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- Déclaration unitaire CTL 31 mars 2015 (PDF - 146.6 kio)
- Compte rendu CTL 31 mars 2015 (PDF - 113 kio)
31/03/2015 : Comité Technique Local : Les syndicats font front face à l’administration
Déclaration unitaire de la CGT, Solidaires et FO.
Après les fermetures de notre administration en semaine qui remettent en cause le service public, la Direction engage une « réflexion » sur les modalités d’accueil pendant les périodes d’échéance qui est lourde de menaces contre les garanties des agents.
L’administration avait justifié la nécessité de la fusion entre les Impôts et le Trésor au nom d’un meilleur accueil physique des contribuables.
Or c’est le contraire qu’elle fait maintenant en décidant de fermer certains jours. La DGFIP déclare que « les horaires d’ouverture des services ne seront plus mentionnés sur les principaux documents fiscaux adressés en masse aux usagers ».
C’est tout faire pour décourager les contribuables de se rendre dans les Centres des Finances Publiques ; quelle contradiction !
Vous ne pouvez pas exprimer plus caricaturalement que l’accueil du public n’a jamais été qu’un prétexte, que pour notre administration la seule chose qui compte ce sont les suppressions d’emplois, c’est de mettre en place des modes d’organisation qui permettent de poursuivre cette politique, quand bien même cela revient à renier notre mission de service public.
Maintenant, c’est l’argument de l’amélioration des conditions de travail que vous mettez en avant pour justifier les fermetures au public. Il est tout aussi mensonger.
Car votre objectif est d’adapter l’organisation du travail au sous-effectif, il n’est pas d’améliorer les conditions de travail des agents.
La suppression de la prime de 150 euros pour tous, qui révolte les collègues après 5 ans de blocage du point d’indice, et sa transformation en prime aux services restructurés n’est-elle pas la preuve évidente que le seul objectif aujourd’hui de l’administration est d’accompagner les suppressions d’emplois et la casse des services ?
Au cas particulier c’est de redéployer les agents d’un service à l’autre (de l’accueil vers les services de gestion le jeudi et l’inverse en période d’accueil chargé) pour pallier le sous-effectif, de rendre les agents mobiles et flexibles.
D’ailleurs, c’est dans ce but que vous venez opportunément d’en finir avec les emplois dédiés à l’accueil des SIP pour pouvoir les mettre à disposition des back-offices. Le fait que certains chefs de poste de la rue Borde et de d’Estienne d’Orves se soient crû autorisés à redéployer des agents d’accueil sans tenir compte des règles d’affectation sur le service de rattachement est révélateur : au final vous voulez faire table rase des règles d’affectation.
Mais les agents ne sont pas dupes de votre discours sur les conditions de travail, ils n’entendent pas se laisser déposséder de leurs garanties.
C’est bien pourquoi, dans un certain nombre de services, ils ont refusé de participer à la parodie de « concertation » sur la fermeture au public que vous avez organisée. Ils ont voulu vous signifier qu’ils refusent de se laisser manipuler par l’administration. Les agents de Marignane ont signé quasi unanimement une pétition pour l’exprimer, exiger le maintien de leurs garanties en matière d’horaires de travail et leur volonté de continuer à remplir leur mission de service public, ceux de la RFMAP se sont opposés à la fermeture au public comme ceux d’Eyguières et bien d’autres.
Ce que ces collègues ont demandé est clair : c’est que les services disposent des moyens en personnel pour remplir à la fois leur mission d’accueil et de gestion, tout au long de l’année, dans le respect de leurs droits et de leurs conditions de travail !
Or, non seulement vous n’avez tenu aucun compte de leur avis, vous ne faites même pas état de leur prises de position dans les documents préparatoires de ce CTL, mais vous n’hésitez pas à avancer des pourcentages de participation totalement bidons à votre pseudo concertation uniquement organisée afin d’ appuyer la démarche de fermeture de la DG.
Vous avez fait semblant de consulter les agents.
De même que vous faites semblant aujourd’hui de nous consulter. Pour vous, le dialogue social n’est qu’une croix dans un tableau statistique !
Mais en réalité, en annonçant maintenant « une réflexion sur les modalités d ’accueil des usagers pendant les périodes déclaratives et de paiement, pendant les périodes d’échéance », vous montrez que vous voulez aller encore plus loin :
Plus loin que les seuls jeudi de fermeture, car au vu de l’étendue des périodes d’échéance, l’enjeu est l’organisation du travail sur la plus grande partie de l’année.
