08/04/2026. Sur quelques chiffres dont l’administration a connaissance. Ceux de signalfip et du SIP Prado. SIE et facturation électronique : l’urgence comme déterminant des priorités.
Déclaration liminaire des élu·es CGT
Quelques chiffres dont l’administration a connaissance. Ceux de signalfip et du SIP Prado.
Sur les trois premiers mois de 2026, le nombre de signalements effectués par les agent·es du Service Impôts des Particuliers de Prado, c’est déjà la totalité des signalements de ce service pour l’année 2024 et la moitié des de signalements effectués en 2025 par ce même service.
Nous ne sommes pas dans le ressenti ni dans le sentiment ni dans l’impression.
A ses dires , la sécurité des agent·es est une préoccupation permanente de notre administration.
Aussi utilisons-nous ce CSAL pour lui rappeler que le choix de la direction locale de fermer l’accueil généraliste de la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône expose sciemment et en toute connaissance de causes les agents des SIP – en particulier celui du Prado - à des risques d’agression physique.
Il est entendu que nos collègues à l’accueil peuvent toujours subir des incivilités ou des formes d’exaspération de la part de certains contribuables. Aussi des insultes et parfois des menaces directes d’usagers.
Mais que penser de la Drfip 13 quand elle jette de l’huile sur le feu en faisant des agent·es d’accueil des SIP, dont le métier est l’impôt, les premiers interlocuteurs sur une mission amendes pour laquelle ils n’ont aucune compétence ?
Pour la CGT Finances publiques 13, il est urgentissime que les redevables d’amendes puissent rencontrer, dans des locaux adaptés, le service compétent, derrière des guichets prévus à cet effet, adaptés et sécurisés où ils trouveront des réponses à leurs questions.
La TA 13 c’est + 20 % de prises en charge entre 2024 et 2025. avec 868976 titres.
C’est 1 million de SATD par an.
L’ancien responsable s’est plu à faire un podium sur la durée des vacations téléphoniques (faut avoir du temps !).
Un autre podium existe et celui-ci confirme le caractère ubuesque de la fermeture de l’accueil de la TA 13.
En effet la TA 13 est :
– 1ere au plan national en nombre de prises en charge d’amendes forfaitaires majorées Transports.
– 2è en AFM délictuelles,
– 3ème en AFM+FPSM,
– 3ème en nombre de titres pris en charge.
Et elle est fermée au public.
Rappelons ici que l’an dernier, à la TA 13, une bonne partie des retours NPAI a été classée à la verticale tandis que le délai de paiement, document officiel, a été remplacé par la facilité de paiement accordée par téléphone. Rappel ! 1 chance sur 10 que l’appel aboutisse !
Rappelons ici que notre rôle n’est pas de maltraiter au motif de la somme due, mais d’exercer un recouvrement de droit de créances publiques.
–Ce que vous faites vivre aux agent·e d’accueil des SIP est injuste.
–Ce que vous faite vivre aux redevables de la TA 13 constitue une rupture d’égalité d’accès au service public et une rupture d’égalité de traitement.
Alors oui, face aux fiches de signalement de début avril, la CGT a interpellé la Drfip 13.
Oui une partie des exigences portées a été entendue.
Mais faudra t-il un drame - qu’ici personne ne souhaite - pour qu’enfin les choses bougent ?
Il faut que la Drfip 13 qui décide - prenne la mesure de l’enjeu et ne s’en remette pas à la seule issue que lui offre la DG : le centre de contact amendes de Toulon.
D’ailleurs la DG l’a écrit lors du GT du 5 mars : l’accueil dans les TA, c’est du local.
Nous l’avons dit en CSAL FS : priorité doit être donnée à la prévention primaire.
–Cela passe par ne pas exposer inutilement des agent·es des SIP dont le métier n’est pas la compétence amendes. – Ne pas les exposer non plus à des injonctions paradoxales à l’accueil, c’est aussi préserver leur santé.
Ainsi, délivrer une attestation de dépôt ou de situation fiscale au regard de l’impôt sur le revenu doit être possible, même en cas de défaillance déclarative car nombre de contribuables ou de primo-déclarants en difficulté sociale peuvent ne pas avoir fait leur déclaration en temps et en heure.
