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02/06/2023. Csal de la Drfip 13. déclaration liminaire des élu.es CGT
Le Csal de la Drfip 13 se tenait en seconde convocation ce 2 juin 2023.
La CGT Finances publiques 13 a fait le choix, dans sa déclaration liminaire, d’aborder :
– L’avenir de la mission hospitalière de la Trésorerie de Martigues et le refus par la Directrice régionale d’inscrire à l’ordre du jour du CSAL la proposition des agents de la Trésorerie de mettre en place une antenne hospitalière rattachée à la Trésorerie d’Arles Ets hospitaliers
– L’expérimentation "carte postale Riviera" à la Trésorerie des amendes des Bouches-du-Rhône pour ne plus recevoir les usagers sans rendez-vous
– GMBI et ses conséquences (ainsi que le dysfonctionnement des autres applicatifs "métier"
– La transparence sur les emplois à la Drfip 13 (Tagerfip) ; Nous obtiendrons communication du tableau des emplois à la suite du Csal.
Un compte-rendu sera effectué par les élu.es CGT présent.es et sera mis en ligne dans les meilleurs délais.
| Déclaration liminaire des élu.es CGT CSAL de la Drfip 13 |
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Madame la Présidente(1),
Par deux fois, les élu.es CGT du personnel ont demandé l’inscription à l’ordre du jour du CSAL l’étude de la création d’une antenne hospitalière de la Trésorerie d’Arles centres hospitaliers à Martigues. Par deux fois vous refusez cette inscription à l’ordre du jour du CSAL.
Notre demande est conforme aux dispositions du décret 1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
En effet, cette question relève des compétences du CSAL, en vertu des dispositions de l’article 51 relatives aux questions générales : le comité social d’administration peut examiner toutes questions générales relatives au fonctionnement et à l’organisation des services.
C’est précisément ce dont il s’agit :
– cette demande correspond à la revendication des agents de la Trésorerie de Martigues, service qui gère actuellement l’hôpital de Martigues,
– cette demande relève d’un sens aigu du service public, lequel service public ne saurait être confiné à la caricature comptable du pilotage de la performance ou du NRP. . (Traduire la vision de manière opérationnelle en définissant les objectifs stratégiques, les plans d’action et les moyens. Prendre les décisions adéquates et suivre la mise en oeuvre en évaluant la performance sur les axes financiers, usagers, process, RH. Mesurer la satisfaction des usagers.)
Il s’agit en terme de service public, de sa proximité, de sa continuité, de la pertinence d’une organisation du travail qui permet le plein exercice des qualifications des agents et qui leur assure de bonnes conditions de travail. C’est la possibilité d’intégrer cette antenne sur le site domanial de Fleming, c’est aussi contribuer pleinement par l’action à une mobilité raisonnée et aux impératifs écologiques.
Au demeurant, même si votre appréciation personnelle de l’adéquation entre création d’une antenne et compétences du CSAL vous conduit à pratiquer une censure à priori de nos demandes, l’article 88 du décret ne vous octroie nullement ces prérogatives-là.
Il ne vous appartient pas en tant que Présidente de cette instance de sélectionner les questions, si la moitié au moins des représentants du personnel a demandé leur inscription à l’ordre du jour. C’est précisément ce qu’il s’est produit par deux fois.
Vous refusez donc ce débat au sein du CSAL de la DRFIP 13, malgré l’engagement du Ministre Bruno Le Maire de maintenir 50 emplois sur la résidence de Martigues - alors que vous n’en implantez que 40- et malgré la mobilisation des agents de la Trésorerie de Martigues. Vous refusez le débat malgré l’opposition des élus locaux à la fermeture de la Trésorerie et malgré les interventions du député de la circonscription, M. Dharréville.
Le Directeur général pense, lui, dans sa réponse à l’intersyndicale CGT-Solidaires-Fo, que la création de l’antenne hospitalière obligerait à une mobilité forcée des agents travaillant à Arles à venir sur Martigues !!!
Ne pouvant imaginer qu’il n’a rien compris, est-il possible que cela lui fut mal expliqué ? Pourtant le dossier qui lui a été remis par l’intersyndicale est clair, celui remis à son DGA également.