Plus loin aussi, car lorsque les questions sont abordées sous l’angle de l’adaptation des modalités d’accueil aux périodes de fortes charges comme celles des échéances de paiement, vous voulez imposer aux agents des sujétions ou des contraintes horaires nouvelles .
Nous n’acceptons pas les fermetures au public, nous n’accepterons aucune remise en cause de nos garanties !
– Bas les pattes devant notre droit à la pause méridienne, aux horaires variables ! Non au développement de la flexibilité entre accueil et services de gestion ! Les agents ne sont pas des pions !
– Les fruits de vos réflexions pour adapter un peu plus le fonctionnement des services à l’absence de moyens, gardez les pour vous !
La première tâche de la Direction est de permettre au CHS de tirer les enseignements des expériences conduites à Sadi Carnot, de réaliser enfin l’étude du CHSCT sur les conditions d’accueil que la DRFIP a refusé de mettre en œuvre.
Ce que vous faites est le contraire ! Vous vous livrez à une fuite en avant au détriment des conditions de travail et des garanties des agents.
C’est pourquoi nous nous opposons à tout nouveau projet dit d’adaptation des horaires d’ouverture pendant les périodes d’échéance !
La seule position qui soit conforme à la fois aux intérêts des agents et à ceux des contribuables c’est que les services disposent des moyens en personnel pour remplir à la fois leur mission d’accueil et de gestion, tout au long de l’année, et dans le respect de leurs droits, de leurs conditions de travail !
Il en va de même pour la prise en charge du recouvrement des créances « départementales » des brigades de la DIRCOFI-SE par le PRS de Marseille.
Ce surcroît de travail, que vous niez bien entendu, va dégrader encore la situation du PRS qui n’avait pas besoin de ça (explosion du nombre des procédures collectives...). Il faut dire aussi que les groupes de travail que vous avez mis en place pour faire « avaler la pillule » aux agents, n’étaient composés que de directeurs et de chefs de services à l’exception d’un agent (sic)...
Vous poussez le cynisme, dans votre fiche d’impact, jusqu’à estimer que ce nouveau tour de « passe-passe » n’aura aucune incidence sur les conditions de travail des personnels de ce service et que, comme d’habitude, le CHSCT n’aura pas à être saisi. Il le sera néanmoins à la demande des organisations syndicales.
Une fois de plus, le mépris que vous affichez vis à vis des agents et de leurs représentants, est significatif de l’état d’esprit du dialogue social de cette direction !
| Le COMPTE-RENDU |
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CTL DU 31 MARS 2015... INTERVENTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Cet après-midi, était convoqué un CTL portant sur les horaires d’ouverture et l’expérimentation du transfert des créances DIRCOFI vers le PRS de Marseille.
L’intersyndicale départementale a décidé de ne pas siéger et de lire une déclaration commune.
Pour autant, des discussions vives ont été engagées. La position de notre direction reste inchangée : "C’est pas NOUS !"
C’est pas nous qui décidons des suppressions de postes, c’est pas nous qui dégageons les postes vacants, c’est pas nous qui décidons du budget, c’est pas nous !
Nous avons affirmé haut et fort que jamais nous n’accepterons des atteintes aux droits des agents en matière d’horaires variables et de règles de gestion.
De toute manière, la réduction des horaires d’ouverture ne soulagera des services qui sont tous en souffrance, alors même que certains ne sont pas destinés à recevoir du public (DAJ, services de direction...)
La direction nous a expliqué qu’il fallait envisager de travailler autrement (sous entendu puisque nous n’avons plus les effectifs), qu’une réflexion est ouverte « sur les modalités d’accueil des usagers pendant les périodes d’échéance »
Elle envisage de relever le seuil de transfert des dossiers en RAR des SIE et des SPL vers le Pôle de Recouvrement Spécialisé ; certains directeurs admettent, à titre personnel, que le transfert des procédures collectives vers ces services était une ânerie. Ils semblent même favorables à la marche arrière.
Cela montre bien que l’administration devrait y réfléchir à deux fois avant de prendre des initiatives !
C’est pourquoi nous avons quitté la séance en tenant à la direction un langage ferme de défense des garanties des agents :
– Bas les pattes devant notre droit à la pause méridienne, aux horaires variables ! Non au développement de la flexibilité entre accueil et services de gestion ! Les agents ne sont pas des pions !
– Les fruits de vos réflexions pour adapter un peu plus le fonctionnement des services à l’absence de moyens, gardez les pour vous !
CGT Finances publiques 13 et Solidaires Finances publiques 13
Article publié le 31 mars 2015.