vous êtes ici : accueil > Personnel > Catégorie B

20/08/2013 : Tableaux d’avancement au grade de contrôleur principal ; Le plafond de verre ou l’impossible promotion. Analyse des tableaux de la Drfip 13

Messages et coups de fil au syndicat : "Pourquoi ne suis je pas inscrit sur le tableau d’avancement à contrôleur principal, je suis au 11ème échelon !" !? "Je suis au 9ème, quand vais-je passer principal" ?
La CGT vous donne la réponse !

Les mesures d’austérité plombent le déroulement de carrière des contrôleurs !

  • En 2011, le taux de promotion de C1 à CP était de 21% et de 50% pour les géomètres cadastreurs principaux
  • En 2012, le taux de promotion de C1 à CP était de 16% et de GC à GCP de 50 %
  • En 2013, il n’est plus que de 14 % pour les C1 à CP et de 30% pour les GC à GCP !!!
  • En 2014 ?...

Voir aussi la publication nationale de la CGT Finances Publiques : Tableaux d’avancement : l’impossible promotion ?

Analyse des propositions de la DRFIP 13 concernant le tableau d’avancement au grade de contrôleur principal année 2013.

L’objet de cette analyse revendicative est de permettre de comprendre les mécanismes mis en œuvre par l’administration dans l’élaboration des tableaux d’avancement (TA) et leurs conséquences sur le déroulement de carrière des agents.

Nous avons pris l’exemple du TA de contrôleur 1ère classe à contrôleur principal au sein de la DRFIP 13.

Dans un contexte démographique caractérisé par

  • un nombre très important de collègues remplissant les conditions statutaires pour accéder au grade supérieur (Cf. infra)
  • et un vieillissement de la population des agents,

les coupes budgétaires et la diminution des volumes de promotion au grade supérieur entraînent des tensions très fortes sur les TA « sélectifs », particulièrement ceux de C1 à CP et d’AAPFP 2 à AAPFP 1.

– Le dispositif dérogatoire des promotions au bénéfice de l’âge intervient dans cet environnement.

Avertissement :

Les mesures de promotion dites « sociales » concernant les agents les plus âgés permettent à nos collègues de partir en retraite dans de meilleures conditions : tant mieux !.
L’objectif de la CGT n’est pas d’empêcher ce « coup de pouce » ! Bien au contraire !

Au demeurant, il est de notre devoir d’expliquer que l’absence de tableau spécifique relatif aux mesures dérogatoires pour les collègues âgés de plus de 58 ans a des conséquences très graves sur l’évolution de carrière des agents plus jeunes en « âge » mais ayant une ancienneté significative voire supérieure dans la carrière du corps concerné ! Par tableau spécifique, nous entendons simplement un abondement du volume des promotions au bénéfice de l’âge hors mesures du plan de qualification « général ».

Dorénavant, le seul critère qui va permettre d’accéder au grade de contrôleur principal : Avoir 58 ans ou plus... Pourquoi ? La preuve par l’exemple à la Drfip 13 !

  • 115 contrôleurs de 1ère classe de la Drfip 13 figurent sur la Plage d’Appel Statutaire (PAS =conditions statutaires) pour accéder au grade de contrôleur principal en 2013.
  • 17 contrôleurs de 1ère classe seulement sont proposés par la Drfip13 au grade CP 2013. (Austérité)
  • Sur 17, seulement 2 contrôleurs de 1ère classe sont inscrits dans le seul cadre statutaire (sans le critère dérogatoire du bénéfice de l’âge). (Austérité + mesures dérogatoires = exclusion).
  • 9 contrôleurs de 1ère classe de moins de 58 ans et qui ont une ancienneté administrative supérieure sont écartés du tableau d’avancement en 2013.
  • Par ailleurs, 17 contrôleurs de 1ère classe de plus de 58 ans sont écartés du tableau d’avancement au bénéfice de l’âge au motif qu’ils n’ont pas encore été notés dans leur nouveau grade de C1 (promotion 2012)
  • En 2014, ces 17 collègues âgés de plus de 58 ans écartés en 2013 auront un an d’exercice dans le grade de C1 et seront prioritaires dans le cadre du régime dérogatoire « bénéfice de l’âge » s’il est maintenu.
  • En 2014, en projection, 29 C1 bénéficieront du régime dérogatoire bénéfice de l’âge.

