07/07/2020 : Déclaration des élues CGT en catégorie A
Marseille le 7 juillet 2020
Déclaration des élu.es de la CGT en catégorie A.
Réunion d’information affectation catégorie A Drfip 13
La CGT Finances publiques 13 sait le recul des droits et garanties que constitue la remise en cause des règles de gestion des agents des Finances publiques et leur remplacement par les lignes directrices de gestion. Nous dénonçons aussi le recul général pour l’égalité de traitement des demandes de mutation que ne va pas manquer de générer la liquidation des commissions administratives paritaires locales et nationales.
Oui la loi dite de transformation de la fonction publique de 2019, contrairement à son intitulé, ne transforme pas. Elle réduit, elle casse, elle estropie.
Pour la CGT, le constat ne suffit pas. La loi fonction publique donne un cadre contraint. Nous l’avons compris.
En privant les élu.es du personnel d’une grande partie de leurs prérogatives, cette loi veut aussi les délégitimer.
Or, cela elle ne le peut pas. Ce sont les agents qui les ont élus. Pas le gouvernement.
Ils les ont élus car les agents leur font confiance pour défendre leurs droits individuels dans un cadre collectif.
Nous l’avons compris, cette loi idéologique de régression sociale est le fruit gâté des casseurs de l’État social, le pendant de la loi travail pour le secteur privé.
La loi ne vous autorise pas à tenir des CAP. Nous l’avons aussi compris.
Pour autant, cette loi ne peut faire fi des rapports sociaux au travail ni de la légitimité de la représentativité des élus du personnel alors même que l’excellent taux de participation aux élections professionnelles permet d’asseoir leur représentativité.
Cette même loi n’empêche pas la direction locale de communiquer aux élus l’ensemble des éléments qui concourent au classement et à l’affectation des agents.
C’est pourquoi la CGT a souhaité une réunion de travail concernant les affectations à la Drfip 13 des inspectrices et inspecteurs au 01/09.
Résumons :
– Si rien n’oblige, rien n’empêche la Drfip 13 de respecter le cadre légitime des élections professionnelles pour réunir les élus du personnel par catégorie.
– Si rien n’oblige, rien n’empêche la Drfip 13 de communiquer aux élus les éléments de connaissance qui lui ont permis de procéder au mouvement d’affectation local.
– Si rien n’oblige, rien n’empêche la Drfip 13 de respecter les représentants du personnel en leur communiquant tous les éléments constitutifs du mouvement local.
La Drfip13 a fait le choix de ne pas communiquer aux élus l’ensemble des éléments nécessaires à la réflexion.
Alors, comme l’esprit de cette loi est de donner les pleins pouvoirs à « l’employeur », si ne subsiste que la règle de l’ancienneté et des dispositifs prioritaires sans que les élus aient une visibilité sur les vacances d’emplois ou la totalité des demandes locales de mutation , alors les éléments du débat ne sont pas réunis pour un traitement égalitaire des dossiers des agents.
Dans ces conditions, et c’est dommage, la Drfip 13 passe à côté de l’enjeu et nous souhaite spectateurs inutiles. Et l’inutilité, ce n’est pas dans les statuts de la CGT ni dans ces orientations.
C’est pourquoi les élues de la CGT Finances publiques en catégorie A ne participeront pas à cette réunion.