C’est seulement quand il leur est demandé leur avis pour des formalités administratives voire des aides nécessaires au quotidien que ces contribuables se manifestent. « De toute façon je ne suis pas imposable », « je croyais que c’était automatique », nous l’avons toutes et tous entendu à l’accueil d’un SIP. .
Voilà qui éviterait des relations conflictuelles et contribuerait à réguler les relations entre le public et l’administration dans nos accueils.
Car oui, nous sommes encore et heureusement une administration qui reçoit le public – un service public qui ne reçoit pas du public ce n’est pas du service public- et rappelons que c’est l’administration qui a voulu professionnaliser l’accueil.
Plutôt que d’affecter d’office à la cellule relation usagers, ou comme l’avait dit un ancien directeur « les agents pourtant volontaires on les a cramés », la Drfip 13 devrait se questionner sur l’accompagnement et la prise en compte du travail réel pour ne pas en dégoûter les plus volontaires.
Car les interactions sociales entre un usager/contribuable et un·e agent·e public sont indispensables pour qu’une partie de la population ne soit pas reléguée, à la marge ou à la périphérie par l’’utilisation des procédures administratives dématérialisées.
Derrière le tout numérique, il faut permettre qu’encore et toujours se tisse le lien citoyen que constitue le consentement à l’impôt (en plus d’une vrai justice fiscale) mais aussi prendre en compte des inégalités sociales et les difficultés des usagers.
Ainsi les amendes de pauvres : un pneu usé et un contrôle technique en retard, c’est 750 euros , c’est plus que la moitié du smic.
Quid de l’application de l’article 495-24 du livre de procédure pénale en matière de délais et de remise gracieuse ?
C’est aussi à cela que sont confrontés·es les agent·es des SIP.
Et c’est aussi une source de conflictualité quand le compte bancaire est saisi avec le peu de revenus de nombreux usagers. Pour rappel, voir le taux de chômage par commune dans les Bouches-du-Rhône ou encore le revenu fiscal de référence dans certaines communes ou arrondissements).
Le recul des guichets physiques (Cf. NRP), la saturation des lignes téléphoniques ou la complexité des démarches en ligne laissent de nombreux usagers démunis. On oublie trop souvent que le service public, c’est une relation et que le numérique exclusif peut-être excluant.
L’illettrisme touche 7 % des adultes en France en 2026 entraînant une exclusion sociale, des difficultés d’emploi et des impacts éducatifs. L’illectronisme concerne bien plus de personnes et aggrave les difficultés dans l’ère numérique.
Si la politique de Macron, de la droite soutenue par l’extrême droite avait été de réduire les inégalités, ça se saurait et ça se verrait. Ce n’est pas le cas. C’est même l’ouverture de la chasse aux pauvres.
C’est pourquoi il faut maintenir l’accueil physique dans nos services et rouvrir celui de la TA 13 dans des locaux adaptés.
Se dire enfin que face aux usagers dans les accueils, nous sommes aussi face à un miroir qui renvoie aux propres difficultés que rencontre aujourd’hui la population.
SIE.
Concernant la facturation électronique à l’ordre du jour, la CGT Finances Publiques dénonce une réforme d’ampleur qui aurait nécessité d’importants moyens humains supplémentaires à la hauteur des enjeux de cette réforme. Bien au contraire la DGFIP va supporter cette année encore des suppressions massives d’emplois tout en devant participer au circuit d’assistance à la facturation électronique.
Bien des questions techniques restent à ce jour sans réelles réponses de la part de la DG qui s’est employée à essayer de déminer le terrain et à rassurer, sans convaincre.
La fiabilité du fichier des professionnels étant essentielle à la remontée des entreprises dans l’annuaire central des entreprises, de nouvelles consignes doivent être données aux SIE afin d’harmoniser les pratiques qui apparaissent diverses. A la question des assujettis à la TVA mais exonérés (exemple des médecins) qui théoriquement doivent remonter dans l’annuaire (un batch est prévu en avril-mai pour les entreprises médicales), la DG répond que cela reste une zone grise qui conduira probablement à un traitement manuel des dossiers par les agents ! Les problèmes liés aux radiations d’office, aux signatures électroniques, à la mise à jour des Avisir risquent également d’entraîner une démultiplication des appels. Pour la DG, la qualité de l’annuaire déterminera le nombre d’appel des entreprises s’interrogeant sur leur présence ou non à juste titre.
