|
vous êtes ici : accueil > Actualités > DRFIP 13 et vie des services
28/02/2025. Droit d’alerte et de retrait à la Trésorerie Amendes 13.
Les élus CGT Finances publiques 13 et Solidaires Finances publiques 13 en CSAL-FS de la Drfip 13 et les agents de la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône (TA13) soussignés,
à Madame la Directrice régionale des Finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône
Le 28/02/2025
Objet : exercice du droit d’alerte et de retrait concernant les agents de la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône en charge de l’accueil physique sis xxx.
– Conformément aux articles L4131-1 à L4131-4 (principes des droits d’alerte et de retrait ) et aux articles L4132-1 à L4132-5 (conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait) du code du travail transposés aux articles 5-5 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020 relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (extrait : L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation ... L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux…),
– Conformément à l’article 67 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (extrait : Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée -art 61-),
La jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur confirme l’obligation de résultat et non plus la seule obligation de moyens : dès lors que le résultat n’est pas atteint, sa responsabilité est engagée.
Les élus CGT Finances publiques et Solidaires Finances publiques au CSAL et à la formation spécialisée de la DRFIP 13 ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent liée à l’organisation de la réception physique des usagers et redevables de la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône (TA13) dans le local dédié sis xxxx Marseille.
Les élus CGT / Solidaires et les agents de la TA 13 constatent :
– La mise en place à compter du 3 mars 2025 d’un accueil physique provisoire des usagers de la TA 13, trois matinées par semaine, dans des locaux sis xxxx, locaux isolés de leur service de rattachement installé au xxxxx.
Cette décision de rouvrir un accueil généraliste provisoire pour les usagers de la TA 13 est la conséquences des tensions et incivilités que subissent les agents d’accueil du SIP Prado Borde suite à la décision de la Drfip 13 de fermer l’accueil généraliste de la TA 13. (Csal Drfip 16/09/2024).
– Les postes de travail concernés par le droit d’alerte et le droit de retrait sont ceux de l’accueil de la TA 13 au xxxx pour lesquels les agents sont désignés nominativement ou par pôle.
– Ce local ne permet pas aux agents d’accueil de la TA 13 de cheminer hors la vue des usagers pour y accéder ou en sortir. Les agents sont ainsi exposés à un réel risque d’agression verbale ou physique car identifiés comme agents de la TA 13.
– Ce local est contigu à l’entrée et à la sortie de l’immeuble administratif sis xxx.
Cette entrée est le seul cheminement possible pour le personnel de la TA 13 mais également pour permettre l’accès des agents des xxx, du xxx et de la xxx à leur service.
– Le risque d’intrusion dans les locaux d’usagers cherchant à rencontrer le service de la TA 13 est évident.
– Cela expose également les agents qui travaillent au xxx mais aussi les agents qui viennent en xxx ou rencontrer les services xxx à être pris à partie par des usagers de la TA 13.
– Le guichet d’accueil « debout » de la TA 13 ne permet de recevoir que 2 usagers en même temps. Il n’est pas opérationnel pour absorber le flux de fréquentation d’usagers qui sera redirigé par les accueils des SIP vers cet accueil physique provisoire des redevables.
Cela ne pourra générer qu’invectives et prises à partie quand le service devra fermer avec la présence d’une file d’attente positionnée dans la rue devant l’entrée des services du xxx.
– La dernière agression violente subie au guichet sur rendez-vous de la TA 13 a eu lieu le 17 février 2025. Ces faits ont fait l’objet d’un signalement sur Signalfip.
Le système d’alerte a été défaillant. L’usager a menacé de revenir s’il n’obtenait pas gain de cause. Les collègues se sont sentis pris au piège. C’est seulement l’à-propos du vigile qui a permis d’éviter que la situation ne dégénère davantage.
Description 1 des faits : xxx
Description 2 des faits : xxx
– A notre connaissance, aucune caméra de surveillance n’est installée, ni au guichet, ni pour permettre de visualiser les abords avant la sortie des locaux des agents.
– Des collègues qui désormais se sentent en état de vulnérabilité avec un risque psycho-social sévère induit par l’absence de prise en compte de l’environnement et des adaptations matérielles nécessaires pour prévenir tout risque d’agression, particulièrement physique, à l’entrée ou à la sortie du service d’accueil sis xxx et pendant leur présence dans les locaux..
La situation faite aux usagers et redevables de la TA 13 est la conséquence du choix de la Drfip 13 de fermer l’accueil physique généraliste de la TA 13.
Dans l’incapacité de compenser le flux de fréquentation physique des usagers de la TA 13 par les autres canaux de contacts – téléphone, courrier et messagerie- c’est le Service Impôts des Particuliers Prado Borde qui se retrouve en grande difficulté.
Ce service SIP n’a pas compétence pour traiter les demandes des redevables d’amendes ou forfaits post-stationnement.
Du fait de la fermeture de l’accueil généraliste de la TA 13, il constitue le principal point d’entrée pour les redevables d’amendes qui viennent payer par carte bleue ou tenter de joindre le service des amendes.
De nombreuses incivilités ont été constatées au détriment du personnel « voltigeur » du SIP.
En conséquence, les agents du SIP Prado Borde se retrouvent également exposés aux risques d’agressions verbales ou physiques suite à la décision de la Drfip 13 de fermer l’accueil généraliste à la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône.
Les élus CGT Finances publiques 13 en CSAL-FS
Les élus Solidaires Finances publiques en CSAL-FS
Les agents de la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône : 28 signataires
Voir intervention des élu·es CGT en CSAL le 16/09/2024
Article publié le 2 mars 2025.