=> Avec une plage utile de sélection d’une quinzaine de contrôleurs de 1ère classe, il ne reste plus de place pour des promotions à contrôleur Principal en dehors du bénéfice de l’âge

=> L’année suivante, il restera encore à faire passer 14 contrôleurs de 1ère classe de plus de 58 ans ... plus ceux qui auront atteint le même âge d’ici là et qui bénéficieront du régime dérogatoire...

– Conclusion 1 : Sans un tableau spécifique pour les plus de 58 ans, les contrôleurs de 1ère classe qui ont moins de 58 ans sont « vitrifiés » et ne passeront pas au grade de contrôleur principal.

– Conclusion 2 : Sans la mobilisation des agents pour gagner contre l’austérité, de plus en plus de C1 ne passeront pas au grade supérieur si nous n’agissons pas sur les taux de promotion !

Un véritable plafond de verre !

Les collègues vont faire du « sur-place » dans le grade de C1 dans le 11ème, 12ème, 13ème échelon avec une durée moyenne de 4 ans dans l’échelon (au lieu de 3 pour les CP). Mais pendant ce temps, ils vieillissent aussi... et leur tour venu... pourront ils dérouler la carrière de CP ?

« Il est urgent de dissocier les promotions au bénéfice de l’âge (plus de 58 ans) du volume de promotion par ancienneté administrative ! »

Le « bénéfice de l’âge » ou « le tout bénef pour la DGFIP ? »

  • L’administration sait pertinemment que les collègues promus au bénéfice de l’âge ne vont pas pouvoir dérouler la carrière de contrôleur principal.
  • L’administration sait que de nombreux nouveaux CP vont faire valoir leur droit à la retraite.
  • L’administration sait que les C1 qui sont « bloqués » au 11ème voire 12ème échelon vont aussi vieillir, et que leur tour venu, ils seront aussi en difficulté pour dérouler la carrière de CP !

Au final, tout comme le Nouvel Espace Statutaire du B a vu le financement des gains indiciaires des CP prélevé sur le ralentissement de carrière des C2 et des C1 (amplitude de la grille), l’administration fait payer au C1 le dispositif de fin de carrière pour les agents âgés de 58 ans et plus !

– L’administration pourra rétorquer qu’il existe un concours pour accéder au grade de CP... Ok ! Mais combien de places offertes ?

– L’agent Lambda aura bien du mal à comprendre et à trouver sur Ulysse les éléments qui permettent aux directions locales et à la DG d’établir la liste des agents concernés par un changement de grade.

– Concernant les tableaux d’avancement, les élu-es CGT 13 ont travaillé à partir du document « à l’usage des services RH des Directions » établi le 18 juin 2013.

Rappel des principes... du classement des agents sur le tableau d’avancement

L’établissement des tableaux d’avancement des agents des catégories C et B (administratif et technique) relève, à compter de 2013, directement de la CAP nationale compétente.
Il n’y a donc plus de CAP Locales... Ce que la CGT condamne.

Les critère de classement dans la plage utile de sélection (PUS) pour l’accès au grade supérieur sont les suivants :

1.Echelon par ordre décroissant,
2.Date de prise de rang dans l’échelon,
3.Date d’accès au corps de contrôleur,
4.Totalisation des marges de notation des 3 dernières années

5.En 2013, l’administration a décidé que « les agents âgés de 58 ans au moins au 31/12 de l’année du tableau sont inscrits à titre dérogatoire et prioritaire au tableau d’avancement ».

Pour la CGT, pour la défense des droits et garanties,
il faut que la DG dissocie ces 2 modes d’accès au grade supérieur.

Rappel des textes en vigueur

I.Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des corps régis par le présent décret 1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

II.Peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régis par le présent décret :1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

III.Les règles d’organisation générale de l’examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. Les conditions d’organisation de l’examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l’établissement public. Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.

POUR INFORMATION

– RAPPEL DES ORIENTATIONS REVENDICATIVES DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES pour les catégories C et B

– (...) La CGT Finances Publiques revendique une carrière linéaire pour l’ensemble des catégories C et B.
Une amplitude indiciaire minimum de 1 à 2, c’est-à-dire que l’indice de fin de carrière soit au moins le double de celui du début, sans toutefois allonger la durée des carrières.
Une grille unique à amplitude indiciaire plus importante avec un rythme d’avancement d’échelon plus rapide et régulier, correspond mieux à la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise tout au long de la carrière(...).

– (...) Dans le cadre de la carrière actuelle, l’ensemble des agents, remplissant les conditions statutaires, doit pouvoir accéder au grade supérieur sans aucune restriction (contingentement, note négative…).
Congrès de Guidel Avril 2012

Article publié le 31 août 2013.


Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.