclaration liminaire dans le cadre de la Capl de recours des inspecteurs ne saurait être isolée du cadre général de régression des droits auquel travaille d’arrache-pied ce gouvernement pour transformer le fonctionnaire citoyen – celui qui a un statut- en un fonctionnaire sujet, celui que le cadre managérial de l’éval pro devrait transformer en « profilé », en « méritant » selon que la hiérarchie l’aura décidé ou non.
Alors évidemment, la Cap de révision de l’évaluation professionnelle n’échappe pas à la déréglementation voulue par nos dirigeants afin de museler ses agents.
C’est ce qu’a entériné la DG en supprimant le recours de second niveau en Cap nationale.
Nous avions déjà la complexification du recours hiérarchique préalable pour faire valoir ses droits.
Désormais, ce que vous proposez, c’est la judiciarisation devant le tribunal administratif de la reconnaissance professionnelle si l’agent souhaite faire valoir ses droits après l’avis de la Cap locale.
En Cap locale, de recours sans possibilité d’appel en national, votre responsabilité sera engagée sur les conséquences d’une approche partiale car non suffisamment distanciée du rapport hiérarchique et de la doctrine managériale... d’avec la reconnaissance du travail bien fait et du rôle d’une CAP.
Ce que les élus du personnel veulent vous dire, c’est que la fin de la possibilité de recours en cap nationale ne saurait se réduire à un gain de temps pour l’administration ou encore à la décision expéditive comprise comme efficace.
Ce que nous souhaitons que vous entendiez, c’est que l’arbitraire pris comme un gain de temps aura des effets dévastateurs sur les femmes et les hommes qui attendent la reconnaissance de leur investissement professionnel, de leur sens du service public, de l’essentiel de leur temps passé à accomplir les missions, alors que les suppressions d’emplois et les réorganisations rendent les conditions de travail toujours plus difficiles, dans une longue période de blocage du point d’indice, d’impasse sur les plans de qualification, de déconsidération pour celle ou celui qui ne sera pas mobile pour mériter de changer d’échelon ou de grade ( effets conjugués du rifseep et de ppcr).
Peut-être parce que le chômage de masse et la précarité sont au pouvoir depuis 30 ans, celui qui penserait que le travail n’occupe pas une place centrale dans le rapport que peut entretenir celle ou celui qui vend sa force de travail pour vivre avec sa dignité de femme ou d’homme, n’a rien compris.
Celui qui pense que l’évaluation devenue un jugement n’a pas de conséquence sur la dignité, n’a rien compris.
Ce n’est pas parce que la surface visible semble circonscrite, bien limitée que l’ensemble l’est. Il y a des profondeurs, le sens du travail, celui d’être utile, celui de contribuer à un collectif qui sont essentiels.
La CGT vous demande non seulement de le prendre en compte, mais aussi d’anticiper les conséquences d’une ultra individualisation de l’évaluation professionnelle et donc de votre approche des dossiers de recours que nous aurons à examiner en C, en B en A.
Nous comprenons bien sûr que les choses se tendent, mais si certains pensent administrer les choses, là nous n’avons pas affaire à des choses. C’est de l’humain dont il est question.
Ainsi, certains veulent que les directeurs locaux aient les marges de décisions « d’employeurs locaux ». Le terme est lourd de sens et fut employé par la cour des comptes dans son rapport sur la DGFIP de décembre 2017.
Il s’agissait de promouvoir une déconcentration totale où les employeurs locaux pourraient « recruter, former, primer et sanctionner ».
C’est en détricotant le statut, que l’arbitraire pourra s’instaurer dans la gestion des agents. Il est question ici de reconnaissance et de dignité. C’est pour cela que la CGT revendique que les CAPN soient de nouveau compétentes pour les recours en second niveau. Ne nous objectez pas que certaines catégories n’ont qu’un recours en CAP nationale. Le problème de fond demeure la distanciation nécessaire entre la fonction hiérarchique et votre rôle en tant que parité administrative.
Que cette liminaire puisse faire rapidement même un modeste chemin.
Qu’elle questionne à l’heure ou le profilage, le rifssep, le salaire au mérite, les postes au choix semblent être l’avenir de la gestion RH.
Qu’elle questionne quand le rapport des médecins de prévention souligne la montée des risques psycho-sociaux (RPS).
On ne peut déplorer une situation si rien n’est fait pour la corriger.
Avoir des fonctionnaires citoyens, c’est pouvoir exiger d’eux une implication sans faille dans la réalisation de leur travail. Avoir des fonctionnaires sujets, penser qu’on puisse les accaparer au plus offrant et vous aurez aussi la confiance de clients. Quel recul ce serait pour l’intérêt général et celui du travail bien fait.
Enfin, car c’est une notion qui s’étale et tend à se répandre, celle de la loyauté : dans les conditions réelles aujourd’hui d’exercice des missions, c’est aussi ce qu’attendent les agents de leur administration. Et l’administration c’est en Cap locale, la parité administrative.
Que cette dernière se départisse de ses contraintes hiérarchiques pour être loyale envers les agents qui font valoir leurs droits en Capl de recours.
Les élues CGT
Article publié le 3 juillet 2019.