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28/07/2015 : Déclaration liminaire des élu-es CGT CAPL de mutation mouvement au 1er septembre 2015.
Déclaration liminaire des élu-es CGT Finances publiques 13
Capl de mutation mouvement au 01/09/2015
Monsieur le Président,
78743 ?
– 78743, c’est un nombre.
– C’est le nombre d’heures non travaillées à la Drfip13.
– C’est le nombre d’heures non travaillées dans les services des Finances publiques des Bouches-du-Rhône qui rendent, avec les heures non travaillées des emplois supprimés, le quotidien de plus en plus difficile pour les agents dans l’accomplissement de leurs missions de service public.
Vous l’aurez compris, 78743 heures, c’est le temps de travail des 49 emplois vacants de C et de B de notre département.
78743 heures qui manquent de partout et peut être encore plus dans des services qui sont aujourd’hui à genoux avec des agents qui travaillent sur les rotules.
Les mêmes agents qui peuvent se voir reprocher de n’avoir pas atteint les objectifs, d’être en retard dans leur travail.
Les mêmes auxquels il est imposé de ne plus recevoir le public certains jours afin- ces dilettantes !-, qu’ils se concentrent « vraiment » sur les tâches de gestion qui apparaissent désormais comme une priorité.
Pensez donc ! Le travail prescrit et les péroraisons pour maintenir la qualité du service, l’égalité devant l’impôt ou encore le respect du délai global de paiement.... Ça parle aux agents !
Nos collègues au travail attendent de l’oxygène. Cet oxygène, c’est des renforts en effectifs sur des emplois vacants.
Certains, après la déception de ne voir aucune ou si peu d’affectations dans leur service attendent avec impatience l’affectation des agents « ALD »,.
Ces ALD-agents à la disposition constituent aujourd’hui un volume de force de travail dont la gestion est de fait déconcentrée et permet aux directions locales, d’avoir des marges de manœuvre même si elles sont (encore) encadrées par des règles de gestion nationales.
Des règles nationales qui contraignent l’arbitraire des directeurs locaux, même si nous le savons, ces derniers réclament régulièrement davantage de « souplesse » pour s’exonérer des règles d’affectations nationales...
Voilà pourquoi la CGT défend pied à pied les droits et garanties des agents. Leur remise en cause signifierait l’irruption de l’arbitraire, du profilage et une soumission toujours plus forte au management et à la mobilité forcée.
Ces 78743 heures qui manquent pour travailler « moins pire », l’administration compte les assumer dans les restructurations qu’elle programme pour mieux justifier fusions, fermetures, concentrations et créations de pôles dans le cadre de l’aménagement des structures et du réseau (ASR).
Mais pas seulement.
Elle compte s’en servir de levier pour diminuer le nombre de services de proximité, de pleine compétence au motif d’une viabilité insuffisante alors que la pénurie en emplois est organisée et les conditions sont artificiellement créées pour justifier les fermetures.
Fermeture au public, fermetures programmées, transferts de missions, concentration : 78743, c’est la combinaison de la démarche stratégique, de la politique immobilière de l’Etat, de la réforme de l’Etat territorial.
Sinon, forcément, des mesures auraient été prises, dans un ministère qui se veut prévisionnel, pour corriger le logiciel des chefs de bureau de Bercy qui cumulent les milliers d’erreurs que sont les emplois vacants non pourvus !
Ces emplois non pourvus, ce n’est pas le choix du gouvernement et du parlement derrière lequel se retranche régulièrement notre administration quand il s’agit des suppressions d’emplois votées dans la loi des finances.
Les emplois vacants, c’est encore et toujours le signe que Bercy est le bras armé du libéralisme économique.
Mais ce n’est pas tout.
Les suppressions d’emplois et les emplois vacants non pourvus, c’est aussi et sûrement en premier lieu la dégradation des conditions de travail et une charge mentale de plus en plus difficile pour qui est attaché aux missions et à bien faire son travail. C’est encore plus prégnant dans les structures aux effectifs réduits, particulièrement dans le réseau des Trésoreries.