Pour refuser la demande des agents portée par au moins la moitié des élu.es du personnel, vous faites référence à l’article 88 du décret 1427 du 20 novembre 2020. Votre argument est d’autant plus court que cet article indique précisément que « l’acte portant convocation du comité social d’administration fixe l’ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour ».
Madame la Présidente, le débat ne nous fait pas peur. Le débat n’a pas été tranché, il n’a pas eu lieu.
Nos arguments sont non seulement légitimes mais aussi étayés.
Nous avons de plus la mémoire des affres de la gestion hospitalière sur le nord du département depuis la fusion de la gestion des hôpitaux de Beaucaire et Tarascon d’abord à la la Trésorerie de Tarascon, puis du transfert de cette gestion chaotique à la Trésorerie d’Arles Ets Hospitaliers, cette dernière étant désormais à saturation avec le transfert de la gestion des Ehpad suite au NRP.
Comment nos collègues de la Trésorerie d’Arles feront-ils face à la charge de travail que va représenter le transfert de la gestion de l’hôpital de Martigues, que vous avez d’ailleurs sous-estimée ? Faudra-t-il qu’ils « prennent sur eux » ?
Qu’allez-vous mettre en place pour éviter le risque d’effondrement de la Trésorerie d’Arles CH ?
A titre d’information, il existe déjà des antennes hospitalières rattachées à des trésoreries spécialisées. Il se trouve que la distance kilométrique comparable à celle d’Arles et Martigues a pu, ailleurs, être prise en compte dans l’intérêt des usagers, des ordonnateurs et des agents. Ce serait impossible dans les Bouches-du-Rhône ?
Peut-être la distance entre Martigues et Arles vous parait-elle plus courte au soleil ?
En conséquence, nous demandons en séance que l’étude relative à l’organisation du travail et à la création d’une antenne hospitalière à Martigues soit inscrite à l’ordre du jour du CSAL de la Drfip 13 du 20 juin 2023.
Nous voulons aussi aborder la question de l’avenir de la Trésorerie des amendes des Bouches-du-Rhône, de l’organisation du travail, de l’accueil du public, des conditions de vie et de travail des agents.
Pour engager ce que l’administration appelle une expérimentation, vous prenez comme exemple les résultats de la Trésorerie amendes des Alpes-Maritimes et son organisation. Ce qui est vu là-bas devrait aussi l’être vu depuis ici. Une carte postale de la Riviera n’y suffit pourtant pas.
Nous constatons tout d’abord que vous choisissez plus facilement la continuité dans les mauvaises décisions de votre prédécesseur (Cf Trésorerie de Martigues) que de suivre ses intentions les plus louables ; pour rappel il s’agissait de trouver des locaux véritablement adaptés pour accueillir la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône, pour recevoir le public en sécurité, pour un cheminement approprié des redevables et pour permettre une intervention plus rapide et/ou une présence dissuasive des forces de Police à proximité de ce service.
Au final, vous vous orientez vers un projet de fermeture de l’accueil physique des redevables qui ne peut satisfaire ni les agents, ni la mission, ni le public, ni les services environnants qui eux, reçoivent toujours le public.
Pour ce qui est de la réception du public, la Trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône a déjà anticipé : baisse de l’amplitude de réception physique à quatre matinées par semaine ce qui densifie le flux de fréquentation et mention en gras sur la réponse aux messages des redevables : ATTENTION : LES GUICHETS D’ACCUEIL DU PUBLIC SONT EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉS POUR LES PAIEMENTS ( PAS DE RENSEIGNEMENTS, PAS DE RÉCLAMATIONS ).
D’après nos informations, 1/3 des agents demanderaient leur mutation pour quitter le service en septembre : cela devrait plus que vous alerter sur le malaise que ressentent nos collègues de la Trésorerie amendes, malaise qui tient davantage de l’organisation du travail et de la gestion du service que d’un désintérêt pour la mission.
Vous proposez d’expérimenter :
– l’accueil physique uniquement sur rendez-vous
– l’installation d’un pôle téléphonique performant
– des modalités optimales de traitement de la Balf
– la fermeture de la caisse et des guichets de paiement et un renvoi des usagers vers les buralistes et le paiement en ligne, voire vers les services émetteurs de l’amende ou du forfait post-stationnement.
