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- petition_edr_csal (PDF - 44.9 kio)
23/01/2025. Csal règles de gestion de l’EDR. Kenavo "le travail à distance doit constituer la règle" ! pétition + compte-rendu des élu·es CGT.
Pétition* des équipiers de renfort à l’attention de Mme la Directrice régionale des Finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône.
CSAL de la Drfip 13 du 23/01/2025
Le 21/01/2025
Madame la Directrice régionale,
Au motif de conjuguer la compétence reconnue des équipiers de renfort (EDR) avec une économie drastique des coûts de fonctionnement, et notamment des frais de déplacement, la Drfip 13 a proposé lors du Csal du 14 janvier 2025 de modifier radicalement les règles de gestion des EDR.
Les organisations syndicales représentatives du personnel ont voté unanimement contre le projet soumis au Csal du 14 janvier 2025.
La Drfip 13 a décidé de ne rien modifier à son projet et le représente tel quel en nouvelle convocation du Csal le 23 janvier 2025.
Nous, soussignés, agents de l’équipe de renfort, avons décidé de vous adresser cette pétition afin que ce projet soit substantiellement modifié aux motifs qu’il constitue :
– une sous-traitance délocalisée des missions qui nous incombent,
– une archipélisation de nos fonctions,
– un risque d’isolement du collectif de travail avec pour corollaire des conséquences sur la santé des EDR, en particulier le risque psycho-social lié à l’organisation du travail.
– le contournement des dispositions ouvrant droit au télétravail
Nous demandons l’abandon par la Drfip 13 de la règle de gestion qui instaure en principe premier que « le travail à distance doit constituer une règle ».
En effet cette disposition contredit l’ensemble des mesures de prévention des risques professionnels liés à la santé au travail. (Cf. protocole télétravail 3 jours maximum/100 % travaillé).
Le cadre de travail tel qu’énoncé dans le projet renvoie à une adaptation des tiers lieux en distanciel – c’est un minimum- mais aussi à une négociation avec le chef de service pour travailler en présentiel dans le service d’affectation correspondant à la résidence administrative mais aussi, même si limité à 2 jours, hors de leur résidence administrative ! Ainsi rédigé, le chef de service peut refuser l’intervention de l’EDR en présentiel dans son service ! C’est inacceptable !
La fin du zonage d’intervention issu des règles de gestions de l’équipe mobile de renfort de l’ex-Trésor et de l’équipe départementale de renfort et d’assistance des ex-DSF ne peut être motivée par un souci d’économie. La fin du zonage est en complète contradiction avec les réflexions et mises en œuvre relatives aux mobilités douces et durables dans un département qui souffre de manière notoire d’un réseau perfectible de transports en commun.
Pour les EDR, la fin du zonage rend plus difficile la conciliation de la vie professionnelle du fait des délais domicile/travail ; cette mesure va à l’encontre de la volonté d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons qu’y voir une poussette vers la sortie pour de nombreux EDR au mouvement local de mutation au 01/09/2025.
Aussi nous demandons le maintien du zonage avec possibilité d’être affecté 130 sur la base du volontariat.
La détérioration du cadre de travail avec un isolement subi par l’ EDR du reste du collectif de travail qu’il est pourtant censé renforcer. La privation d’échanges sociaux au travail va cantonner l’EDR à un travail de masse à distance, le privant d’une réflexion in situ sur les attendus et les évolutions de la mission, sur l’information au sein du service ou encore sur les dispositifs d’urgences qui peuvent être pris dans le cadre de la mission. De même sa contribution aux savoir-faire est reléguée au second plan. C’est à une véritable dévalorisation du métier et de leur rôle à laquelle ils vont être confrontés, la reconnaissance se limitant à la quantité de tâches effectuées.
Des télétravailleurs qui n’en sont pas ? La situation de fait que nous allons connaître avec le travail à distance imposé est celle de télétravailleuses et télétravailleurs qui n’en seraient pas. Aussi, nous demandons à bénéficier des mêmes garanties que les agents en télétravail et de son accompagnement indemnitaire.
*Pétition signée par 33 agent·es de l’EDR de la Drfip 13
COMPTE-RENDU du CSAL du 23/01/2025
Nous disons Kenavo à la « règle du travail à distance » pour l’équipe de renfort !
Pour la CGT, la volonté de la Drfip 13 de graver dans le marbre cette règle de gestion de l’équipe de renfort était inacceptable. Même pour un motif dit « budgétaire ».
Pourtant, c’était toujours l’intention de la Drfip 13 lors du CSAL convoqué le 23/01/2025 pour réexaminer ce projet structurant relatif aux règles de gestion de l’EDR. (Ordre du jour inchangé).
Cela a été au coeur du « débat ».
Avec force arguments et s’appuyant sur la pétition massivement signée des EDR, les représentants CGT, toujours sereins face à une direction qui l’était moins, ont obligé l’administration à revoir sa copie.
Au niveau réglementaire (note de service à venir), le travail à distance de l’EDR ne sera pas la règle !
Si tel avait été le cas, cela aurait signifié :
– que le travail à distance pouvait être banalisé et imposé au gré des décisions d’une direction locale. Aujourd’hui l’EDR, demain qui d’autre ?
– que ce travail à distance aurait été réduit à un travail de masse quantifié industriellement, bref du travail à la tâche et répétitif (une sous-traitance délocalisée) privant la travailleuse ou le travailleur distant·e des relations nécessaires au sein du collectif de travail pour exercer ses missions dans les meilleures conditions
– que la hiérarchie des normes n’était plus respectée et que la Drfip 13 dérogeait ainsi aux règles.
Sur ce dernier point, la CGT a rappelé que le travail à distance ne pouvait s’inscrire que dans le cadre du télétravail (Art. L222-9 du code du travail, décret 2016- 151, décret 2020-524 + accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique).
Bien sûr la direction s’est livrée à un chantage mesquin, celui de la suppression pure et simple de l’EDR au motif… qu’elle n’a pas souhaité le faire mais qu’elle aurait pu.
Cet argument de bas étage ne se justifiait pas.
D’abord la CGT a fait remarquer que la Drfip 13 avait souligné dans le document soumis au Csal le bénéfice de la compétence des équipiers de renfort pour nos missions. Vouloir les supprimer parce qu’ils défendent leurs conditions de travail et les missions confiées n’est pas un argument.
Ensuite, le schéma type présenté en séance par la Drfip 13, à savoir « 2 jours de présentiel, 2 jours de télétravail et 1 jour de travail à distance ne résout pas la question du statut de ce jour de travail à distance, même pour un seul jour.
Il y a bien un problème d’adéquation avec les textes réglementaires.
La CGT a bien identifié le problème que rencontre la Drfip 13 et cette dernière semble avoir des difficultés à l’exprimer, d’aucuns diraient à le verbaliser.
Ce problème c’est la note de service départementale 2024/09/1563 du 18/09/2024 qui entend limiter à 1 ou 2 jours le télétravail hebdomadaire.
La CGT, Fo et Cfdt ont voté pour la suppression de la règle 1 de gestion de l’EDR : « le travail à distance doit constituer la règle » et Contre le cadre général de modification des règles de gestion.
A la fin des travaux du Csal, la Présidente a lancé un kenavo général.(Nous aussi on aime bien Dupontel !)
Nous restons vigilants, avec les EDR, sur la note de service qui doit être rédigée sur les règles de gestion de l’équipe départementale de renfort.
Qui vous soutient ? Qui vous défend ? Vous aussi soutenez la CGT, rejoignez-nous !
Article publié le 23 janvier 2025.