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- Prélèvement à la source : tout à y perdre mai 2016 (PDF - 433.1 kio)
Ré-édition. 05/05/2016 : L’imposture du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Avec 99 % de taux de recouvrement pour l’impôt sur le revenu, pourquoi vouloir "réparer quelque chose qui fonctionne" en mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Ce taux exceptionnel de recouvrement, c’est à dire d’encaissement de l’impôt et donc de recette pour le budget de l’Etat, c’est du très concret. C’est par exemple 75,4 milliards pour l’année 2014.
Certes c’est encore loin de ce que rapporte la TVA pour la même année, soit 178 milliards d’euros, mais cela signifie clairement que le système actuel de déclaration des revenus en année n+1 et de paiement de l’imposition sur les revenus de l’année antérieure est remarquablement efficace et peut-être et surtout, au sens de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, accepté et consenti.
Alors en effet, pourquoi vouloir réparer quelque chose qui fonctionne ?
Certes nous pouvons considérer la perfectibilité de l’impôt sur le revenu sur un certain nombre de points : Des niches fiscales qui sont une aubaine pour les hauts revenus, une redistributivité contestée, l’exclusion de plus de moitié des foyers fiscaux de cette contribution citoyenne et démocratique, une progressivité insuffisante ( nombre de tranches et taux d’imposition), etc.
S’en prendre à l’impôt sur le revenu pour faire oublier les autres ?
– Quid du débat sur l’injustice fiscale, celui sur la TVA proportionnelle sur les biens de consommation qui implique une part des revenus consacrée au paiement de cet impôt indirect plus importante quand les revenus sont plus bas ?
– Qu’en est-il de l’égalité devant les impôts locaux lesquels sont parmi les plus inégalitaires ?
– Idem pour l’impôt sur les société dont chacun sait que les sociétés du Cac 40 arrivent à s’en quasi exonérer grâce à l’optimisation fiscale et aux émoluments versés à leurs conseillers fiscaux, juridiques et financiers... dans la légalité ?
Le prélèvement à la source, ce n’est pas une révolution fiscale, c’est plutôt une contre-révolution qui va jouer la carte de la fin de la progressivité de l’impôt à terme pour des raisons "techniques" de praticité du taux de prélèvement.
Enfin, comment ne pas considérer l’ambition d’une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG comme une fiscalisation d’une partie des ressources de la protection sociale qui augure aussi de son devenir ?
Rappelons ici qu’un impôt n’est pas une recette affectée, et qu’un tel dispositif, combiné aux exonération de cotisations sociales tous azimuts, c’est peut être aussi miner un peu plus cet extraordinaire construit collectif, solidaire, interprofessionnel et intergénérationnel qui permet encore l’accès à la santé et le droit à la retraite.
Après "le droit dans les yeux" de Cahuzac, alors qu’en décembre le gouvernement bloque à l’assemblée nationale la mise en place d’un outil anti-paradis fiscaux, en pleine séquence du scandale des "Panama Papers", alors que le lanceur d’alerte Antoine Deltour de Luxleaks est jugé au paradis fiscal de Luxembourg, et après que le parlement européen a voté la directive sur le secret des affaires (Droite, socialistes et néo-fascistes du FN ont voté pour, Front de gauche et écologistes ont voté contre) tandis que la fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros, n’y a-t-il pas d’autres priorités que cette contre-réforme ?
N’y a-t-il pas d’autres priorités que de continuer à supprimer des emplois à la direction générale des Finances publiques ?
En téléchargement ci-contre, vous trouverez la publication "spécial contribuables" de la CGT.
Oui nous sommes contre le prélèvement à la source, parce que nous sommes pour la justice fiscale !
Parce que la justice fiscale, c’est aussi un facteur clé de la réduction des inégalités, de l’intervention économique de l’Etat, du financement des services publics, du vivre ensemble.
Lien vers le dossier "prélèvement à la source" de la CGT Finances publiques
Voir aussi :
Prélèvement à la source : la CGT Finances tire la sonnette d’alarme
Décryptage du discours du ministre et espace dédié sur le site de la fédération des finances CGT
Article publié le 5 septembre 2016.