Sur le circuit de l’assistance à la facturation électronique : les usagers professionnels sont invités à contacter l’administration via un numéro national dédié dont la mise en service est intervenue le 23/02/2026 février. Ce plateau téléphonique, qui constitue le 1er niveau d’assistance sera assuré par les centres de contacts (CC) Professionnels et les agents des SIE mobilisés pour renforcer des CC Professionnels créés pourtant théoriquement pour les décharger ! La DG précise que le N° national peut être utilisé directement par tous les publics (toutes les entreprises sans exclusive, « tous les utilisateurs »).Cette réquisition des SIE est tout à fait inadmissible pour la CGT Finances Publiques.
Les autres usagers devront avoir recours aux canaux habituels (pour les entités publiques par exemple il s’agit des conseillers aux décideurs locaux, les agents comptables etc.).
Le 2ème niveau d’assistance sera assuré par saisine des référents facturation électronique départementaux quel que soit le public concerné. Enfin, les questions non résolues seront transmises via les Délégations à l’Administration Centrale pour expertise et traitement.
La volumétrie des appels téléphoniques ou des e-contacts n’est évidemment pas connue de la DG qui prévoit de renforcer ou d’alléger le 1er niveau d’assistance par une plus ou moins grande sollicitation des SIE selon la situation !
Face aux nombreuses critiques relatives à la formation des agents actuellement déployée, la DG prévoit de la compléter à la fois en faveur des agents mobilisés mais également à l’attention de l’ensemble des agents de la DGFiP. Elle ajoute que la Foire Aux Questions (FAQ) sera suivie et enrichie au fur et à mesure des remontées des typologies de questions.
La CGT Finances Publiques a demandé spécifiquement que les agents comptables soient bien inclus dans le circuit de formation à la facturation électronique. Aux questions certainement très nombreuses portant sur le choix des plateformes agréées (il est annoncé que certaines seront gratuites) les agents indiqueront qu’il s’agit d’un choix de gestion propre à l’entreprise. Pour la DG, de nombreux intervenants pourront apporter des réponses aux entreprises et compléteront l’information délivrée par la DGFIP (experts comptables, Urssaf, banques, fédérations professionnelles, etc). Des inquiétudes sont également remontées sur les conditions de travail des collègues réquisitionnés pour la plateforme téléphonique (matériel mis à disposition, intensité du travail de téléphonie, risque de « flicage », etc.).
De nombreux autres sujets d’inquiétude ont été évoqués auxquels l’administration a tenté d’apporter des réponses (qui n’ont pas convaincu les représentants de la CGT Finances Publiques) :
– La future application de restitution des données, FACTELEC n’a toujours pas été présenté aux organisations syndicales comme cela a été demandé. Une « démonstration » devrait prochainement être organisée ;
– Pour la CGT Finances Publiques, d’importantes zones d’ombre demeurent pour le Service Public Local (bascule en format XML par exemple). La DG minimise les inquiétudes au motif que la réforme est moindre pour le SPL pour lequel la réception des factures en SPL est conçue pour rester inchangée. Elle ajoute que la facturation électronique pourra être un accélérateur d’évolution pour le SPL !
– L’objectif de recouvrer 3 milliards de TVA supplémentaires n’est appuyé par aucun élément objectif et la CGT Finances Publiques n’a pu que déplorer que ce genre de promesses permette au gouvernement de s’affranchir de mesures fiscales complémentaires, en particulier à destination des plus fortunés !
Et pour finir sur ce point, les représentants CGT FiP demeurent particulièrement inquiets au vu des réponses de la DG sur l’ensemble des problématiques soulevées par la réforme, aussi bien sur les aspects informatiques que sur l’importante charge de travail supplémentaire pour les agents déjà trop souvent en surchauffe.
La facturation électronique est la priorité de la DGFIP...mais ils suppriment quand même 550 emplois !
