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18/06/2024. Devoir de réserve : Rappels des principes
Publié le 12 juin 2024 - Lecture 2 mn
Comme à chaque période électorale, différentes notes paraissent rappelant le principe du devoir de réserve qui s’impose aux fonctionnaires et agents publics à l’approche des scrutins.
Au cours de cette période, dite « période de réserve », les préfets, ainsi que les fonctionnaires de l’administration préfectorale et des autres services de l’État, doivent s’abstenir de participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies publiques ou à des manifestations auxquelles ils pourraient être conviés.
L’appréciation, à cet effet, du devoir de réserve incombe, sous le contrôle du juge, à l’autorité hiérarchique qui tient compte de divers éléments tels que :
-* Le niveau de responsabilité,
-* La nature des fonctions,
-* La publicité donnée à l’expression des opinions,
-* Le lieu où le fonctionnaire a exprimé ses opinions,
-* La circonstance qu’il soit investi d’un mandat politique ou syndical.
La « période de réserve » est un usage systématiquement observé par l’administration à chaque échéance électorale. Son objet essentiel est de garantir la neutralité de l’État et des services publics lors des compétitions électorales, et de s’assurer qu’aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.
La « période de réserve » est également une garantie pour les agents de l’autorité publique en leur évitant d’être mis en difficulté parce qu’ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique.
Ces règles ne font évidemment pas obstacle à l’exercice par les fonctionnaires de leur liberté d’expression, garantie par la loi pendant ou en dehors des périodes électorales.
Les fonctionnaires de la DGFiP doivent notamment s’abstenir de participer à des manifestations publiques avec des élus (à l’exception de réunions de travail non publiques).
La participation aux commissions communales des impôts directs, aux commissions intercommunales des impôts directs ou aux réunions relatives au vote des budgets locaux est permise dans le respect des conditions suivantes :
– La prise de parole éventuelle des agents de la DGFiP doit se limiter à apporter des éclairages, précisions ou réponses à des interrogations techniques et professionnelles ;
– Aucun commentaire, aucune appréciation ne devront être portés sur la gestion ou les choix opérés par les collectivités et leurs élus.
Cette période de réserve concerne exclusivement la sphère PROFESSIONNELLE.
Pour rappel, aucun fonctionnaire n’est autorisé à distribuer des expressions de partis politiques dans les locaux professionnels.
Elle n’interdit pas, à titre PERSONNEL, la participation à des réunions publiques avec des élus (meeting, réunions d’informations des partis politiques, de candidats à des élections…).
Elle ne remet pas en cause la possibilité des agents à initier des actions de grèves et à participer aux rassemblement et manifestations pouvant être organisées dans le cadre syndical.
De même, cette période ne saurait remettre en cause les obligations et pouvoirs associés à un mandat d’élu.
N’hésitez pas à faire remonter sur : dgfip@cgt.fr, dérives, pressions ou empêchement à notre activité syndicale dans la période.
Article publié le 18 juin 2024.