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- 20250205_gmbi (PDF - 44.8 kio)
05/02/2025. GMBI 2024. Un an après. Conditions de travail et qualité d’accomplissement des missions en SIP. Travail réel vs travail prescrit.
Après le désastre de la taxe d’habitation 2023 et les 1,3 milliard d’euros de dégrèvements pris à charge par l’Etat, la DGFIP a promis des aménagements pour 2024.
Déjà, un bug initial a entraîné des dizaines de milliers de dégrèvements pour des taxes semblant indues. Cependant, les listes de dégrèvements d’office fournies par la direction étaient loin d’être parfaites et ne comprenaient bien sûr pas toutes les erreurs.
De plus, alors que la déclaration d’occupation est censée être obligatoire, ces listes ont conduit à dégrever parfois des taxes sur des logements non déclarés sur GMBI, en se basant uniquement sur les dernières données mises à jour par les services pour 2022, avant la suppression des taxes d’habitation des résidences principales. Or la situation a pu changer entre 2022 et 2024, tout dégrever sans rien vérifier est forcément risqué.
Alors qu’une amende de 150 euros par local non déclaré est théoriquement prévue mais non appliquée, dégrever d’office des taxes sur des locaux non déclarés paraît pour le moins curieux. Le dispositif de sélection des taxes à dégrever d’office n’est clairement pas au point.
Passé le début de la campagne de réception des avis de taxes d’habitation, il est cependant clair que des mesures correctives sur l’algorithme de GMBI ont permis de réduire les erreurs, même si la baisse est relative : d’après les premiers retours de SIP locaux, la baisse du contentieux TH n’est que de 20% sur les mois de novembre à janvier par rapport à la même période en 2023/2024.
Toutefois, ces mesures correctives empêchent aussi l’établissement de taxes correctes.
– La principale mesure est de considérer que si un usager est connu sur un seul logement sur GMBI, c’est qu’il s’agit de sa résidence principale, même si l’usager déclare habiter ailleurs sur sa déclaration de revenus.
L’algorithme ne sort donc plus de taxe dans ce cas. Cela paraît de bon sens, et c’est souvent le cas, mais pas toujours s’il y a plusieurs occupants dans un logement.
Les familles comprenant plusieurs foyers fiscaux et occupant plusieurs logements peuvent se tromper de bonne foi (ou pas) et ne pas recevoir de taxe d’habitation pour leurs résidences secondaires selon leur façon de déclarer. La question du contrôle se pose avec acuité.
– Les mesures correctives ne règlent pas tous les problèmes : non seulement il y a toujours des déclarations d’occupation non faites depuis l’origine, mais la baisse de publicité fait que beaucoup d’usagers ne déclarent pas les changements advenus depuis la première déclaration.
Indiquer tout changement de locataire est fastidieux, et du moment que l’algorithme connaît un occupant, le propriétaire n’est pas relancé.
C’est pourquoi les services constatent des taxes d’habitation établies à tort lorsque l’ancien propriétaire ne déclare pas le départ de ses locataires, alors que le nouveau le fait.
C’est particulièrement frappant pour des accédants à la propriété : ils se déclarent majoritairement comme occupant le logement qu’ils viennent d’acquérir, mais reçoivent une taxe d’habitation sur leur ancienne location lorsque leur départ n’a pas été indiqué sur GMBI.
Comme l’an dernier, c’est toujours aussi gênant de demander à un usager à jour de ses obligations de prouver son départ de son ancien logement alors que l’omission déclarative ne vient pas de lui, mais de son ancien propriétaire.
– La sous-location n’a, elle, connu aucune amélioration depuis l’an dernier : le sous-locataire est inconnu du propriétaire, mais ce dernier doit quand même le déclarer. Il faut donc en théorie que le locataire principal convainque le propriétaire d’indiquer le bon occupant sur GMBI.
C’est parfois très compliqué, notamment quand il y a beaucoup de logements quasi-identiques, par exemple une résidence seniors avec un gérant différent du propriétaire.
Certains cas particuliers sont toujours mal conçus, comme une société en para-hôtelier : la mise à jour, que le service ne devait pas faire à l’origine, revient à bricoler GMBI.
– Le fichier des propriétaires n’étant pas toujours à jour lorsque la taxe est établie, cela peut aussi poser problème, avec des taxes sortant pour des propriétés vendues ou au nom de personnes décédées.
– Le fichier des logements connus de GMBI n’est pas absolument fiable, les divisions ou regroupements de logements, ainsi que les changements d’affectation, de bureau à appartement ou inversement, étant peu déclarés, notamment par les collectivités locales, qui peuvent ainsi recevoir des taxes d’habitation pour l’office de tourisme ou la crèche municipale.
Attention à un effet d’aubaine pour les communes : elles n’ont pas vraiment d’intérêt à faire ces changements d’affectation, car les dégrèvements sont à charge de l’État. Elles reçoivent automatiquement le produit de la taxe, et si elles convainquent les services fiscaux de dégrever, elles n’auront pas à payer : une taxe « tout bénéfice » donc.
– Beaucoup d’usagers croient que les contrats de mensualisation de taxe foncière sont mis à jour avec les actes notariés, et ils pensent aussi que les déclarations d’occupation sont automatiquement mises à jour en cas de vente ou de succession. C’est bien sûr faux, mais ce sont des croyances tenaces entraînant souvent des taxes établies à tort.
De plus, même si la déclaration d’occupation est remplie, la moindre erreur d’orthographe sur l’état civil, ou sur la date de naissance, fait que l’occupation n’est pas prise en compte : beaucoup de taxes sur les logements vacants sortent à tort de ce fait. Le locataire indiqué n’étant pas connu du référentiel national, le logement est alors considéré comme vacant.
Le pire des cas rencontrés est une taxe sortant à un autre usager du fait de l’erreur du propriétaire sur le nom réel de l’occupant. Le problème a été réglé en 24 heures une fois le propriétaire contacté, mais l’usager angoissé a eu le temps de porter plainte pour usurpation d’identité. Heureusement que ce cas est très rare.
– Bien que cela dépasse le cadre fiscal, l’absence des données de la taxe d’habitation complique sérieusement certaines politiques publiques, comme le chèque énergie.
Il faut noter l’hypocrisie de la DGFIP, qui a négligé complètement ces conséquences, mais qui a supprimé la condition de cohabitation pour les exonérations de taxe foncière : puisque GMBI ne permet pas de connaître tous les occupants, le droit s’est adapté à l’outil.
S’il faut tirer une conclusion, nous dirions que GMBI est une idée d’énarque : brillante en théorie, catastrophique dans la réalité.
En effet, le moindre problème entraîne un dégrèvement de 100% de la taxe, et le nombre d’impositions supplémentaires est infime comparé au nombre de dégrèvements.
Il y a trop de risques d’erreurs ou d’omissions, sans même parler de la fraude. Le taux de dégrèvement va certes s’améliorer, mais il ne sera jamais bon. Les usagers ne sont pas des professionnels de la fiscalité et certains peuvent être enclins à profiter des trous dans la raquette.
Quant à utiliser cet outil pour établir des valeurs locatives, il vaudrait mieux ne pas y songer : non seulement le loyer n’est pas toujours porté à la connaissance de l’administration, mais les propriétaires mettent souvent le même loyer pour l’appartement, le garage et la cave : trois fois 600 font 1 800 euros, et non un loyer global de 600 euros.
Enfin, la consigne de la direction de faire le plus possible de mises à jour à la place des usagers est inadmissible au vu des saignées connues par les SIP ces dernières années, avec de nombreuses suppressions et gels d’emploi.
Article publié le 5 février 2025.