06/04/2022. Dans Marsactu, interview CGT Finances publiques 13.
La justice fiscale, parlons-en.
elle commence dans les quartiers, à Marseille.
La justice fiscale n’est pas compatible avec la privatisation des missions foncières et les suppressions d’emplois.
Dans le cadre du "foncier innovant", les suppressions d’emplois attendues (gains de productivité !) sont censées "rembourser" le coût de l’externalisation auprès de Google ou d’autres prestataires... Des millions d’euros d’argent public dépensés pour un résultat qui n’est pas à la hauteur des prétentions. Voir ici ou encore ici.
La CGT se bat pour la justice fiscale.
Les restrictions budgétaires auxquelles se livre l’Etat vis à vis des collectivités locales depuis des années dans une logique de réduction de la dépense publique (fin de la taxe professionnelle et transfert sur les ménages des impôts locaux, puis suppression de la taxe d’habitation, contrats de Cahors...), combinées aux transferts de compétence directes (décentralisation) et indirectes (Maisons France services, fermeture des trésoreries, des bureau de poste, etc.) ont remis en cause de fait l’autonomie financière des collectivités locales, sur lesquelles pèsent de plus en plus la contrainte budgétaire quand elle n’est pas réglementaire (gestion de l’eau par exemple transférée aux métropoles).
Dans ce "montage", il y a aussi des zones grises.
Une inaction de l’Etat, des gouvernements, de Bercy qui coûte fort cher aux collectivités locales et par effet de ruissèlement, aux contribuables locaux (et même sur les automobilistes avec le parking payant, ressource qui est aussi externalisée à Marseille auprès d’un prestataire privé).
Parmi ces zones grises, il y a celle de la mise à jour des valeurs locatives, pour les locaux commerciaux, industriels et d’habitation.
Combien coûte aux collectivités locales l’absence de mise à jour des valeurs locatives, l’absence d’une véritable révision foncière ?
Pour être plus clair, quel est le manque à gagner pour une commune quand un local taxé comme un hangar abrite actuellement un géant de la distribution ou des bureaux de co-working ?
L’Etat est défaillant et contribue ainsi à priver les communes de recettes nouvelles.
Au plan local, la facilité( ou la lâcheté ?) consiste à augmenter les taux d’imposition.
Au final, Bercy regarde ailleurs, les élus locaux expliquent qu’il vaut mieux augmenter les taux que s’endetter.
Comme les impôts locaux sont des impôts de répartition, la charge nouvelle pèsera sur les contribuables de manière inégalitaire.
Ci dessous, article paru dans Marsactu du 6 avril 2022
Les feuilles d’impôts locaux vont grimper de 18 % à Marseille pour les propriétaires. Mais l’impact ne sera pas tout à fait équivalent selon les quartiers, car la ville est divisée en trois secteurs. Décryptage d’un système daté qui va creuser les écarts.
Que représentent 80 millions d’euros du budget de la Ville, traduit en impôts locaux ?
Les propriétaires pourront en juger par eux-mêmes en septembre, lors de la réception de leur avis de taxe foncière. Pour financer son "budget d’ambition et d’action", la majorité municipale a en effet décidé d’une hausse substantielle du taux (+ 5,45 points).
"Cela correspond à environ dix euros par mois", a illustré, à la louche, l’adjoint délégué aux finances Joël Canicave (PS). Mais derrière cette présentation très homogène, l’impact de cette hausse de 18 %, qui ne comprend pas la part métropolitaine et les ordures ménagères, sera variable d’un contribuable à l’autre.
Faut-il d’abord rappeler une première évidence ? Cette mesure ne touchera que les propriétaires, qu’ils soient Marseillais ou non. À Marseille, selon les derniers chiffres disponibles datant de 2016, 44 % des habitants occupent le logement dont ils sont propriétaires, mais cette part fait l’objet de différences marquées. On compte plus de deux tiers de propriétaires occupants dans de nombreux quartiers périphériques, quand cette part tombe ailleurs, jusqu’à 15 % dans l’hypercentre.
Une répartition des propriétaires très variée
Pour les contribuables concernés, la deuxième évidence tient au caractère proportionnel de la hausse : en valeur absolue, elle sera bien plus importante pour une maison de 200 mètres carrés que pour un studio. Certains paieront 50 euros par an en plus, d’autres 200. Jusque-là, rien qui ne vienne heurter l’idéal de justice fiscale que peut revendiquer une majorité de gauche. Mais, comme Marsactu l’avait déjà détaillé, le montant de la taxe foncière ne suit pas vraiment la courbe des revenus.
