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07/07/2017 : liminaire des élu-es CGT Mouvement de mutation au 01/09/2017 + Affectation locale des géomètres du cadastre

Déclaration liminaire Capl de mutations

Nos gouvernants ne nous aiment pas. On le sait.
 Ils ne nous aiment pas pour ce que nous faisons – Cf. la volonté du 1er ministre d’externaliser les missions de service public, de marchandiser un peu plus auprès de leurs amis actionnaires l’intérêt général. Passer du prix coûtant du service public à celui des marges et des dividendes.
 Ils ne nous aiment pas pour ce que nous sommes : La Cgt a récemment diffusé une information auprès des agents et les nouvelles du matin confirment que le fonctionnaire doit servir d’expiatoire mais pas que pour la symbolique : rétablissement du jour de carence, un peu comme la règle en fer sur les doigts permettait paraît-il de mieux retenir la leçon, gel du point d’indice lequel est déjà dans un état d’hypothermie avancé (14 % de perte de pouvoir d’achat depuis 2000, 7 % de perte depuis 2010), et bien sûr s’ils ne parlent pas encore de « parasites », il faut se débarrasser de 120 000 fonctionnaires en 5 ans, dont 50 000 fonctionnaires d’État.

Nous avons sur ce dernier point quelques raisons de penser que les agents de la DGFIP seront particulièrement concernés.

Nous les invitons d’ores et déjà à considérer la journée nationale d’action du 12 septembre de la CGT comme une étape essentielle de la résistance à Macron et sa clique sur le programme de casse sociale qui est le leur.

La DGFIP continue de payer un lourd tribut à la politique d’austérité du gouvernement en annonçant, la suppression de 1530 emplois au 1er septembre 2017.

Depuis 13 ans plus de 35000 emplois ont été supprimés à la DGFIP. Aux suppressions d’emplois s’ajoutent aussi l’insuffisance des recrutements, qui ne permet pas de pourvoir tous les postes.
Ainsi il y a encore un déficit de 907 B et de 2614 C pour le réseau.
A la Drfip 13, ce sont encore 48 postes vacants pour les C et 31 pour les B malgré l’arrivée de stagiaires.

Suppressions d’emplois et emplois vacants, entraînent une dégradation des conditions de travail.
Les concentrations de service, les déménagements forcés comme la division du contrôle fiscal qui doit s’installer dans une cave ou les restructurations (Adaptation des Structures et du Réseau ) amplifient les difficultés que rencontrent les agents au quotidien.
Nous pouvons lire dans le journal e-fip, qu’il faut « industrialiser les tâches ».
Quelle vision d’avenir ! C’est la logique managériale de financiarisation et d’application de critères de rentabilité qui contribuent à la monotonie des tâches et à la remise en cause du service public. Quelle ambition !

 La CGT le redit ici, nous n’accepterons pas le démantèlement du maillage territorial, la déshumanisation du service public et des relations sociales avec un un service au rabais pour les personnes en difficultés ou en situation de précarité.

Concernant les capl, depuis 2015, les règles de gestion négociées sont remises en cause au détriment des agents…

Sur la problématique de ce mouvement, nous tenons à signaler la difficulté pour les élus du personnel de défendre les droits des agents.
En effet, sans vouloir incriminer les agents du service RH, qui comme tous les agents de cette Direction travaillent à flux tendu sous pression continuelle, nous dénonçons l’attitude de la Direction qui préfère envoyer une partie de ces mêmes agents en pleine préparation des capl à une réunion à l’inter-région sur Sirhius le 4 juillet 2017 pour préparer le démantèlement des services RH .

C’est demander à ces agents de scier la branche sur laquelle ils sont assis, nous considérons à ce stade que c’est une véritable provocation de la part de la Direction.
Cette aberration conduit les élu-es à travailler dans l’urgence avec des documents incomplets au détriment des droits et garanties des agents….
Mais peut être est ce une volonté délibérée de la Direction ??? D’autant que la Cap de mutation se tient inhabituellement tôt cette année..Hasard ?????