Ce que vous proposez est illusoire, irréaliste, inefficace et même dangereux car ce recul du service public et ce mur numérique que vous érigez, vont entraîner une plus forte incompréhension des usagers et une colère qui se reportera inévitablement sur les guichets ouverts et les agents d’accueil, essentiellement en SIP mais aussi en SGC. Ainsi le projet de déménagement de la Trésorerie des amendes au 22 rue Borde sans réception du public à proximité de l’accueil du SIP Prado questionne et inquiète aussi nos collègues de ce service.
Dans les documents présentés au CSAL, la promotion de votre expérimentation réussit la prouesse de faire l’impasse totale sur l’activité réelle de la Trésorerie des amendes des Bouches-du-Rhône. Nous y reviendrons en séance.
Pour la CGT, ce dont il est question, sur un même type d’activité, c’est du volume et de la structure des prises en charge mais aussi du tissu socio-économique et du périmètre de compétence du service.
Pour reprendre le premier axe de votre expérimentation :l’accueil physique uniquement sur rendez-vous.
Les usagers des TA et de la TA13 en particulier ne cantonnent pas à venir payer sans être demandeurs d’information, sans contester, sans solliciter de délais de paiement, etc. Il est impératif qu’une mission d’accueil physique garante de la sécurité des agents soit maintenue tant en ce qui concerne les auteurs d’AFM que les redevables d’extraits. Par ailleurs, nous rappelons ici, comme nous l’avons fait lors du CHSCT de novembre 2022 sur la sécurité des agents d’accueil, nomades, huissiers et géomètres, que le refus systématique de fournir au guichet des bordereaux de situation est une source de conflits et d’agissements violents.
Les situations des redevables sont parfois très difficiles à appréhender (multitudes de documents notamment) et l’accueil physique en devient indispensable. Il y a fort à parier que les redevables vont systématiquement solliciter un rendez-vous. De ce fait, cela va conduire à une usine à gaz.
Comment ces rendez-vous vont être pris ? Qui va décider de l’accord ou pas de ce rendez-vous ? Comment le flux va-t-il être géré ? Où s’adresseront les redevables qui n’obtiennent pas de réponse ou de rendez-vous ? A l’accueil des SIP ou dans les SGC !
Mais dans ces accueils, face au risque d’agression, les agents ne sont pas protégés par les vitres d’un guichet anti hold-up. Ce sont bien les collègues de l’accueil que vous allez mettre en danger.
L’installation d’un pôle téléphonique performant
L’expérimentation prévoit que ce canal devienne le canal privilégié ; cela pose la question des conditions de travail des agents. En effet, il est proposé que ces trois nouveaux postes téléphoniques soient installés dans les anciens guichets d’accueil et dans l’ancienne caisse. Cela semble complètement aberrant compte tenu de la configuration de cet accueil.
La direction propose que les rendez-vous physiques pris à l’aide l’application APRDV se fassent en même temps que l’accueil téléphonique. Comment se déroulera-t-il puisque les guichets actuels serviront d’accueil téléphonique ?
Comment analyser une situation qui est parfois très peu claire pour les usagers voire erronée sans pouvoir consulter de documents en direct ? Si l’objectif n’est pas de résoudre la demande de l’usager immédiatement mais simplement d’identifier cette demande pour qu’elle soit traitée dans un second temps, c’est une perte de temps considérable par rapport à l’accueil physique.
Que deviendront le droit aux horaires variables des agents ?
En effet, le chef de poste établissant le planning de réception téléphonique par pôle, il est à parier que les réceptions de 8h30 et de 13h30 reposeront toujours sur les mêmes agents. D’autant plus, que le chef de poste exige que tout le pôle soit présent en cas d’astreinte de guichet ou de téléphone. De ce fait, les agents ne bénéficieront plus des horaires variables comme les autres agents de la DRFIP PACA.
Des modalités optimales de traitement de la Balf ?
L’écueil majeur de la BALF est que lorsqu’on répond à une question via cette dernière, l’usager en pose une autre (qui vient s’ajouter en fin de liste ; si bien qu’on le constate pas toujours immédiatement) transformant ainsi la BALF en tchat.
