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18/07/2016-CAP locale du mouvement de mutation des inspecteurs au 1er septembre 2016 du 11/07/2016 Déclaration liminaire de la CGT finances publiques des bouches du Rhône
Alors que le Premier Ministre, sans majorité, vient de bafouer la démocratie parlementaire en utilisant une nouvelle fois le 49-3, les mobilisations dans les grèves, rassemblements, manifestations, votations citoyennes démontrent que le mouvement contre la loi travail est loin de s’essouffler.
La détermination pour gagner le retrait du projet de loi et gagner de nouveaux droits, n’est pas entamée par ce nouveau coup de force du gouvernement. Celui-ci fait une grave erreur en pensant court-circuiter la démocratie et promulguer une loi de telle importance pendant les congés estivaux.
Pour les fonctionnaires les attaques contre le statut avec PPCR et RIFSEEP, les coupes massives dans l’emploi, les restructurations, les liquidations de missions, relèvent de la même logique.
Alors que la DGFIP continue à être frappée par les suppressions massives d’emplois, alors que des milliers d’emplois budgétaires restent vacants, que les droits et garanties ne cessent de régresser, les lignes directrices de la DGFIP annoncées par Bruno Parent ne font que suivre cette voie sans issue .
C’est, à un rythme effréné que les suppressions d’emploi se succèdent dans l’unique but d’accompagner des restructurations qui n’ont pas d’autres objectifs que de rendre encore possible de nouvelles suppressions d’emploi .
Cet engrenage sans fin va finir - s’il ne cesse - par rendre les services si exsangues qu’ils seront incapables d’accomplir correctement leurs missions de services publiques. Leurs missions qui à l’aune de l’ampleur de la fraude sont aujourd’hui plus que nécessaire. Mais comment mener contre ce fléau qui ne cesse de progresser une lutte efficace sans y mettre les moyens nécessaires pire en les liquidant.
La lutte contre la fraude fiscale, parlons-en. Les scandales d’évasion fiscale se succèdent, dont le dernier épisode en date est celui des « Panama Papers ». De scandales en scandales apparaît une institutionnalisation, au niveau des plus puissants, de l’utilisation de sociétés opaques à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d’argent. Tout cela ne peut perdurer que par une permissivité en matière d’opacité.
Ainsi, l’évasion fiscale représente chaque année 80 milliards pour la France, soit le montant du déficit public français...une véritable hémorragie financière !
Le gouvernement prétend lutter activement contre cette fraude. C’est ainsi que, lors des débats parlementaires en fin d’année 2015, il a littéralement torpillé les mesures de reporting fiscal pays par pays au cœur des débats, au prétexte qu’elles seraient « préjudiciable à la compétitivité ».
C’est ainsi que la Société Générale, par exemple, continue à déclarer deux fois plus de bénéfices au Luxembourg qu’en France, alors même que l’économie luxembourgeoise est 43 fois plus petite que l’économie française. C’est ainsi que la richesse « off-shore » a pu continuer de progresser de 3 % en 2015.
Bref, nous assistons à la poursuite d’une logique : l’évasion fiscale pour les uns et l’austérité pour les autres.
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Car au-delà des grandes déclarations, concrètement sur le terrain c’est à un affaiblissement des moyens dédiés au contrôle fiscal que l’on assiste. Au titre de la seule année 2016, les brigades de vérifications locales ont été dépouillées de 73 postes de vérificateurs. Seuls 10 d’entre eux ont été transférés en brigades Dircofi. La fraude prospère quand les effectifs dédiés au contrôle sont réduits.
Donc oui, les paradis fiscaux sont florissants, la fraude prospère, les effectifs affectés au contrôle fiscal sont affaiblis, et ne sont en aucun cas à la hauteur des ambitions affichées en matière de lutte contre la fraude fiscale !
Or, en plein contexte politique et médiatique chargé en actualité de fraude fiscale, la Direction Générale est malheureusement bien plus occupée par l’ajustement des structures du réseau, la remise en cause des règles de gestion et des régimes indemnitaires que par l’engagement de réelles mesures de lutte contre la fraude fiscale à la hauteur des enjeux.
