23/04/2026. Compte rendu CSAL FS suite droit d’alerte Agent·es accueil SIP Prado
Compte-rendu du CSAL FS du 23 avril 2026
Droit d’alerte des agent·es de l’accueil du SIP Prado
« La notion de risques psychosociaux ne doit pas impliquer l’idée que les travailleurs seraient passifs par rapport à leur environnement, mais qu’il convient au contraire d’inclure dans l’examen de ces risques leurs possibilités d’agir » Rapport Gollac
Après le droit d’alerte des agent·es de l’accueil du SIP Prado, la réunion d’enquête convoquée le 22 avril 2026 entre l’administration et la CGT a constaté la divergence des positions sur la réalité du danger et la manière de le faire cesser.
La Drfip 13 s’en tenant à l’organisation matérielle de la sécurité à l’accueil – des revendications portées par les agent·es et la CGT ont été retenues- et considérant que le risque psycho-socio-organisationnel (appelés aussi RPS) n’était pas présent.
De plus la Drfip 13 de rappeler à maintes reprises
L’essentiel de l’argumentaire de la Drfip 13 se focalise sur 2 points :
• Le premier concerne le danger grave est d’affirmer qu’à l’accueil il y a un risque inhérent à la mission (on le savait déjà).
• Le second est relatif à l’imminence du danger. La Drfip 13 limite le risque psycho-socio- organisationnel aux incivilités dont sont victimes les agent·es à l’accueil.
Dans le premier cas, les conditions matérielles permettent de garantir la sécurité des agent·es.
Dans le second cas, un dispositif est mis en place : fiches de signalement, rdv médecine du travail, dépôt d’un article 40 si justifié.
La Drfip 13 considère que le danger grave et imminent ne peut être retenu au sens législatif et jurisprudentiel.
Les élu·es CGT Finances publiques 13 ont fait valoir que le droit d’alerte portait sur :
– un risque psycho-social sévère induit par l’absence de prise en compte de la conflictualité,
– la charge mentale de plus en plus difficile à supporter,
– une exposition aux risques d’agression physique, particulièrement concernant la conflictualité liée à l’absence d’interlocuteur pour les redevables d’amendes.
La CGT était accompagnée de trois collègues en qualité d’experts, tous travaillant à l’accueil du SIP Prado.
Ils ont exprimé avec force et conviction, nourris chacun de leur expérience et porteurs du ressenti collectif, l’urgence d’intervenir sur l’organisation du travail et les causes de la conflictualité.
Ce faisant, ils se sont bien évidemment inscrits dans une démarche de prévention primaire, celle qui doit être privilégiée.
A toute fin utile, voici ce qu’en dit la page officielle du site gouvernemental de la Fonction publique, rattachée au ministre de l’action et des comptes publics : La prévention primaire des risques professionnels consiste à combattre le risque à sa source. Elle est centrée sur le travail et son organisation et renvoie à une prévention collective des risques. Elle passe par la prise en compte de l’ensemble des facteurs de risques dans les situations de travail. Elle se traduit par une évaluation des risques, un diagnostic approfondi et un plan d’actions. Cette approche est à privilégier car elle est la plus efficace à long terme, tant du point de vue de la santé des agents que de la qualité du service public. Sa mise en œuvre par l’employeur est nécessaire pour satisfaire à ses obligations réglementaires.
C’est cette position qu’ont défendu vos élu·es CGT, pieds à pieds avec l’appui des agent·es d’accueil experts.
Ce sont les principes qu’ont rappelé l’inspectrice santé sécurité au travail (ISST) ainsi que la médecine du travail.
Questionnée par les élu·es CGT sur le plan d’action qu’allait mettre en place la Drfip 13, la réponse fut qu’il n’y en aurait pas. Si ce n’est des « réunions métier ».
Puisqu’il n’y a pas reconnaissance du danger grave et imminent par l’administration, pas de plan d’action pour faire cesser le danger.
Un vote est organisé pour que les élu·es CGT, Solidaires et CFDT présent·es se prononcent sur oui ou non concernant la reconnaissance du danger grave et imminent.
En cas de vote majoritaire reconnaissant le danger grave et imminent soulevé par le droit d’alerte des agent·es d’accueil du Sip Prado, l’inspection du travail pourra être saisie.
Pour la reconnaissance du danger grave et imminent : 3 voix (CGT + CFDT) Abstention sur la reconnaissance du danger grave et imminent : 3 voix (Solidaires).
L’avis du CSAL FS est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens.
Ce n’est pas le cas. Conséquence : il n’y a pas de majorité en faveur du désaccord sérieux et persistant. L’inspection du travail ne pourra pas être saisie et aucun rapport ne sera rédigé par l’inspection du travail.
Pour la suite.
Les élu·es CGT disent à l’ensemble des agents d’accueil du SIP Prado, et en particulier aux signataires du droit d’alerte (période de vacances : nous savons que vous auriez été encore plus nombreux à le signer) qu’ils ont remarquablement été représentées par les collègues experts et ces derniers pourront vous dire que nous n’avons pas lâché : ni sur nos convictions, ni sur nos principes.
La CGT Finances publiques sera à vos côté pour la suite. Car forcément, il y aura une suite. Nous y travaillons déjà.