En outre, il a été remonté à la CGT que des courriels restent sans réponse même lorsque ces courriels sont adressés directement au responsable d’unité ; n’est-ce pas une preuve que ce canal de contact pourtant privilégié– comme dans d’autres services de la Drfip 13- peut aussi être saturé ?
les courriels sont traités au jour le jour mais sont simplement déplacés de la BALF vers des sous-dossiers où les courriels s’accumulent sur plusieurs jours (voire plusieurs mois). Il serait plus judicieux que des groupes de plusieurs agents (par rotation) traitent les courriels et que ceux-ci soient traités le jour même ou dans les 5 jours qui suivent.
La fermeture de la caisse et des guichets de paiement et un renvoi des usagers vers les buralistes et le paiement en ligne, voire vers les services émetteurs de l’amende ou du forfait post-stationnement ?
La fermeture des guichets seraient une grave erreur compte tenu du fait que la population particulièrement paupérisée qui est reçue dans ce service, ne saura pas se servir des autres canaux.
En outre, il est faux et facile d’affirmer que les usagers seront renvoyés vers l’émetteur de l’amende ou du FPS d’ailleurs. En effet, ni le SAGS (Société d’Assistance et de Gestion et du Stationnement) ni l’OMP (Officier du Ministère public) ne reçoivent de public. C’est cette situation qui n’est pas normale et génère un flux supplémentaire pour la TA13.
L’idée selon laquelle, le fait de masquer l’adresse physique sur les documents envoyés, limiterait la venue des usagers est ubuesque tandis que le truisme « pas de public reçu, pas d’agression », entre démagogie et cynisme, ne peut satisfaire les principes républicains de l’égalité d’accès et de traitement ni les obligations de l’administration – employeur sur la prévention des risques professionnels des agents dans l’exercice de leurs missions.
Sur l’application GMBI. C’est un fiasco !
Pourtant, depuis 2 ans, les organisations syndicales et les agents n’ont de cessé d’alerter la Direction Générale sur les problèmes prévisibles liés à sa mise en place.
Mais non ! La DG sait mieux que quiconque ce qui est bon pour les agents. Elle n’a besoin d’aucun avis des agents, pourtant techniciens des missions au quotidien, pour anticiper les conséquences des réformes.
C’est une vraie catastrophe dans les services tant d’un point de vue métier que d’un point de vue humain. Nous n’arrivons plus à faire notre métier et une fois de plus nous vous alertons. Vous êtes ici notre interlocutrice locale, qu’avez-vous fait auprès de la DG suite à nos interpellations et nos remontées du terrain ?
Nous vous le disons une fois de plus, les applications ne marchent pas, elles ne sont pas abouties.
Sachez qu’à aujourd’hui pour les CDIF des Bouches-du-Rhône, nous sommes à 33231 e-contacts non traités depuis le 1er décembre 2022 pour une proportion d’environ 70 % qui concerne GMBI ;
Nous pourrions vous lister une fois de plus toutes les incohérences et les conséquences plus que prévisibles sur les choix qui sont faits d’avancer au mépris de nos alertes : SURF, EVALOC, E-Contacts….
Toute la sphère fiscale est impactée par les décisions qui sont prises sans considération des avis et des mises en garde des agents dont c’est le métier. Quel est le but ?
Le remplacement de LASCOT par Surf a mis à l’arrêt depuis 6 mois la gestion des permis de construire, Quelles seront les réactions des collectivités locales quand elles en verront les effets ?
Pour terminer mais pas pour en finir, nous sommes interpellés par de très nombreux collègues concernant le Tagerfip, le tableau des emplois de la Drfip 13.
Nous vous avons demandé de le fournir aux élus du personnel, nous l’attendons toujours.
Cet élément d’information participe pourtant de l’état des lieux de nos services et des conditions de travail comme des droits et garanties.
Pourquoi ce qui se fait de manière spontanée dans d’autres directions serait impossible ici ?
(1) Bèh non. La Directrice régionale était absente. Remplacée par le Directeur du pôle Gestion publique.
Article publié le 4 juin 2023.