Parce qu’une véritable lutte passe par des moyens juridiques et des moyens humains adaptés, le reste n’est que communication !
Rappelons au passage que la fraude fiscale pour la seule région PACA est estimée à 5 milliards d’euros.
Face à ce constat le seul signe fort qui est envoyé aux fraudeurs qui sévissent dans notre département par la DRFIP13 c’est de procéder de manière anticipée dès 2016 aux restructurations des BDV qui étaient prévues en 2019 . Les motifs : accompagner la suppression de 6 postes de vérificateurs en supprimant 3 brigades - une à Aix en 2016 et deux à Marseille Ste Anne en 2016 et en 2017 ( faveur obtenue après le blocage de leur site durant 2 jours par les vérificateurs et les OS ) - pour constituer des brigades de 10 et récupérer au passage des IP¨chefs de brigade afin de les mettre à la tête du PCRP et à l’audit. Qui a parlé de lutter contre la fraude ?
Nous revendiquons de véritables moyens humains, juridiques et matériels pour lutter efficacement et réellement contre la fraude et l’évasion fiscale et, avant tout, l’arrêt des suppressions de postes de vérificateurs et de brigades.
S’agissant du projet de mouvement des inspecteurs, l’importance de ce mouvement cette année par rapport à l’année dernière est la conséquence directe des restructurations et des suppressions de postes.
Aussi ce dernier est loin d’être le reflet de la réalité étant donné qu’il ne prend pas en compte les 16 détachements du PRD renforcé mis en place le 4/07/2016 ni davantage le mouvement des ALD en nombre de plus en plus croissant.
De plus il ne donne aucune information sur les affectations des agents qui ont obtenu un poste en Direction.
En définitive force est de constater que la compétence de la CAPL ne porte que sur une partie du mouvement celle pour laquelle les règles de gestion et la règle de l’ancienneté jouent encore un rôle. Tout le reste lui échappe, ce qui n’est pas juste pour ces agents. C’est la raison pour laquelle les élus CGT considèrent que les ALD devraient bénéficier de la règle de l’ancienneté et que le mouvement des ALD et des agents détachés devraient être communiqué aux représentant des personnels avant la tenue de la CAPL.
A Marseille, force est de constater que la mise en place de PCRP au 1er septembre 2016 ne sera effective que sur la charte graphique puisque les agents mutés devront attendre le mois de décembre pour intégrer officiellement leur nposte dans leur nouveau service. En effet les locaux censés les accueillir ne sont pas prêts, les travaux n’ayant d’ailleurs à ce jour toujours pas commencé.
Force est de constater que pour le PCRP la mise en place se fait en mode désorganisé et confusionnel ( mutations effectives des agents au 1er septembre alors que les travaux dans les locaux où ils sont censés être installés n’ont même pas démarré). C’est là la démonstration que la Direction en matière de restructuration confond vitesse et précipitation et qu’elle s’efforce toujours en dépit du bon sens de mettre la charrue avant les bœufs. Au final la désorganisation récurrente qui règne dans la mise en place du PCRP a actuellement pour conséquence de générer chez les agents concernés un sentiment de forte incertitude, facteur pour eux d’un mal être au travail de plus en plus croissant. .
Pour les services de CFE, suite aux suppressions de 3 bdv, seront mis en place au 1er septembre 2 brigades de 10 vérificateurs à Aix, 4 de 9, et 1 de 8 à Marseille.
Après s’être bien appliqué à réduire les effectifs des 6 brigades de Marseille, en supprimant des postes pour les réduire de 9 à 8 vérificateurs, on supprime encore des postes et des brigades pour reconstituer des brigades de 10. Afin de constituer des services avec des effectifs suffisamment importants pour permettre de taper encore dans les effectifs et de refaire un cycle jusqu’à l’extinction totale des vérificateurs en DRFIP .
Hélas la lutte menée en janvier 2016 par les vérificateurs de Ste Anne pour la défense et le maintien de toutes les brigades n’a pas été entendue. La détermination exceptionnelle des vérificateurs supprimés a néanmoins conduit la Direction à maintenir pour un an une brigade de 8 vérificateurs sur le site de ste Anne.
