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- fev 2019 agences comptables et détachement d’office (PDF - 116.1 kio)
08/02/2019 : La DGFIP veut inaugurer le « marché aux agents » du secteur public local et hospitalier.
La denture saine, l’oeil vif, une solide constitution. Ils doivent être obéissants et de bonne composition. Sinon gare ! Retour à l’envoyeur !
La DGFIP veut inaugurer le « marché aux agents » du secteur public local et hospitalier.
Avec pour convaincre le chaland, le choix du politique (exécutif) pour désigner « son » agent comptable ou virer celle ou celui qui ne se soumet pas.
Autrement dit un argument de taille pour démarcher les collocs.
C’est ce que la DG a demandé de mettre en place aux directions départementales, dans un premier temps pour les collectivités les plus importantes.
Le transfert en détachement d’office auprès de l’ordonnateur, cela pourrait toucher jusqu’à 30 % de l’effectif de la Drfip13.
Mais attention ! Même si la collectivité actuellement n’est pas candidate, cela ne signifie pas que le réseau des trésoreries va subsister, car dans le même temps, il s’agit de regrouper et densifier sur des unités plus importantes le SPL.
Le mode facturier ou service d’appui au réseau avec ultra spécialisation n’a pas forcément le vent en poupe : la normalisation n’est toujours pas achevée tandis que ce jouent encore des fusions ou rattachement d’EPCI.
Le transfert d’office « d’agents affectés à la gestion comptable et financière » ne signifie pas le maintien du poste comptable, de la Trésorerie ! Au contraire.
L’agence comptable et le projet de détachement d’office
Dans une pure logique néo-libérale (externaliser et faire payer au bénéficiaire (SPL) les frais de fonctionnement), la CGT Finances publiques 13 a regardé de près le projet RH du dispositif de mise en place des agences comptables au sein des collectivités et des établissements hospitaliers.
Il est précisé dans ce document qu’il s’agit de « la conception DGFIP sur le volet RH ». Pour sûr !
Élaboré en partenariat avec la Drfip ou Ddfip, l’ordonnateur fait appel à tout ou partie de l’effectif en place pour migrer d’office à l’agence comptable. Sauf pour le comptable public.
Autrement dit, agents C, B ou A adjoint, c’est le détachement d’office !
Et c’est clairement cynique dans le document de la DG « elle veut s’assurer que les agents du poste comptable (…) dont le détachement est nécessaire (…) rejoindront bien les effectifs de la personne publique ».
Il faut que « l’agence comptable pour fonctionner puisse s’appuyer sur la compétence métier » .
Ainsi les C, B et A adjoints sont « placés » malgré eux et avec référence chez l’ordonnateur. Un peu comme jadis les garçons de ferme ou les employés de maison (avec lettre de recommandation ?)
– Les agents ainsi « placés » pour une agence comptable qui débutera au 01/01/2020 le seraient d’office jusqu’au 01/01/2023.
– Même mutés en 01/09/2022, leur affectation serait différée au 01/01/2023.
– Largesse de la DG, elle laisse jusqu’au 01/03/2019 la possibilité aux agents concernés de déposer une demande de mutation nationale, ou passé ce délai, de muter en local.
Mais cela a tout de l’artifice, car ce qui est premier, c’est le détachement d’office.
– Cela signifie que la « nécessité de service » pourrait être opposée à la demande de mutation de l’agent.
– La preuve ? Pour constituer l’effectif de l’agence comptable, à défaut de volontaires suffisants, le direction désignera les agents qui complèteront l’effectif !
Où et qui sera choisi si pas de volontaire ?
Que devient le droit à mutation de l’agent si l’administration a un droit de veto ?
– Les agents « non retenus » dans le cadre de l’agence comptable, que deviennent-ils ?
En 2020, ils seraient prioritaires sur leur commune. Mais si la Trésorerie a été supprimée ?
Une priorité fonctionnelle sur la même mission sur le département et in fine une priorité quelque part sur le département. Concrètement, cela signifie la mobilité forcée.
En effet, il y a dans le paysage le « resserrement du réseau » avec la volonté de fermer les Trésoreries et de fusionner SIP et SIE. Par ailleurs le plan de la DG est de délocaliser les services installés au sein des métropoles.
A ce jeu de la chaise musicale, va t-il falloir tenir et subir ou subir sans être sûr de pouvoir réintégrer un service proche de son lieu de vie ?
Sachant que l’ordonnateur peut à tout moment vous signifier qu’il vous « rend » à la Drfip ou alors que la Drfip a décidé de vous reprendre !
Mais par contre si l’agent demande une réintégration anticipée, il faut que l’ordonnateur et la Drfip soient chacun d’accord !
Si tu pensais que tu n’étais que de la force de travail, tu as raison !
– L’agent sera évalué par l’ordonnateur. Quid des recours ? Sachant que la DGFIP a remis en cause le recours en CAP nationale, en le supprimant dés 2019 !
– En cas de fin de délégation à l’agence comptable, l’agent retournerait dans le poste comptable qui avant avait la gestion de la colloc. Existera-t-il toujours ? Mobilité forcée !
– L’agent détaché d’office devra se fixer au régime de temps de travail de l’ordonnateur.
– Idem pour congés annuels. Le compte épargne temps acquis, lui, bénéficie de la portabilité.
– Quant aux agents à temps partiel ou encore à mi-temps thérapeutique, conserveront-ils leurs droits ? Comment cela sera-t-il apprécié par le prêteur de main d’oeuvre ou le bénéficiaire du prêt ?
Nous développerons plus tard sur le destin du comptable public, mais notons ces quelques phrases de la DGFIP : « la nouvelle organisation suppose une relation de confiance entre l’agent comptable et l’ordonnateur »- « ceci implique que la collectivité puisse choisir son agent comptable »
– Pourquoi le comptable n’est-il pas contraint, contrairement aux autres agents du poste, de rejoindre l’agence comptable ?
Réponse de la DG : « l’agent comptable reste soumis à la responsabilité personnelle et pécuniaire. Il ne peut être contraint à prendre la tête d’une agence comptable ».
Éléments de langages, lesquels reformulées signifient : L’agent comptable devient le subordonné de l’ordonnateur. Il doit lui obéir et faire ce qu’on lui dit de faire !
Vive le contrôle de l’argent public, vive les fonctionnaires indépendants du pouvoir politique ! La démocratie marchande est en marche.
Bien évidemment, la CGT Finances publiques 13 non seulement dénonce cette soumission des agents des Finances publiques aux ordonnateurs, mais nous considérons qu’il s’agit d’une atteinte grave à un principe démocratique, celui de la séparation des pouvoirs.
Les agents des Finances publiques ne sont ni des agents du gouvernement, ni des agents de l’exécutif.
Ils ont un statut, un cadre de droits et garanties. C’est ce que le gouvernement, Bercy et la DG veulent remettre en cause ce printemps.
Mobilisons-nous !
Article publié le 8 février 2019.