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10/04/2024 : Télétravail et jours en présentiel. Une absence justifiée un jour de télétravail ne doit pas être compensée par la suppression d’un autre jour télétravaillé.
La CGT Finances publiques 13 est régulièrement questionnée par des agents qui ont des jours de télétravail (TT) fixes ou flottants.
Une interrogation revient souvent sur :
– l’obligation de présence de 2 jours par semaine dans le service si 3 jours fixes de TT sont accordés pour une quotité de travail à 100 %
– et la demande de la hiérarchie faite à l’agent de renoncer à un ou deux jours de télétravail en cas d’absence justifiée sur les jours en présentiel.
C’est le cas pour l’agent·e qui est malade, en grève, en congé, en formation un jour de travail en présentiel.
Pour la CGT Finances publiques, c’est un abus de pouvoir sauf à ce que la nécessité de service (qui doit être motivée) soit la cause d’un retour en présentiel sur un jour de TT fixe.
D’abord, l’accord fonction publique sur le télétravail porte – comme son nom l’indique – sur le télétravail. C’est cet accord qui est décliné à la DGFIP. Cet accord ne porte pas sur le nombre de jour en présentiel ; il tire la conséquence d’une présence de 2 jours au motif d’un plafonnement à 3 jours du TT qui peut être accordé en une semaine pour une quotité de travail à 100 %. Il ne dit que ça.
Interrogée par les élu·es CGT Finances publiques 13 lors du Csal du 3 avril, la Drfip 13 indique que l’absence justifiée (grève, congé, etc.) ne remet pas en cause les jours de TT accordés.
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique 13/07/2021
L’alternance entre travail sur site et télétravail
L’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques détaillées au point 10 du présent accord. Elle peut s’apprécier sur une base mensuelle.
Que devons- nous en retenir ?
Un agent à temps plein a droit maximum à 3 jours de TT. Sa situation peut s’apprécier mensuellement ; Nous savons déjà qu’un jour fixe de TT non télétravaillé parce que l’agent·e est appelé·e en présentiel (en principe délai de prévenance de 48h) pour nécessité de service peut être récupéré en TT.
Le décret fixe uniquement les jours en TT, pas les jours en présentiel.
Si pour toute raison relative aux garanties statutaires (congés, grève, enfant malade, maladie) tu es absent·e sur les journées de TT fixes, tu n’as pas à compenser par la venue en présentiel sur des jours suivants fixes de TT.
C’est aussi pour cela qu’il est indiqué que cela peut s’apprécier sur une base mensuelle : pour donner de la souplesse par rapport par exemple à un ou plusieurs rappels en présentiel pour nécessité de service sur des jours de TT fixes.
Mais là encore, ce qui est apprécié, ce n’est pas le nombre de jours en présentiel, mais le nombre de jours en TT.
Par extension, imaginons le cas d’un·e agent·e qui a 2 jours fixes de TT.
Impossible de prendre pendant les 2ères journées de TT pendant 2 semaines pour raisons de services.
Possibilité de "récupérer" ces 2 x 2 jours de TT les 2 autres semaines. Et personne ne lui dira qu’il faut être en présentiel au moins 2 jours.
Pour les jours flottants.
Par définition, ils sont soumis à prévenance / nécessité de service.
Si le chef de service (ou la cheffe) les a accordés très en amont, il ne peut remettre en cause le droit à congé y compris sur ces jours flottants. Par conséquent, de même que pour le TT en jours fixes, obliger à 2 jours de présentiel.
Article publié le 10 avril 2024.