Après plusieurs semaines d’atermoiement laissant les agents des Pôles de Contrôle et d’Expertise (PCE) de la DRFIP 13 dans l’expectative la plus totale, vous avez enfin dévoilé votre projet sobrement intitulé « réorganisation des Pôles de Contrôle et d’Expertise » mais qui en réalité annonce le démantèlement pur et simple de ces services, mettant à mal toute la mission du contrôle fiscal départemental.
Pour rappel, le contrôle fiscal a plusieurs vocations : le dissuasif et le répressif. Les PCE constituent un maillon essentiel de cette mission régalienne. De par leurs implantations au plus près des services et des territoires, les PCE assurent une couverture optimale du tissu fiscal et géographique.
Or votre projet de scinder la mission de l’expertise de celle de la programmation et du contrôle, dicté par une prétendue « meilleure efficience », remet, au contraire, en cause cette proximité et va industrialiser une mission qui par sa technicité ne peut aucunement l’être.
Ainsi le futur Pôle Expertise, de par son sous-calibrage patent, ne pourra assurer à lui seul le traitement des 2.300 dossiers du département, sans risquer de mettre en grande difficulté les agents. A moins que vous ne décidiez de diminuer le nombre de ces dossiers, en modifiant la grille d’analyse risque et remboursiez sans expertise un nombre conséquent de dossier potentiellement à risque.
Le message alors envoyé aux entreprises serait on ne peut plus clair...
Les collègues du futur Pôle de Programmation et de contrôle ne seront pas mieux lotis en se voyant assigner un nombre de vérifications supplémentaires bien plus importants.
Le retour d’expérience qui nous a été fait d’un département que vous connaissez bien et qui a déjà expérimenté le démantèlement de ses PCE établit que cette restructuration n’a apporté aucune plus-value à la mission.
En réalité, ce sont les suppressions d’emplois subies depuis plusieurs années qui sont
seules responsables des prétendues difficultés actuelles des PCE. Pour rappel, au 1er
septembre 2022, il y aura encore 3 postes supprimés (2 A et 1 B) dans le département.
Et pire encore, le sort réservé aux agents de ces services traités avec le plus grand mépris et sans aucune considération :
– de par la précipitation avec laquelle le projet a été mené (mars 2022 pour septembre 2022) et les a ainsi privés de la possibilité d’une demande de mutation
nationale avec priorité pour restructuration,
– en considérant qu’il s’agit simplement d’une réorganisation et non d’une restructuration privant de la prime de restructuration et de la priorité au mouvement local des agents qui n’auraient pas voulu se voir imposer une mission qu’ils n’ont pas choisie,
– en décidant unilatéralement de rattacher l’antenne d’Arles à Marignane et contraindre les collègues à abandonner leur portefeuille proche pour un autre éloigné de plusieurs dizaines de kilomètres.
C’est pourquoi les agents soussignés demandent l’arrêt immédiat de ce projet de
restructuration.
Téléchargez la pétition ci-contre et faites là circuler.
