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18/07/2016-CAP locale du mouvement de mutation des cadres B et C au 1er septembre 2016 du 12/07/2016 Déclaration liminaire de la CGT finances publiques des Bouches du Rhône
Alors que le Premier Ministre, sans majorité, vient de bafouer la démocratie parlementaire en utilisant une nouvelle fois le 49-3, les mobilisations dans les grèves, rassemblements, manifestations, votations citoyennes démontrent que le mouvement contre la loi travail est loin de s’essouffler.
La détermination pour gagner le retrait du projet de loi et gagner de nouveaux droits, n’est pas entamée par ce nouveau coup de force du gouvernement. Celui-ci fait une grave erreur en pensant court-circuiter la démocratie et promulguer une loi de telle importance pendant les congés estivaux.
Pour les fonctionnaires les attaques contre le statut avec PPCR et RIFSEEP, les coupes massives dans l’emploi, les restructurations, les liquidations de missions, relèvent de la même logique.
Alors que la DGFIP continue à être frappée par les suppressions massives d’emplois, alors que des milliers d’emplois budgétaires restent vacants, que les droits et garanties ne cessent de régresser, les lignes directrices de la DGFIP annoncées par Bruno Parent ne font que suivre cette voie sans issue.
Il y a quelques mois, le DG annonçait les premières remises en causes des règles de mutation :
le blocage des agents C sur leur première résidence pendant trois ans
le blocage des agents B sur leur spécialité les trois premières années
la suppression des mouvements intermédiaires A et B
et l’amorce de suppression de RAN (résidences d’affectation nationale)
Il nous assurait qu’il n’était pas question d’une remise en cause des règles générales ; il ne s’agissait que d’introduire des « adaptations ciblées et circonscrites », « d’adapter à la marge certaines des modalités de gestion des agents ».
6 mois plus tard, c’est un tout autre discours que tient le même DG : il nous présente un nouveau système reposant sur une modification générale des règles.
Par son message sur « les lignes directrices » de la DGFIP, en ligne sur Ulysse, il annonce ainsi la poursuite des restructurations tous azimuts et lâche une véritable bombe contre les garanties des agents en annonçant la généralisation d’un régime à deux vitesses pour les règles de gestion.
« Faire évoluer nos règles RH, les modifier que pour ceux qui vont entrer dans la fonction publique ou qui viennent de changer de grade et non pour ceux qui sont déjà agents de la DGFIP ou déjà dans leur grade depuis un certain temps ».
Mais lorsqu’il dit que la modification des règles ne s’appliquerait que pour ceux qui vont entrer dans la fonction publique ou qui viennent de passer un cap important dans la carrière (grade), cela signifie qu’il n’y aurait plus de règles de gestions nationales identiques pour les agents de la DGFIP, et c’est donc l’annonce de la création d’un double statut.
C’est d’autant plus grave qu’il est évident que les agents C et B étant appelés à changer deux fois de grade dans leur carrière (de C2 à C1 et de C1 à CP pour les cadres B et de AA à AAP2 et AAP1 pour les cadres C), très rapidement, l’immense majorité des agents ne bénéficierait plus de règles de gestion pour faire valoir leurs droits.
Ces mêmes lignes directrices ont pour unique but d’accompagner des restructurations qui n’ont pas d’autres objectifs que de rendre encore possible de nouvelles suppressions d’emploi .
Cet engrenage sans fin va finir - s’il ne cesse - par rendre les services si exsangues qu’ils seront incapables d’accomplir correctement leurs missions de services publiques. Leurs missions qui à l’aune de l’ampleur de la fraude sont aujourd’hui plus que nécessaires. Mais comment mener contre ce fléau qui ne cesse de progresser une lutte efficace sans y mettre les moyens nécessaires pire en les liquidant.
La lutte contre la fraude fiscale, parlons-en. Les scandales d’évasion fiscale se succèdent, dont le dernier épisode en date est celui des « Panama Papers ». De scandales en scandales apparaît une institutionnalisation, au niveau des plus puissants, de l’utilisation de sociétés opaques à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d’argent. Tout cela ne peut perdurer que par une permissivité en matière d’opacité.
Ainsi, l’évasion fiscale représente chaque année 80 milliards pour la France, soit le montant du déficit public français une véritable hémorragie financière !
Le gouvernement prétend lutter activement contre cette fraude. C’est ainsi que, lors des débats parlementaires en fin d’année 2015, il a littéralement torpillé les mesures de reporting fiscal pays par pays au cœur des débats, au prétexte qu’elles seraient « préjudiciables à la compétitivité ».
C’est ainsi que la Société Générale, par exemple, continue à déclarer deux fois plus de bénéfices au Luxembourg qu’en France, alors même que l’économie luxembourgeoise est 43 fois plus petite que l’économie française. C’est ainsi que la richesse « off-shore » a pu continuer de progresser de 3 % en 2015.
Bref, nous assistons à la poursuite d’une logique : l’évasion fiscale pour les uns et l’austérité pour les autres.
En matière d’emplois, en plus des 30 000 suppressions depuis 2003, soit 2 300 suppressions par an, la DG « compense » la soi-disant baisse des suppressions depuis deux ans par la multiplication des vacances d’emplois.
Dans le département, la catégorie B est en sous-effectif chronique. La situation est catastrophique pour un certain nombre de services. Ce ne sont pas les projets de restructuration, de fermetures, de concentrations des services qui permettront de mieux travailler, de mieux exercer nos missions, de préserver la santé au travail des agents et de mieux se former professionnellement.
De plus, les élus CGT demandent que le mouvement des ALD, des agents détachés et des affectations en direction, soit communiqué aux représentants du personnel. Nous demandons également une communication des effectifs réels par service prenant en compte les temps partiels, les congés maladie de longue durée, les congés de formation et les départs à la retraite à la connaissance de la direction en documents préparatoires de la CAP.
Pour conclure, la CGT revendique :
Le maintien des règles de gestion spécifique DGFIP
L’arrêt des suppressions d’emplois
L’affection immédiate sur les postes vacants
L’arrêt des restructurations
Le retrait du projet de double statut à la DGFIP
Le retrait du RIFSEEP et du PPCR
Les élus CGT B et C CGT Finances Publiques 13
Article publié le 18 juillet 2016.