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27/07/2015 : CAPL de recours en révision de l’entretien professionnel : la déclaration liminaire des élu-es CGT
Déclaration liminaire CGT CAP du 29/06/2015 d’examen des recours sur l’entretien professionnel.
Nos statuts, nos garanties, nos régimes indemnitaires sont menacés,
il faut les défendre !
Il se passe des choses importantes au niveau de la fonction publique. Cela a occupé la une des médias quelques temps : les traitements des fonctionnaires seront augmentés !
Évidemment, cela ne pouvait que résonner favorablement à nos oreilles qui avaient perdu l’habitude d’entendre ces mots.
D’ailleurs c’est fait pour cela. Mais lorsqu’on regarde de près les annonces gouvernementales, annonces qui sont présentées comme d’ultimes propositions non négociables, on retombe sur terre.
– Les inspecteurs du 12° échelon passeraient de l’indice 658 à 673 mais dans ces 15 points d’indice 9 résulteraient de la transformation de primes en traitement.
Le gain net serait donc de 6 points d’indice, ce qui représente 27,78 € (+ 0,9%) d’ici à ...2019.
Soit une augmentation en pourcentage de 0,9% en dix ans, qui viendrait consacrer un gel historique de nos rémunérations !
– Les mesures indiciaires concernant la catégorie B sont du même niveau : pour les contrôleurs 2° classe et les contrôleurs 1° classe les gains indiciaires nets seraient de 19 points en 2018 pour le CP 11° et de 7 points pour le CP 7°, ce qui représente 32 euros...dans trois ans.
– Concernant la catégorie C, le gouvernement considère grosso modo qu’elle a déjà été servie même si les collègues ne s’en sont guère aperçus puisque le calendrier de mise en œuvre va jusqu’à 2020 ...2020 pour obtenir 7 points d’indice au dernier échelon et en milieu de carrière, échelle 5- 7° échelon, 4 points d’indice, soit 19 euros...dans 5 ans.
Voilà en effet qui méritait de faire l’objet d’annonces aussi tapageuses !
Sans compter que chaque année, en janvier les prélèvements au titre des cotisations vieillesses viendront au contraire diminuer notre rémunération nette.
Tout cela reste dérisoire et nous atteignons le grotesque lorsque des promesses sont faites pour 2018, 2019 ou 2020. Car, que l’on sache, il y a des élections en 2017 et les engagements qui auraient été pris en 2015 risquent de ne pas peser bien lourd après les élections.
Mais le pire est qu’il y a une face cachée.
C’est que les propositions du gouvernement sont des engagements conditionnés. Conditionnés par quoi ?
Par la signature par les organisations syndicales d’un projet d’accord sur les statuts qui sera soumis dans sa forme définitive à la mi juillet. Or, d’après les éléments d’information que nous avons pu recueillir, il y a lieu pour les agents de la DGFIP d’être inquiets.
En effet, lorsque le 10 mars la ministre Lebranchu met sur la table de négociation pour la fonction publique d’état le remplacement des règles de gestion par des lignes directrices de gestion et l’accélération de la fusion des corps et des statuts, cela a un sens très précis pour les agents de la DGFIP, cela signifie que les garanties nationales fortes dont disposent les agents de la DGFIP sont dans le collimateur, cela signifie que nos statuts DGFIP sont menacés, à commencer par ceux des informaticiens de la centrale menacés directement d’être soumis à un statut inter-ministériel.
Cela n’est évidemment pas sans rapport avec le fait qu’on veut nous appliquer un nouveau régime indemnitaire au 1/01/2017, le RIFSEEP, qui remet en cause nos régimes indemnitaires DGFIP.
La menace est d’autant plus réelle que la DGFIP a procédé à une réforme indemnitaire pour rendre le RIFSEEP applicable à tous les agents par simple basculement.
La DGFIP l’a fait en imposant des pertes de rémunération nette aux géomètres et une baisse de pouvoir d’achat aux vérificateurs et géomètres en substituant des primes imposables à des défraiements non imposables. Elle s’est même permise en sus d’imposer une baisse de rémunération de 60 € par mois soit 721 € par an aux agents vérificateurs prenant leur poste après la mise en place du nouveau régime par rapport aux anciens qui ont obtenu une garantie de maintien de rémunération. La DGFIP l’a fait sans être arrêtée par le fait que les traitements sont bloqués depuis 2010. C’est particulièrement scandaleux.
Les menaces directes contre nos statuts ne sont pas sans rapport avec la situation de l’emploi à la DGFIP, avec le fait qu’une année de plus on est confrontés à des vacances d’emplois massives dans les catégories C et B, plus de 3000 nationalement et 99 dans notre département qui viennent doubler et même tripler les suppressions d’emplois, avec les restructurations prévues dans le cadre de l’aménagement des stuctures et du réseau (ASR).
L’annonce de la retenue à la source de l’Impôt sur le revenu, si sa mise en œuvre devrait permettre de justifier encore et toujours les suppressions massives d’emplois, cette annonce a pour principal objectif de faire glisser la progressivité de l’impôt vers l’impôt proportionnel et individuel – flat tax -, et celle de la fusion de l’IR avec la CSG de fiscaliser les ressources de la protection sociale pour mettre en œuvre un socle minimal de couverture universelle et permettre ainsi aux affairistes de s’accaparer la part du salaire socialisé sous la forme d’assurances individuelles souscrites auprès d’organismes financiers. C’est cela qui se cache à peine derrière cette contre-réforme.
