08/04/2016 : 70 agents envahissent le CTL "ASR-Restructurations" et l’administration "découvre" les problèmes !
LE 8 AVRIL 2016, 70 AGENTS ONT ENVAHI LE Comité Technique :
LA DIRECTION DECOUVRE LES PROBLEMES.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration commune CGT Finances publiques 13 et Solidaires Finances publiques 13 ainsi que le compte rendu.
CTL du 01/04/2016
Monsieur le Président,
La seconde convocation de ce C.T.L intervient dans un contexte d’intensification des attaques gouvernementales contre le monde du travail et les salariés.
La loi El Khomry est le dernier avatar d’une politique rétrograde qui s’en prend à l’avancée majeure qu’est le code du travail établi à partir de 1910 par la lutte des travailleurs contre les pouvoirs exorbitants des patrons sur les salariés.
En inversant la "hiérarchie des normes", c’est-à-dire en donnant tout pouvoir aux employeurs sur l’organisation de la vie des salariés, ce projet de loi est un retour au XIXème siècle.
La MAP, PPCR (imposés en contournant les règles du prétendu "dialogue social" pourtant édictées par ceux là-mêmes qui s’assoient dessus), le RIFSEEP ..., participent de la même logique de destruction de notre modèle social dont la fonctioin publique est une composante essentielle.
Ce sont les fondements même de notre Administration qui sont aujourd’hui mis en danger par le démantèlement programmé du maillage territorial et les restructurations/fusions de services. Comment croire sérieusement que ces projets visent à améliorer la qualité de service rendu à l’usager et à la qualité de vie au travail des agents ?
– Comment faire croire que la lutte contre le chômage passe par les suppressions d’emplois (30000 en 13 ans à la DGI/CP/DGFiP) et la facilitation des licenciements alors que dans le même temps les milliards versés aux entreprises au nom de la création d’emplois débouchent sur toujours plus de chômage, de précarité et d’inégalité.
– Comment ne pas parler aujourd’hui de la "retenue à la source", c’est à dire de la privatisation du prélèvement de l’IR des salariés qui est donné aux employeurs. Cette opération, à mille lieues d’une vraie réforme fiscale attendue et promise, inutile compte tenu du rendement du prélèvement de l’impôt, est un retour à la "ferme générale" de l’ancien régime et prépare une fusion CSG/IR creusant les inégalités et dévoreuse d’emplois dans notre administration. Cerise sur le gâteau, la retenue à la source contrevient au paragraphe 3 de l’article1 du projet de loi travail, les fameux principes intangibles qui chapeautent la loi et qui dit : "Le secret de la vie privée est respecté dans l’entreprise et les données personnelles protégées dans toute relation de travail". Visiblement le gouvernement est déjà prêt à fouler au pied sa propre loi.
La seule logique qui sous-tend l’action de notre DG est celle des suppressions de postes et de satisfaire aux critères draconiens de la politique immobilière de l’Etat.
Pétition SIE 2/15/16
Tous les points de l’ordre du jour se retrouvent dans cette optique : essayer de faire croire qu’on fait aussi bien avec moins. Moins d’agents, moins de moyens, moins de services...
Nos organisations ont déjà affirmé leur opposition à vos projets destructeurs. Elles le font à nouveau aujourd’hui avec les agents directement concernés :
– Nous refusons les suppressions d’emplois et demandons des moyens pour effectuer toutes nos missions
– Nous refusons les suppressions de services qui ne font qu’éloigner toujours un peu plus l’administration de l’usager.
– Nous refusons les fusions et déménagements de services qui n’ont d’autre but que de préparer les suppressions d’emploi et de libérer des surfaces.
– Nous refusons la mise en place du service civique, dernière version de l’artifice gouvernemental destiné à "inverser la courbe" du chômage en exploitant la misère et la précarité des jeunes.
– Nous refusons la baisse automatique et répétée de la dotation globale de fonctionnement qui ne correspond aucunement à une diminution des besoins.
Connaissant déjà vos réponses, cette fois encore, nous ne siègerons pas dans cette instance. Quels arguments autres que votre sempiternel "C’est-pas-nous" pourriez vous nous opposer ? Aucun !
La suppression de la Trésorerie de Miramas avait été jugée inopportune au 1er janvier 2016 par l’exécutif en place. Quels sont les changements intervenus ou à venir entre cette date et le 1er janvier 2017 qui justifieraient ce revirement ? Est-ce à votre seule initiative que vous décidez de liquider la Trésorerie de Miramas alors qu’il y a quelques mois le ministre l’a refusé ?
Pétition SIP 13
La mise en place des mastodontes que seront les nouveaux services fusionnés ne répondent à aucun autre besoin que ceux qui ont été créés par les suppressions de postes. Vous constatez que certains services ont atteint une "taille critique". La responsabilité en incombe intégralement à une politique de l’emploi que vous avez toujours cautionnée voire justifiée.
Et que penser de votre calibrage des emplois transférés dans le cadre du regroupement de missions comme par exemple la gestion hospitalière d’Allauch sur la Trésorerie de Marseille hospitalière ? Des calculs à votre seule initiative, "à la louche", tandis que vous prétendez utiliser des ratios de charges/emplois lesquels sont complètement déconnectés du travail réel et de sa complexité.
