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12/04/2013 : Accès linéaire au 8e échelon. Les conditions statutaires et leurs effets pour les agents
La ministre de la Fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, a annoncé le 7 février la transformation de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C en 8ème échelon.
La fin du contingentement de cet échelon est donc une victoire pour les agents à mettre à l’actif de la CGT et de tous ceux qui se sont mobilisés pour sa suppression.
Concrètement, les décrets établissant cet échelon seront présentés à la commission statutaire du conseil supérieur de la Fonction publique le 19 avril, pour une séance du conseil supérieur le 30 avril.
Ceux-ci devraient être publiés au journal officiel en juin, pour une application à partir du 1er juillet 2013 (le 1er jour du mois suivant la
publication).
Les conditions statutaires d’application
- L’échelon spécial de l’échelle 6 du grade d’Agent administratif principal de
1ère classe, est remplacé par un 8ème échelon accessible de façon linéaire ; - Cet échelon a la même valeur que l’échelon spécial, soit indice 430 majoré
(499 brut) ; - La durée moyenne dans ce 7ème échelon est de 4 ans (en tenant compte des réductions possibles d’ancienneté liées à la notation la durée minimum est de 3 ans) ;
- Attention : la durée d’ancienneté est différente de celle du Tableau d’Avancement (TA) fixée par le décret 2011-1445 qui précisait au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon pour accéder au 8ème échelon. Ce sont donc seulement les agents ayant 4 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon qui passeront automatiquement au 8ème échelon à partir du 1er juillet 2013.
La Fonction publique prévoit un dispositif transitoire qui maintient les tableaux d’avancement à l’échelon spécial jusqu’au 31 décembre 2013,
à la condition qu’ils aient été établis avant le 1er juillet.
La situation à la DGFiP
A la DGFiP, le tableau d’avancement de 2013 a déjà été réalisé, suite à la CAPN des 20 et 28 novembre 2012, avec une date d’effet pour les promus au 1er janvier 2013.
Lors de cette CAPN, la CGT avait condamné le contingentement pour l’accès au 8ème échelon qui n’a permis qu’à 758 agents sur 2 528 d’être promus au titre du TA de 2013.
Ce sont donc 1 770 agents qui ont été écartés de l’accès au 8ème
échelon de l’échelle 6.
Les conséquences sont graves pour ces agents qui remplissaient les conditions statutaires, soit 3 années dans le 7ème échelon :
- Ils ont perdu le bénéfice de l’indice majoré 430 soit un gain de 14 points (64,82 8 bruts) accompagné d’une majoration de l’indemnité d’administration et de technicité et, éventuellement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;
- ils seront pour certains partis à la retraite sans en bénéficier (pour une pension à taux plein, cela représente un supplément de 48,62 8 pour une carrière complète).
Il ne devrait donc pas y avoir un nouveau Tableau d’Avancement à la DGFiP, puisque le taux de promotion décidé pour l’échelon spécial (30 % des promouvables) a déjà été utilisé au titre de 2013.
Les conséquences dès 2013
Le nouveau décret modifie les conditions statutaires puisqu’il faut, maintenant, 4 ans dans le 7ème échelon pour accéder au 8ème échelon.
Cela signifie pour les 1 770 agents n’ayant pu bénéficier du TA de 2013, qu’ils entrent maintenant dans les dispositions du futur décret.
Leur situation, au 1er juillet, sera la suivante :
- les agents retraitables ayant entre 3 ans et moins de 4 ans d’ancienneté à la date de leur départ à la retraite, partiront sans bénéficier du 8ème échelon ; la CGT attire l’attention de ces agents sur l’opportunité de reporter leur départ à la retraite s’ils atteignent prochainement 4 ans dans le 7ème échelon afin de bénéficier des 6 mois
de détention de l’indice 430 pour le calcul de leur pension ; - les agents ayant entre 3 ans et moins de 4 ans d’ancienneté ne bénéficieront pas de l’accès au 8ème échelon au 1er juillet 2013 et devront attendre d’avoir au moins 4 ans d’ancienneté pour y accéder automatiquement.
Les effets sur la "notation"
La notation (entretien professionnel) de 2013 concerne l’année de gestion de 2012.
Le futur décret est donc sans incidence sur les effets de la notation 2013 sur l’avancement d’échelon puisqu’en 2012, le 7ème échelon est un échelon terminal qui ne permet pas l’utilisation des réductions/majorations.
D’autre part, les réductions/majorations sont contingentées budgétairement par année, ce qui ne "permet pas" une modification
des dispositions actuelles.
Toutefois, des réductions/majorations acquises dans un précédent échelon (le 6ème échelon par exemple) et non utilisées, peuvent l’être pour le passage au 8ème échelon à compter du 1er juillet 2013.
Pour la notation 2014 (gestion 2013), le 7ème échelon devient un échelon à durée variable et les réductions/majorations pourront être utilisées pour l’accès au 8ème échelon qui deviendra un échelon terminal.
Encore une fois, après les difficultés et anomalies répétées depuis le début de la campagne, la réforme de l’évaluation montre ces avatars et les limites techniques d’un dispositif qui lèsent, aujourd’hui, bon nombre d’agents.
Pour la CGT Finances Publiques cela démontre qu’il est indispensable de repenser la question de la notation des personnels.
Pour la CGT Finances Publiques, l’accès linéaire au 8ème échelon est bien une avancée pour la carrière des agents administratifs des Finances publiques.
Pour autant, cela ne règle pas la situation de tous les agents qui auraient du passer par TA, dès lors qu’ils remplissaient les conditions statutaires.
La CGT Finances Publiques revendique donc le passage au 8ème échelon dès 2013 pour les 1 770 agents écartés du TA avec, a minima, des mesures immédiates pour permettre à ceux qui étaient retraitables, d’en bénéficier pour le calcul de leur pension.
Pour la CGT, cela implique un TA complémentaire pour 2013.
La CGT Finances Publiques vous informera des modalités précises et de leur
déclinaison à la DGFiP dès lors que les textes seront publiés et déclinés par direction.
Article publié le 12 avril 2013.