Ce continuum de restructurations, de contre-reformes nourrit la poursuite des suppressions massives d’emplois et menace les garanties des agents, leurs droits, dont le droit à mutation, et la remise en cause de nos statuts et de nos régimes indemnitaires vise ni plus ni moins qu’à faciliter la résorption des surnombres consécutifs aux suppressions de services.
C’est dans ce cadre que la mise en application de l’entretien professionnel en 2013, que la DGFIP a fait passer en force en refusant de mettre en application l’article 1° du décret pour maintenir un système de notation permettant aux agents de se situer par rapport à la grille indiciaire, prend toute son importance.
C’est l’introduction d’un instrument appelé à devenir un rouage essentiel dans l’entreprise de concassage de nos droits et garanties.
Car c’est un outil de management individualisé qui repose essentiellement sur la soumission de l’agent aux objectifs fixés et permet d’adapter la gestion des personnels aux suppressions d’emplois et aux restrictions budgétaires, aux restructurations liées à la réforme territoriale et à celle de l’Etat dans les territoires (réseau comptable de proximité/ASR/loi Maptam et NOtre) ; d’introduire une culture de la performance individuelle au détriment de l’intérêt général du Service public, d’obliger l’agent à appliquer, sans penser et sans contester, les directives et les objectifs décidés ailleurs, et surtout de faire travailler l’agent de plus en plus tout en le rémunérant moins.
La CGT n’accepte pas le sort qui est réservé aux agents de la DGFIP !
Elle n’accepte pas de voir leurs droits et garanties liquidés.
C’est pourquoi elle se prononce pour le maintien intégral de nos règles de gestion nationales et locales qui garantissent une égalité de traitement pour les agents et dit non aux lignes directrices de gestion !
– Elle se prononce pour le maintien de nos statuts DGFIP et dit non aux fusions de statuts et à l’inter-ministérialité !
– Elle se prononce pour le maintien de nos régimes indemnitaires DGFIP et revendique l’abrogation du RIFSEEP.
La CGT revendique l’abrogation de l’entretien professionnel et se prononce pour une notation de carrière reposant sur une note chiffrée qui constitue un repère fixe pour tous les agents et leur ouvre un droit de recours sur des bases objectives.
Cette position claire et ferme de défense des droits et garanties des agents de la DGFIP nous conduit à nous adresser directement à vous, la DRFIP, pour vous dire que nous n’accepterons pas la remise en cause du droit à mutation des agents pour cause de répartition de la pénurie lors des mouvements locaux de mutation de cette année.
Ce n’est pas aux agents de faire les frais du choix politique hypocrite qui consiste à anticiper les suppressions d’emplois sans le dire ! Telle est la position de la CGT.
Bien évidemment, la politique de remise en cause des droits et garanties des agents de la DGFIP à laquelle nous sommes confrontés ne peut qu’aller de pair avec une politique vidant les CAP de leurs compétences et de leurs substance.
La CGT se prononce pour la défense des compétences des CAP qui sont les gardiennes des droits des agents.
C’est pourquoi, nous revendiquons le retrait du recours hiérarchique qui est un obstacle érigé contre la saisine des CAP
Au plan local, nous en demandons à être informés de manière détaillée des suites apportées par la Direction aux recours hiérarchiques
Enfin, nous demandons que la CAP convoquée aujourd’hui distribue la totalité des réserves de capital mois constituées par la Direction pour pleinement jouer son rôle.
En conclusion, nous souhaitons que cette CAPL de recours en révision de l’entretien professionnel puisse se dérouler avec toute la considération et la reconnaissance que sont en droit d’attendre les fonctionnaires de la DRFIP sur leur investissement professionnel.
– Nous vous le disons ici, nous élu-es CGT Finances publiques 13 nous en avons plus qu’assez des formules types visées et validées par la Drfip 13 concernant les « éléments de langage » des évaluateurs, formules qui n’ont d’autre objectif que de déprécier les qualités professionnelles des agents dans la seule fin de justifier l’absence ou l’insuffisance des réductions d’avancement ou encore les formules lapidaires qui nient le travail réel accompli et sa complexité.
– Plus qu’assez de la dépréciation des tableaux synoptiques.
– Plus qu’assez des annexes qui sont jointes par des chefs de services en réponses aux recours à seule fin de cristalliser les débats sur du factuel, pour que l’imbécile regarde le doigt et seulement le doigt.
– Plus qu’assez enfin des quotas de réduction d’avancement qui contraignent tout évaluateur à exclure de fait une partie des agents de cette possibilité.
– Dire ici, que l’impossible à évoquer, ce sont les 1607 heures de travail de chaque agent qui fait un recours, 1607 heures dans des conditions de travail liées aux sous-emplois et aux suppressions d’emplois qui rendent chacun, chacune, forcément, indubitablement plus que méritant et légitime à saisir la CAPL d’aujourd’hui..
Article publié le 28 juillet 2015.