Il est évident que ces fusions répondent également aux impératifs de la Politique Immobilière de l’Etat qui ne connaît que le seul ratio agent/m² pour ligne conductrice.
Les agents et leurs représenatnts n’ont jamais demandé la fusion DGI/DGCP pas plus que les transferts de services, pas plus que la création de tel ou tel pôle, pas plus que la fusion CDI/CDIF ni SIP/CDIF, pas plus que les fusions de SIP, SIE, CDIF ou SPF dont soit vous nous cachez les modalités d’installation soit vous ne les anticipez pas.
La prose visant à justifier la mise en place du service civique serait risible si elle ne créait pas une catégorie de travailleurs sous-formés, sous-payés et complètement exploités dans notre administration : des contrats de vingt-quatre heures hebdomadaires pour 574 € mensuels.
Quelle belle illustration du "renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale" ! Affectés dans les services en sous-effectif que sont les services d’accueil, ces personnels seront censés remplir des missions similaires à celles confiées à des agents titulaires. Vous introduisez le dumping social dans notre administration en organisant un service public low-cost.
Vous qui mettez en avant la qualité du dialogue social à la DRFiP 13, entendez le rejet des projets proposés. Nous ne voulons pas des fusions, des regroupements et des transferts d’activité annoncés, nous exigeons une transparence réelle sur vos projets, nous réclamons un vrai respect des agents et de leurs représentants.
Le 08/04/2016 était convoqué un CTL ayant pour principaux points de l’ordre du jour les restructurations suivantes :
– Regroupements au 1er janvier 2017 des SIP Marseille 4 et 13, SIE Marseille 1er et 8ème, SIE Marseille 2-15-16 et 3-14
– Transfert de l’activité EPS de la trésorerie d’Allauch vers la trésorerie Marseille Hospitalière et de la Trésorerie de Tarascon vers la Trésorerie d’Arles Centre Hospitalier.
– Fermeture de la Trésorerie de Miramas
Les représentants des personnels ont unanimement décidé de ne pas siéger.
Au contraire, c’est accompagnés d’une partie des personnels directement concernés que nous avons envahi la salle et remis les pétitions massivement signées.
En préambule, nous avons dénoncé les conditions d’opacité dans lesquelles se déroulent les opérations de restructurations. Après la phase de tenue de groupes de travail qui ont servi d’alibis, la direction accélère ses processus décisionnels sans aucune information ou concertation. Pour exemple, les fusions de services qui devaient être effectives en 2019 ont été avancées au 1er janvier 2017.
Les représentants de la direction, Responsable du pôle Pilotage et ressources en tête, ont eu bien du mal à répondre aux remarques précises faites par les collègues.
Nous citerons l’exemple de la fusion du SIP 4 et du SIP 13 qui s’accompagne de la suppression de deux postes de cadre A et d’un poste d’IDiv. pour des services qui sont déjà en grande difficulté.
Nous citerons aussi l’exemple de la fusion des SIE 3-14 et du SIE 2-15-16 pour lesquels les collègues de ces services ont démontré que les chiffres de la charge de travail fournis dans les documents de travail étaient erronés et sous évalués.
Nous citerons encore le cas de la trésorerie de Miramas dont la suppression au 1er/01/2016 avait été annulée par le ministre lui-même ! La drfip 13 propose de nouveau sa suppression, 5 mois après, sans qu’aucun élément de contexte n’ait varié depuis cette décision.
De plus les éléments statistiques de fréquentation du guichet sont sciemment minimisés pour tenter de justifier la fermeture (décompte partiel de la fréquentation du service public).
Enfin, comment ne pas voir derrière le transfert des missions de gestion hospitalière de la Trésorerie d’Allauch vers la Trésorerie spécialisée Marseille- hospitalière la volonté de fermer la Trésorerie d’Allauch et de supprimer des emplois au passage (départs en retraite prévus et minimisation du ratio charges/emploi transféré à Marseille-Hospitalière ) ?
De plus l’ensemble de ces projets devant prendre effet au 1er janvier 2017, l’incohérence avec le calendrier des mouvements nationaux fait que certains collègues ne peuvent faire valoir leur droit à mutation.
Des collègues se verront donc affectés à la disposition du directeur et d’autres obligés d’attendre le prochain mouvement national afin de s’extraire d’une structure dans laquelle ils ne souhaitent pas évoluer.
Nous avons démontré, preuve écrite de documents internes à l’appui, que ces projets ne sont pas destinés à améliorer le service public ou les conditions de travail. Ils obéissent à la logique des suppressions d’emplois et à la « densification » des sites, conformément à la Politique Immobilière de l’Etat.
La revendication de la suspension a minima de l’ASR a donc été réaffirmée. Le président s’est enfermé dans une position de refus injustifiée.
Devant la mauvaise foi et l’entêtement directionnel, il a donc été décidé de faire remonter l’ensemble des problématiques à la Centrale. Une audience sera demandée à cet effet au Délégué du Directeur Général.
Désormais seule la mobilisation des personnels pourra faire reculer l’administration.