Nonobstant la suppression déjà annoncée par les transferts de tous les postes dans les 4 autres BDV de Marseille pour 2017 de cette brigade va confirmer la mise en place de brigades de 10 vérificateurs à Marseille. Cette concentration des effectifs en BDV ne va pas dans le sens d’un meilleur CFE l’effectif remettant en cause la qualité du suivi individuel et l’appui technique des chef de brigade.
C’est la raison pour laquelle la Direction doit faire preuve de bon sens en revenant sur sa décision de supprimer la BDV3 en 2017 et en maintenant toutes les brigades à Marseille .
Cet entêtement de la Direction à vouloir - malgré la lutte des personnels - supprimer dans la plus grande précipitation coûte que coûte une brigade dès cette année a généré pour les services RH dans le cadre du mouvement local des inspecteurs un surcroit de travail important ( 14 demandes de mutation de vérificateurs supplémentaires avec des priorités ) ayant conduit ces derniers quel que peu surbookés à commettre une erreur.
La Direction a décidé à la fin décembre 2015 de faire supporter la restructuration de toutes les BDV de Marseille sur la tête de 15 vérificateurs des brigades de Ste Anne en leur faisant subir la double peine, supprimer à la fois leur service et 3 de leurs postes sur les 6 programmés des BDV du département.
Suite à la lutte et au blocage du site, la Direction a décidé pour faire en sorte que la règle de l’ancienneté puisse se mettre en œuvre de fusionner les BDV 3 et 4 afin de d’avoir un périmètre de restructuration digne de ce nom. Les vérificateurs bénéficiant de ce fait de priorités absolues sur les transferts de postes dans les autres BDV et les 8 postes maintenues pour jusqu’en septembre 2017 à ste Anne au sein d’une BDV en sursis de suppression, appelée BDV3 .
Le fait d’avoir appelé cette BDV la BDV3 a été un vecteur de la confusion qui a conduit à faire que certains termes de la note RH du 20/05/2016 n’ont pas été respectés, en l’occurrence pour un agent vérificateur subissant la double peine, c’est à dire dont le service et le poste ont été supprimés au sein de la BDV4 .
Oui les élus en CAPL de la CGT l’affirment : une erreur a été commise dans l’élaboration du mouvement local du 1er septembre 2016 des Inspecteurs.
En ce sens que les règles de gestion mentionnées au 5) Cas particulier des agents concernés par la suppression de leur emploi de la note intitulée "Mouvement local de mutation des inspecteurs au 1er septembre 2016 du 20 mai 2016" n’ont pas été respectées pour l’agent en question.
« Après suppression d’emploi (cf CTL du 20 janvier 2016) et avant mouvement local, si un surnombre subsiste dans un service situé au sein d’une commune d’affectation comportant plusieurs services relevant de la même mission/stucture, l’agent ayant l’ancienneté administrative (non bonifiée) la moins élevée perdra son poste.
Il bénéficiera, l’année de suppression uniquement, d’une priorité sur la première vacance qui s’ouvrira sur son service d’origine. Cette priorité doit être indiquée dans la liste des voeux parmi les autres voeux pour convenance personnelle.
Les agents concernés par une suppression d’emploi doivent souscrire une demande de mutation dans le cadre du mouvement local pour les services présents sur la commune relevant de la mission structure détenue au niveau national. Ces services seront listés par ordre de préférence.
A défaut de poste vacant sur un des services demandés au sein de sa commune, un agent qui y serait maintenu au titre de sa garantie sera affecté, par la CAPL, "ALD Mission/structure" sur sa commune d’affectation locale. Son affectation nationale ne sera pas remise en cause. »
Dans l’hypothèse où, dans le cadre du mouvement local, une vacance s’ouvre au sein du service impacté par la suppression de poste, l’agent concerné ne sera plus considéré comme faisant surnombre et bénéficiera d’une priorité absolue pour rester sur son service d’origine. Il pourra exprimer cette priorité pour rester sur son poste en cas de vacance, dans sa fiche de voeux locale, à la place de son choix parmi les autres voeux pour convenance personnelle.
