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27/06/2022. CTL 3ème volet Fonds d’amélioration des conditions de vie au travail.
Déclaration liminaire de la CGT Finances publiques 13
CTL du 27 juin 2022
Madame la Présidente,
Nous voilà de nouveau réunis pour aborder la déclinaison locale du 3ᵉ volet de l’accord national signé entre la Direction générale et les organisations syndicales nationales.
Pour rappel, le CTL dédié du 26 avril a voté à la majorité DE 5 VOIX SUR 6 la proposition majoritaire des agents de la DRFIP 13.
En effet, seules les voix des élu.es CGT se sont portées sur l’attribution des chèques-vacances.
Le protocole national exclut l’utilisation du fonds dédié pour des dépenses qui relèvent de la dotation globale de fonctionnement ou du CHSCT.
De fait, c’est le volet social qui est ouvert.
– La DG estime que l’attribution de chèques vacances s’inscrit dans une mesure individuelle de pouvoir d’achat.
– Pour la CGT, cette attribution relève de l’action sociale, de prestation sociale, de la responsabilité sociale de la Dgfip.
Il y a désaccord.
Comme le prévoit le protocole, ce sont les élu.es du personnel qui seuls votent sur les propositions des agents.
Les propositions, si elles ne relèvent pas de la DGF ou du CHSCT, doivent être étudiés et votées en CTL dédié.
Nous voterons à nouveau pour la proposition en rang 1 : l’attribution des chèques-vacances.
Le protocole national prévoit dans son article 4 un comité de suivi, réunissant les signataires de l’accord. Ce comité de suivi est composé de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales signataires de l’accord. Ce comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en œuvre des dispositions du protocole d’accord.
Madame la Directrice, ce n’est pas vous qui avez signé ce protocole national.
Vous êtes ici la représentante du Directeur général. Donc seulement d’une des parties signataires.
S’il y a un différend d’interprétation sur l’utilisation du 3ème volet, il revient à la DG et aux organisations syndicales nationales signataires d’en discuter.
Aussi, à l’issue de ce CTL, nous demanderons au syndicat national CGT Finances publiques, une des parties signataires, de saisir le comité de suivi.
Pour rappel, l’attribution des chèques-vacances s’inscrit pour la CGT dans la responsabilité sociale de la Dgfip.
Lors du CTL du 26 avril 2022, le vote majoritaire de la proposition classée en rang 1, celle des chèques-vacances, consommait tous les crédits alloués à la Drfip 13 dans le cadre du 3ème volet de l’accord national.
Voter pour des propositions non-financées aurait relevé à tout le moins d’une désinvolture coupable.
À la CGT, nous ne sommes pas désinvoltes, nous n’avons pas l’air de rien.
Nous rendons compte aux agents qui nous font confiance. Nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. Nous ne faisons pas de plan sur la comète. Nous sommes responsables.
Ensuite, au regard des autres propositions des agents, nous voterons pour que l’ensemble des agents des services puissent bénéficier du fonds alloué, étant entendu que le financement de ces propositions est subordonné à celui des chèques-vacances et à la décision du comité de suivi.
Nous voterons pour l’attribution du fonds sur l’ensemble des projets retenus.
Nous voterons aussi pour que les agents des services de la Drfip 13 qui n’ont pas fait de propositions autres que l’attribution des chèques-vacances, ou qui ont fait des propositions qui s’inscrivaient dans la DGF ou les crédits CHSCT ou encore qui n’ont pas fait de propositions du tout, puissent décider collectivement de l’utilisation de ce fonds dans un intérêt et un souci partagé.
À cette fin, il sera nécessaire de cadrer le dispositif pour que l’utilisation éventuelle du fonds ne relève pas des seules intentions du chef de service ou du gestionnaire de site. C’est pourquoi les projets proposés devront être validés par un vote des agents du site.
En conclusion, nous souhaitons quand même revenir sur l’état d’esprit de la DG.
Une DG qui tord le bras de la démocratie et de l’expression majoritaire des agents de la Drfip 13, y compris jusque dans la contestation d’un vote majoritaire de la CGT exprimé en CTL.
Une DG qui s’arcboute contre ce qu’elle appelle des « mesures individuelles » quand il est question de mesures sociales à travers le chèque-vacances… quand nos Agfip et Afip revendiquent 1 mois de salaire supplémentaire et le remboursement par la DG de leurs frais de recherche de logement lors de leur mutation-promotion !
Une DG qui est contre les chèques-vacances mais qui préfère regarder ailleurs quand depuis le 1er mai, avec l’augmentation du SMIC et l’ajustement du minimum Fonction publique, les 7 premiers échelons du premier grade de la catégorie C, les 3 premiers échelons du 2e grade de la catégorie C ainsi que les 2 premiers échelons du premier grade de la catégorie B sont tous payés au SMIC, soit à l’indice majoré 352 !
Une DG qui, avec l’exercice du remue-méninges, souhaite associer les agents et manipuler leur avis dans le cadre de la casse de nos services et du contrat d’objectifs et de moyens, mais qui s’affole devant des propositions rationnelles et légitimes des agents.
Dans cette séquence en tout cas, les agents auront pu constater qu’ils ont raison de faire confiance à la CGT Finances publiques 13.
Des propositions individuelles quand elles sont majoritaires, cela s’appelle des revendications, et c’est cela que déteste la DG.
Voir aussi La DG privera t-elle les agents des chèques-vacances ?
Article publié le 27 juin 2022.