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30/06/2022 : CAPL de recours en révision de l’entretien professionnel. Déclaration des élu.es CGT

Déclaration liminaire élu.es CGT Finances publiques 13

CAPL de Recours sur l’évaluation professionnelle.

Madame la Présidente,

La loi de prétendue « transformation de la fonction publique », instrument libéral de casse du statut et du service public, a remplacé l’ensemble de nos droits et garanties par des « lignes directrices de gestion (LDG) », sortes de contrats de cinq ans entre l’Etat et les administrations destinées d’une part à faciliter les contre-réformes et d’autre part à fragiliser les garanties collectives des fonctionnaires.
C’est dans ce contexte qu’il faut appréhender l’exercice de l’évaluation professionnelle.

Car elle est la pierre angulaire des LDG.

En matière de mobilité, elle conditionne la participation aux appels à candidature qui tendent à devenir la norme pour les mutations (un tiers des postes d’inspecteurs désormais !). L’instauration programmée de délais de séjours maximum d’affectation lui réserve également un rôle central.

Elle devient encore plus cruciale pour les promotions.

Elle l’était déjà pour les listes d’aptitude et deviendra centrale pour la participation aux tableaux d’avancement (promotion intra-catégorielles), en particulier au travers de la cotation attachée désormais aux tableaux synoptiques.
Jusqu’à présent, grâce à de forts taux de mobilisation et à une importante implantation syndicale, en particulier de la CGT, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) n’est toujours pas appliqué à la DGFIP. Mais il a toujours vocation à régir les régimes indemnitaires de l’ensemble de la fonction publique. Inutile de développer alors l’importance de l’évaluation dans ce cadre.
La CGT est favorable à un système de notation qui prend en compte les valeurs du service public et promeut le caractère collectif de nos missions. L’évaluation doit être équitable, transparente, et surtout assortie de garanties, en particulier de véritables voies de recours.

Nous souhaitons aussi intervenir sur le rôle qu’entend faire jouer l’administration aux évaluateurs, lesquels, dans le cadre actuel de l’évaluation professionnelle et plus encore avec la mise en place des lignes directrices de gestion, vont porter la responsabilité des conséquences sur le déroulement de carrière des agents évalués.

Ce n’est pas nouveau mais cela devient un point saillant quand l’objet de l’évaluation professionnelle contribue à mettre en concurrence chaque agent avec tous les autres, depuis son service jusqu’à une éventuelle promotion ou mutation.

Une bascule s’opère également avec la limitation au seul niveau national des recours en commission administrative paritaire ; là où le recours de second niveau permettait un « dépaysement » dans le traitement du dossier, il sera désormais l’unique moyen pour l’agent de faire valoir son point de vue dans un cadre transparent avec des représentants du personnel élus. En effet, il est question de supprimer les CAP locales de recours.

 Pour les agents, c’est une distanciation plus forte de leur relation avec leur propre administration au motif de la toute puissance et de la symbolique données à l’évaluateur à travers le CREP.

 Pour les élus du personnel, c’est une dépossession en local de leurs compétences mais aussi de leur rôle dans la prise en compte à travers le CREP, de l’environnement de travail et des conditions réelles d’exercice des missions.

 Pour les agents, c’est aussi l’accentuation d’un sentiment d’impuissance face à l’autorité de l’administration et de fait, un risque accru du sentiment d’isolement, d’incompréhension et au final de mal-être au travail.

La loi dite de transformation de la fonction publique joue la carte de la dérégulation sociale.
Les agents peuvent compter sur la CGT pour être à leur côté et conquérir de nouveaux droits.

Article publié le 30 juin 2022.


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