Plutôt que de s’inscrire à nouveau en risque A – mortel- à cause de l’activité syndicale dans le DUERP 2014/2015 (quelle honte !) l’Etat major de la DRFIP 13 serait davantage inspiré d’y inscrire l’ensemble des agents qui subissent la pression des 78743 heures de travail que les emplois vacants n’accomplissent pas.
Mais ce n’est pas tout.
Une telle pénurie, cela signifie potentiellement le « gel » de certains postes vacants et par conséquent la remise en cause du droit à mutation des agents. Vous le savez, la CGT n’accepte pas que les droits et garanties des agents servent de variable d’ajustement à la gestion de la pénurie.
Nous rappelons à nouveau ici la revendication de la CGT de mettre en place des Cap locales pour les mouvements intra-direction. Ce sont en effet plusieurs centaines d’agents A, B et C qui sont à l’heure actuelle privés du droit de voir leur dossier examiné dans la transparence de la Cap locale.
A titre d’exemple, il pourrait être envisagé une Capl quand l’agent sollicite une affectation dans un autre des trois pôles -gestion publique, gestion fiscale ou pilotage et ressources-.
Enfin dans cette déclaration liminaire, nous souhaitons aborder le projet de mise en place du RIFSEEP à la DGFIP et celui des « Apprentis ».
– Concernant le Rifseep, outre le fait que les salaires sont bloqués et que les propositions « fonction publique » sont non seulement indigentes mais aussi une manœuvre dilatoire pour éviter le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat du point d’indice depuis des années, le Rifseep s’inscrit pleinement dans la casse du statut et de la fonction publique de carrière.
C’est pourquoi la CGT développe une campagne revendicative pour son retrait pur et simple, le maintien du régime indemnitaire DGFIP et l’intégration des primes complément de salaire dans notre traitement.
– Concernant l’apprentissage, nous avons affaire à une imposture d’Etat.
Recruter (sur quels critères ?) comme apprentis des diplômés et même des sur-qualifiés, pour leur confier des missions d’analyse, de développement, d’audit, de contentieux juridique..., (pas de problème de déontologie pour la DG !) les rémunérer de 25% à 78% du SMIC , soit de 364,38 euros à 1136 euros brut, et les renvoyer à pôle-emploi à l’issu des 1 à 3 ans...
Trois apprentis sur la Drfip 13 qui seront sur des emplois à temps plein, c’est une autre façon de masquer les suppressions d’emplois !
Obtenir le travail en tant que matière première au plus bas coût possible, voilà qui pourrait permettre à Bercy de faire des économies substantielles en même temps que de pourvoir des intérims sans lendemain. Plus besoin de statut.
– Pire, le conseil des ministres du 3 juin 2015 annonce la mise à disposition des l’automne 2015 de main d’œuvre à bon marché pendant 6 à 12 mois dans les ministères financiers, donc à la DGFIP : le service civique.
Des « volontaires » grassement payés 573 euros par mois !
Pour les directions locales, une aubaine pour accentuer les suppressions d’emplois.
De quoi rendre inutile l’organisation de concours qui par ailleurs sont un exercice complexe qui échappe à nos décideurs. La preuve ? Les emplois vacants.
Concernant les conditions de préparation des Capl de mutation, il est impératif que la DG revoit le déroulé et le cadencement des travaux en amont afin que nous puissions en tant qu’élus-es du personnel travailler dans des conditions normales.
Si nous nous doutons bien que les arbitrages sur la répartition des ALD se se font jusqu’à la dernière minute entre les pôles, il n’est pas admissible de contraindre, tant le service RH que les élu-es du personnel, à travailler dans la précipitation et l’urgence.
Les élu-es CGT Finances publiques 13
Article publié le 28 juillet 2015.