Nous revendiquons aussi, comme chaque année, la mise en place de Cap locales pour les mouvements intra-direction avec une affectation la plus fine possible . Ce sont en effet plusieurs centaines d’agents A,B ou C qui sont à l’heure actuelle privés du droit de voir leur dossier examiné dans la transparence de la Cap locale quand ils sont affectés « Direction ».

Enfin , attardons nous sur la phase amont de ces CAPL.

« Par contre, il ne m’est pas possible de demander à mes services d’assurer un reporting permanent de l’évolution des effectifs compte tenu de la charge de travail que cela représenterait. »

Telle est la conclusion de la réponse de Monsieur Bonnet, Directeur Régional de la drfip13 au courrier adressé en mai par la CGT Finances publiques 13.

Par respect pour l’ensemble des membres de la CAPL, et pas seulement parce que nous pensons qu’ici, personne n’est rien (contrairement à ce que dit un certain) et que les capl de mutation, si elles marquent une destination ne sont pas un terminus de gare, mais au contraire un lieu d’échange et d’orientation, nous devons informer les membres de la CAPL du contenu de notre courrier pour que le travail collectif soit marqué du sceau de la réussite.

Dans notre courrier, nous indiquions « Le Tagerfip de la Drfip 13, communiqué en l’état (volume et répartition des emplois), ne fait plus apparaître les éléments indispensables au bon travail des élu-es et mandaté-es du personnel. Ainsi en est-il de l’absence du différentiel par catégorie et par service entre emplois théoriques et emplois réels (y compris les rompus de temps partiel).
D’autre part, la CGT considère comme indispensable l’indication de la nature de la couverture des emplois, c’est à dire la différenciation entre les agents titulaires de leur poste et les agents ALD, par catégorie et par service. Évidemment, cette information doit être actualisée au gré des affectations et départs des services, y compris réussites aux concours et retraites. L’absence de communication de ces informations, pourtant collectées par vos services, est particulièrement préjudiciable au travail des élu-es en CAP locales et au rôle de conseil qui est le leur auprès de l’ensemble des agents.

Au vu des difficultés qui ont été celles de notre direction locale pour nous communiquer le Tagerfip 2017, nous souhaitons, certains de votre attachement à la qualité du dialogue social, que ces informations soient transmises dans les meilleurs délais aux élu-es du personnel. »

La réponse de notre directeur nous la rappelons de nouveau : « il ne m’est pas possible de demander à mes services d’assurer un reporting permanent de l’évolution des effectifs compte tenu de la charge de travail que cela représenterait. »

Cette réponse relative à la charge de travail a laissé dubitatifs nombre de collègues, particulièrement ceux des services en sous-effectifs ou inquiets face aux départs en retraite à venir.

Viendrait-il l’idée à ces mêmes collègues d’expliquer qu’ils ne peuvent arrêter la comptabilité tous les jours car cela les obligerait à un reporting permanent et que la charge de travail serait trop lourde ?

Et d’ailleurs, la direction n’oblige-t-elle pas chaque service à un reporting permanent quelle que soit la situation réelle des effectifs ? La Drfip et ses pôles ne se privent d’ailleurs pas de faire remarques et admonestations quand, faute de main d’oeuvre dans le réseau, les statistiques ne correspondent pas aux objectifs… Délai global de paiement, taux de recouvrement, indice de performance comptable, appels aboutis, etc...

Évidemment, les agents, les emplois ne sont pas que des chiffres, ce qui à notre sens devrait vous faire toucher du doigt l’importance de cette mise à jour des effectifs réels par rapport aux emplois, l’importance que cela a pour la santé au travail et la qualité d’exercice des missions.

A moins que… A moins que ce différentiel entre effectif réel et emplois théoriques ne vous permette de justifier de nouvelles restructurations et réorganisations de services et autres fusions.

 Enfin, la CGT pense que ces données essentielles tant pour la lisibilité du mouvement d’affectation que pour la vie des services, vous les avez, mais que vous ne voulez pas les communiquer.

En effet, comment ferait la DG pour agréger les infos qu’elle restitue en masse à nos syndicats nationaux comme d’ailleurs à Bercy et en théorie, au parlement ?