"C’est aggraver l’injustice fiscale"
La sectorisation de la Ville a mal vieilli et personne ne conteste qu’elle crée aujourd’hui des écarts injustifiés.
Tout d’abord, sauf à bénéficier de l’exonération réservée aux plus modestes, tout le monde paiera le même impôt pour un même bien. Or, le montant réclamé n’est pas toujours cohérent avec les ressources ni même avec le standing du logement. "La mairie sait pertinemment que les évaluations sont erronées. Augmenter les taux, c’est aggraver l’injustice fiscale", tranche Philippe Laget, co-secrétaire départemental de la CGT finances publiques.
La valeur locative, qui sert de base au calcul, est en effet héritée d’un système complexe et très daté.
Marseille, contrairement à d’autres villes, est divisée en trois parties (A, B et C), associées à des "tarifs" différents.
La plus "chère", la B, correspond au "carré d’or" du 8e arrondissement.
Suit la A, le centre historique, puis la C. "C’est une forme de photographie de la ville prise en 1966, quand il y avait beaucoup de maisons de pêcheurs dans le 7e et où le 9e arrondissement n’était pas très attractif, alors qu’on trouvait beaucoup de commerces et services dans le 1er", rappelle Philippe Laget.
Cette sectorisation, qui n’est pas incohérente d’un point de vue historique, a mal vieilli et personne ne conteste qu’elle crée aujourd’hui des écarts injustifiés. "On sait que l’on paie plus à la Belle-de-Mai qu’au Roucas-Blanc", concédait Joël Canicave lorsque nous l’interrogions sur ce sujet il y a un an.
Un état de fait que la hausse va mécaniquement creuser.
Pour l’illustrer, nous avons pris un appartement standard en secteur C - mettons à Bonneveine - dont la valeur locative serait de 1500 euros. Soit une taxe foncière de 586,05 euros en 2021. En secteur A, à Noailles, le propriétaire d’un bien équivalent paie déjà 53 euros de plus par an. Cette année, l’écart passera à 63 euros.
Cette grille tarifaire, curieusement, n’est pourtant affichée nulle part. "C’est assez compliqué pour les contribuables de s’y retrouver", concède Philippe Laget. Car ce n’est pas le seul élément qui entre en ligne de compte, avec à chaque fois une possible source d’écart.
Les logements sont en effet rangés en plusieurs catégories en fonction de la qualité de leur construction et de leur architecture.
Divers coefficients s’appliquent ensuite en fonction de l’état du bien, des éléments de conforts présents, de l’environnement.
Pas de grande remise à plat avant la fin du mandat
Cette évaluation a été réalisée à l’origine par les agents de l’État et n’est pas vraiment actualisée, faute de moyens de terrains, déplore le syndicaliste.
Le recours récent aux photos satellite et à l’intelligence artificielle pour détecter les piscines ne suffit pas à combler cette lacune.
Aucune de ces différentes étapes n’est détaillée dans les avis d’impôts, qui n’affichent que la valeur locative finale.
"Il n’est pas question d’augmenter la fiscalité, déjà lourde. Tout au plus faudra-t-il revoir enfin les bases de cette fiscalité devenue largement inéquitable du fait de l’absence de révision depuis 1970", écrivait le Printemps marseillais dans son programme pour les municipales 2020.
Aux dernières nouvelles, cette grande remise à plat maintes fois repoussée au niveau national interviendrait en 2026.
L’an dernier, Joël Canicave se disait volontaire pour l’anticiper en "demandant au gouvernement de faire de Marseille une ville pilote en la matière".
Début 2021, lors de la présentation de l’audit financier de la précédente mandature, Benoît Payan en faisait un point de discussion important avec le président de la République.
Cette demande a finalement été refusée par le Premier ministre, assure aujourd’hui Joël Canicave.
Une hausse accélérée par l’inflation
Cette décision intervient dans un contexte très particulier.
L’indexation annuelle des valeurs locatives votée par le Parlement est cette année de +3,4 %. Elle est "la plus élevée des 20 dernières années", soulignait le rapport d’orientations budgétaires, présenté en mars au conseil municipal.
Cette situation exceptionnelle, liée à la forte inflation, n’est pas neutre dans l’impact de la hausse du taux.
Sans évolution des bases, notre appartement témoin (dont la valeur locative est de 1500 euros) aurait été taxé de 82 euros supplémentaires. À elle seule, la revalorisation apporte 22,70 euros en complément.
