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31/05/2017 : Avis aux retraitables ! Cumul et liquidation.
AVIS AUX RETRAITABLES !
Nous avons à connaître d’un cas particulièrement révoltant.
Une collègue se voit dénier la prise en compte de ses deux dernières années d’activité (2 ans et demi exactement) pour le calcul de ses droits à retraite fonction publique.
Tout cela parce que ayant droit, comme beaucoup qui ont fait des petits boulots avant d’entrer dans la fonction publique, à une petite retraite du régime général, elle a déposé une demande de bénéfice de sa retraite régime général fin 2014. Or, le 30 décembre 2014 est paru un décret portant sur le cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite en vertu duquel l’assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus générer de nouveaux droits à retraite, quand bien même il poursuit une activité (sauf exceptions).
Ce décret s’applique aux assurés dont la pension prend effet au 1/01/2015.
La retraite du régime général (d’un montant de quelques dizaines d’euros pas mois) étant versée à notre collègue à compter du 1/01/2015, le décret lui a été appliquée..
Résultat, elle a travaillé à la DGFIP depuis deux ans et demi sans accumuler de nouveaux droits à retraite ! Les conséquences de son passage au dernier échelon lui passent sous le nez. Ses droits à retraite fonction publique sont amputés de deux ans et demi !
Une salariée qui travaille sans que cela lui ouvre de droits à retraites : voilà quelle est la situation scandaleuse dans laquelle est plongée notre collègue.
Evidemment, dès qu’elle a été saisie du dossier la CGT est intervenue. Mais si le Service des Retraites de l’Etat (SRE) est prêt à reconnaître ses droits à retraite fonction publique au titre des années 2015, 2016 et 2017, son acceptation est soumise à la condition que la CARSAT accepte d’annuler le départ en retraite régime général, ce qui nécessite que la collègue reverse les pensions versées.
Notre collègue n’a pas le choix, c’est la seule possibilité pour elle de récupérer ses droits à retraite pour les années considérées. C’est pourquoi elle est prête à effectuer le reversement, cela bien que personne, lorsqu’elle a fait sa demande de mise à la retraite régime général auprès de la CARSAT, ne lui ait signalé qu’un décret allait intervenir pour modifier radicalement la situation. Ni avant, ni après la parution du décret, la CARSAT ne l’a avisée !
Il a fallu que notre collègue reçoive son relevé de situation fonction publique pour qu’elle constate l’étendue des dégâts.
Notre collègue a donc fait une demande auprès de la CARSAT. Ce courrier est à ce jour sans réponse.
La CGT n’en restera pas là en cas de rejet ou d’absence de réponse !
Elle prendra toutes les initiatives pour que cette collègue soit rétablie dans ses droits. On ne peut pas accepter qu’un salarié travaille aujourd’hui sans s’ouvrir de droits à retraite ! Sinon, c’est le retour au 19° siècle !
Aujourd’hui, on nous dit qu’un tel cas ne pourrait se répéter car le code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré devra attester sur l’honneur avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non, donnant lieu à affiliation à un régime de base et indiquer, le cas échéant, s’il poursuit une activité rémunérée en application des dérogations en vigueur en précisant les noms des régimes auprès desquels il cotisera ».
Normalement, la CARSAT devrait réclamer systématiquement cette attestation sur l’honneur.
Mais, vu le flagrant délit de défaut d’information relevé pour notre collègue, la prudence est de mise.
C’est pourquoi nous avons décidé de dénoncer cette situation inacceptable et de porter l’information à la connaissance de tous !
Article publié le 31 mai 2017.