 D’ailleurs vous nous assurez que la précédente direction et vous même faites remonter à la DG vos besoins en emplois, et la nécessaire couverture des emplois vacants… Comment cela serait-il possible si vous n’effectuez pas ce reporting permanent ?

Nous demandions tout simplement que ce tableau tagerfip qui est une « photographie » des emplois, devienne un outil au service de tous en intégrant les effectifs réels, les rompus de temps partiel, les départs en retraite, etc.

Bref, non plus seulement être une photographie, mais un outil dynamique permettant de prendre en compte à la fois le réel des services et permettant aux élu-es du personnel d’exercer pleinement leur rôle, particulièrement celui de la défense des conditions de travail et d’exercice des missions mais aussi celui de répondre aux sollicitations des candidat-es à mutation, externe ou interne, sur les possibilités ou les potentialités d’affectation.

Alors clairement, la CGT vous le dit.
C’est aux actes que nous mesurons la sincérité et que se battit la confiance.
A l’évidence, vous construisez de la défiance.

Nous n’en sommes pas marris. C’est la confiance des agents qui nous importe.
Mais comme entrée en matière « dialogue social », vous réglez votre pas sur celui de notre ancienne directrice et c’est dommage.

Vous l’aurez compris, la CGT ne se limitera pas à exercer un mandat uniquement technique.

Nous sommes aussi là et essentiellement là pour porter les revendications des agents et défendre leurs droits et garanties.


CGT Finances Publiques 13 - réunion mutation géomètre 7 juillet 2017

Indemnitaire, RIFSEEP, doctrine d’emploi Halte à la discrimination, halte aux massacres :

Organisons la lutte !

Comme tous les agents, les géomètres du cadastre sont victimes des restructurations, des suppressions d’emploi, des vacances d’emploi et des baisses de rémunération.

Mais l’administration a décidé de frapper encore plus fort !

D’abord, sous des prétextes fallacieux elle décide de changer la doctrine d’emploi des géomètres.

Le prétexte : la révision foncière des locaux professionnels. La DG découvre que cela va être une catastrophe, car elle n’a jamais voulu anticiper et surtout ajuster les effectifs face aux nouvelles charges de travail des services qui gèrent les missions cadastrales !

Pour la DG ça ne marche que dans un sens ! Dès qu’elle considère qu’il y a des gains de productivité, on supprime des emplois et dès qu’il y a surcharge « on » encaisse ! Et les géomètres deviennent une variable d’ajustement : ils deviennent des « B » terrain car ils doivent abandonner les missions foncières et topographiques.

La DG de ce fait veut oublier le lien entre la mise à jour du plan cadastral et les évaluations des locaux.

A cela s’ajoute l’ultime discrimination : la mise en place du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire.

La DG avait bien préparé le terrain en supprimant d’abord les indemnités forfaitaires (IFDD, IST) qui ne pouvaient entrer dans le dispositif du RIFSEEP pour les remplacer par des ACF.

Depuis 2013 les géomètres paient cher ces décisions : les ACF sont soumises aux prélèvements sociaux et imposables contrairement au IFDD et IST.

Au delà des pertes financières (au-delà des indemnités kilométriques trop faibles) que subissent déjà les géomètres, ils vont subir la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2018.

Ce dernier instaure une discrimination entre eux :

Ceux qui entrent dans le corps après le 1er janvier 2018 seront impactés par cette rémunération au mérite, quant aux autres, dès le premier changement d’échelon ils subiront la mise en concurrence.

La CGT a refusé de participer au groupe de travail « RIFSEEP » le 12 mai 2017, car elle ne peut accepter de classer les géomètres pour certains dans le groupe de fonction 1 (les mieux rémunérés) et les autres dans le groupe de fonctions 2 (les sanctionnés). Le RIFSEEP étant à budget constant : la fonction 2 paiera pour la fonction 1 !

Il est hors de question pour la CGT de cautionner la mise en concurrence des services et donc des géomètres.
C’est pourquoi la CGT, qui veut améliorer le régime indemnitaire des géomètres, exige l’abrogation de la circulaire d’application du RIFSEEP.

Les élu-es CGT Finances publiques 13

Article publié le 7 juillet 2017.


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