Concernant le cas particulier de l’agent A :
Il a été constaté que suite au mouvement national un vérificateur B en poste fixe à la BDV3 a obtenu 1 poste en dehors du département. Or cet évènement a permis à un vérificateur C dont le poste devait être supprimé, de rester dans le périmètre (celui des BDV3 et BDV4 fusionnées de Marseille) et de bénéficier des priorités sur tous les postes transférés (1 BDV1, 2 BDV2, 1 BDV5, et 1 BDV6, soit 5 postes) et ceux maintenus pour un an à Ste Anne (8 postes) dans une nouvelle brigade nommée BDV3, et d’obtenir ainsi avec son ancienneté de 5ème échelon un poste fixe en BDV au mouvement local du 1/09/2016.
Il a par ailleurs été constaté qu’au projet du mouvement local un vérificateur D en poste fixe à la BDV3 ( qui était donc dans le périmètre BDV3/4) a obtenu un poste au PCE (en dehors donc des postes réservés en priorités aux vérificateurs qui sont dans le périmètre).Or, cet évènement n’a pas permis à A comme pour C d’obtenir au mouvement du 1/09/2016 un poste fixe.
Voilà l’erreur. La disposition de la note mentionnée ex-ante n’a pas été appliquée.
Or cet événement aurait du - comme dans le 1er cas et en vertu des termes de la note du 20/05/2016 dans la mesure où il génère une vacance au sein du service impacté ( à savoir au cas présent la BDV 3 et BDV 4 fusionnée Marseille) - permettre à A de réintégrer le périmètre à la place du vérificateur D et de bénéficier comme B des priorités sur tous les postes transférés (soit les 5 postes en BDV1, 2, 5 et 6 ainsi que les 8 postes maintenus dans une brigade reconstituée nommées pour des raisons techniques BDV3) et d’obtenir au mouvement du 1/09/2016 un poste fixe.
Ceci étant d’autant plus flagrant qu’il s’avère que suite à la vacance généré par le départ de D, il restait une fois l’agent A réintégré ( grâce à la disposition de la note qui n’a pas été respectée) dans le périmètre des BDV 3 /4 très exactement 13 agents pour 13 postes sur lesquels ils bénéficiaient donc tous d’une priorité absolue (1 BDV1 2 BDV2 8BDV 3 1 BDV5 1 BDV6 soit 13 postes) .
L’agent A aurait du en toute logique et en conformité avec les règles en vigueur obtenir un de ces postes et le fait que A ne soit pas sur le mouvement est une erreur. A l’aune de ces éléments circonstanciels qui confirment incontestablement que le fait que A n’ait pas obtenu le poste fixe transféré sur lequel il bénéficiait d’une priorité absolue est bien la conséquence d’une erreur en irrégularité avec les règles de gestion énumérées au paragraphe 5 de la note du 20/05/2016
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C’est la raison pour laquelle les élus de la CGT FIP 13 demandent qu’à l’issue de cette CAP L il soit attribué à l’agent concerné (dont l’identité sera dévoilée après l’ouverture de cette CAP L ) en vertu du respect des règles de gestion en vigueur dans la note du 20/05/2016 qui auraient dues s’appliquer précisément dans son cas, un poste fixe en BDV , cela afin de la rétablir dans ses droits.
Enfin, d’une manière plus générale, les élus de la CGT demandent :
– L’ARRET DES SUPPRESSIONS D ’EMPLOIS
– L’AFFECTATIONS IMMEDIATES SUR LES POSTES VACANTS
– LE RETRAIT DU RIFSEEP ET PPCR
– L’ARRET DES RESTRUCTURATIONS
– LE MAINTIEN DES 5 BDV A MARSEILLE
– LE RETRAIT DU PROJET DE DOUBLE STATUT à la DGFIP
– LE MAINTIEN DES REGLES DE GESTION SPECIFIQUES DGFIP.
Les élus A CGT Finances Publiques
Article publié le 18 juillet 2016.